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title: "Règlement - Conseil municipal de Vernier"
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# Règlement - Conseil municipal de Vernier

## Article 1 TITRE I ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES {#art_1}

Définition et attributions
1 Le Conseil municipal est l’organe délibératif et consultatif de la commune. Il fonctionne
comme parlement communal.
2 Le Conseil municipal :
a) exerce ses fonctions dans les limites de l’ordre juridique et des compétences que lui
attribuent la Confédération et le Canton. Son activité est soumise au pouvoir de
surveillance du Conseil d'État ;
b) débat, dans les limites de ses compétences, de tous les objets d’intérêt public
touchant la commune et ses habitants ;
c) suit l’activité du Conseil administratif et la contrôle dans les limites de ses
compétences ;
d) veille au respect de l’autonomie communale.
3 Le Conseil municipal exerce des fonctions délibératives ou consultatives conformément
aux compétences qui lui sont attribuées par la loi sur l’administration des communes (LAC).

## Article 2 {#art_2}

Serment
1 Avant d'entrer en fonction, les Conseillers municipaux, en présence du Conseil municipal,
prêtent serment :
a) lors de la séance d'installation, entre les mains du doyen d'âge ;
b) en cours de législature, entre les mains du Président du Conseil municipal au début
de la première séance à laquelle ils assistent.
2 La formule du serment est la suivante
"Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de
Genève ;
d'obéir à la Constitution et aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de
ma charge ;
de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet
pas de divulguer".
3 Chaque Conseiller, à l'appel de son nom, lève la main droite et répond par les mots "je le
jure" ou "je le promets".
4 Il est pris acte de son serment.
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TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

## Article 3 Chapitre I Bureau du Conseil municipal {#art_3}

Élection
1 Lors de la séance d'ouverture de la législature puis, chaque année, lors de la première
séance ordinaire du mois de mai, le Conseil municipal élit les membres de son Bureau
ainsi qu’un suppléant par parti.
2 Par parti, au sens du présent règlement et de ses annexes, on entend toute liste qui a
obtenu des sièges lors des élections municipales.1
3 Chaque parti élu a droit à un siège au Bureau du Conseil municipal. Chaque parti peut
renoncer à ce droit : dans ce cas, son renoncement vaut pour la durée du mandat du
Bureau élu. Le parti peut revenir ultérieurement sur ce renoncement, dans la mesure où il
présente deux candidats à l’élection.2
4 En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, le suppléant désigné ne peut
siéger qu’en séance ordinaire ou extraordinaire du Bureau. Il participe à la discussion et
au vote. La fonction au sein du Bureau est provisoirement assurée par les autres titulaires
selon l’ordre voté par le Conseil municipal.

## Article 4 {#art_4}

Composition
1 Le Bureau comprend notamment les fonctions suivantes :
a) le Président
b) un premier vice-président
c) un second vice-président
d) un secrétaire
e) un vice-secrétaire
f) un ou des membres, le cas échéant.
2 Le Président de l'assemblée porte le titre de Président du Conseil municipal.

## Article 5 {#art_5}

Décès - démission
En cas de décès ou de démission d'un membre du Bureau, le Conseil municipal pourvoit
à son remplacement au cours de la séance suivante. Le remplaçant est élu pour le temps
durant lequel son prédécesseur devait encore exercer ses fonctions.

## Article 6 {#art_6}

Compétences
1 Le Bureau est chargé :
a) de veiller à la régularité et à la bonne marche des travaux du Conseil municipal et
de ses commissions ;
b) de représenter le Conseil municipal ;
c) d'établir la liste des objets en suspens ;
d) de fixer l'ordre du jour des séances ;
e) de statuer sur les demandes d’accès aux procès-verbaux des commissions.3
1 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 21 avril 2015 – entrée en vigueur le 17 juin 2015
2 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
3 Lettre e) ajoutée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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2 Il se réserve le droit d'organiser des "questions citoyennes".

## Article 6a {#art_6a}

Respect du règlement4
1 Sous réserve des compétences du Président, le Bureau veille à l’application du règlement
et de ses annexes.
2 Il peut enjoindre un Conseiller municipal à respecter le règlement et ses annexes.
3 En cas de contestation, il statue après avoir entendu le Conseiller municipal concerné et
consulté au besoin la commission des Règlements.

## Article 6b {#art_6b}

Mesures administratives et sanctions disciplinaires5
1 Si un Conseiller municipal enfreint le règlement ou ses annexes, ne se conforme pas à une
injonction du Bureau, emploie dans les documents qu'il produit des expressions
méprisantes ou outrageantes ou qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération, qui
viole son secret de fonction ou porte atteinte à des intérêts privés ou publics qui feraient
obstacle à l’accès au document, le Bureau, sans préjudice des sanctions plus sévères
prévues par le droit fédéral ou cantonal peut :6
a) décider du retrait du document de l’ordre du jour ; s’il s’agit d’un rapport de
commission, il peut également procéder aux corrections qui s’imposent, voire
adapter le procès-verbal de cette dernière à la forme usitée des rapports, le procèsverbal faisant alors office de rapport de la commission au Conseil municipal ;7
b) infliger un avertissement au Conseiller municipal ;
c) lui interdire la prise de rapports pendant une période de 6 mois au plus ;
d) l’exclure pour 6 mois au plus de siéger dans l’ensemble des commissions
municipales.
2 Si le Conseiller municipal s’oppose aux sanctions prévues aux lettres b à d de l’alinéa
précédent, le Conseil municipal tranche à huis clos et sans débat, après avoir entendu un

## Article 7 membre du Bureau et le Conseiller municipal concerné.8 {#art_7}

Vote
1 Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents.
2 En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

## Article 8 Chapitre II Présidence {#art_8}

Compétences
Le Président dirige les délibérations du Conseil municipal. Il est chargé du maintien de
l'ordre lors des séances et du respect du règlement.

## Article 9 {#art_9}

Participation à la délibération
Le Président ne délibère pas. S'il veut participer à la délibération, il se fait remplacer par
un des vice-Présidents.
4 Article ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
5 Article ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
6 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
7 Lettre modifiée par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
8 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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## Article 10 {#art_10}

Participation au vote et aux élections
1 Le Président ne participe pas aux votes sauf en cas d'égalité des voix. Dans ce cas, il
départage.
2 Il vote lors d'une délibération qui requiert la majorité qualifiée.
3 Le Président participe aux élections.

## Article 11 {#art_11}

Remplacement
En cas d'empêchement, le Président est remplacé par un des vice-Présidents ou, à défaut,
par l'un des secrétaires.

## Article 12 {#art_12}

Correspondance
1 La correspondance destinée au Conseil municipal est remise au Président. Celui-ci en
donne connaissance au Bureau qui décide si elle doit être lue au Conseil municipal. En
séance plénière, les Conseillers municipaux peuvent en demander la lecture.
2 La présidence est chargée de transmettre à qui de droit les résolutions et les conclusions
de la commission des pétitions qui ont été acceptées par le Conseil municipal.

## Article 13 Chapitre III Commissions municipales {#art_13}

Généralités
1 Le Conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions nommées pour la
durée de la législature (commissions permanentes) ou pour étudier un objet déterminé
(commissions ad hoc).
2 Dans tous les cas, le Conseil municipal désignera une « commission des règlements »
chargée d’étudier les textes réglementaires de portée générale et de les proposer au vote
du Conseil municipal.

## Article 14 {#art_14}

Présidence
1 Au début de chaque législature, la première séance de chacune des commissions est
présidée par le doyen d’âge, jusqu’à la désignation du Président.
2 Le Président est élu pour une année. Il est rééligible. Il s'informe auprès du Conseiller
administratif délégué des problèmes en cours.
3 En dérogation aux alinéas 1 et 2, le Président du Conseil municipal assume la présidence
de la commission des règlements.
4 Le Président d’une commission ad hoc reste en fonction pour toute la durée du mandat
de celle-ci.
5 Le Président prend part aux votes des commissions, mais sans voix prépondérante.
6 Le Président se conforme aux directives relatives à la gestion des commissions
municipales.
7 Lors du traitement d’une proposition dont il est l’auteur, le Président confie la présidence à
un autre membre de la commission.
8 En cas d'impossibilité de présider, le Président désigne lui-même son remplaçant parmi
les membres de la commission.
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## Article 15 {#art_15}

Délibérations
1 Les commissions procèdent aux auditions et consultations qu'elles jugent utiles. Elles
délibèrent et décident en l'absence de toute personne étrangère à la Mairie.
2 Elles peuvent procéder à des amendements de la proposition soumise ; les règles de
l’article 65 du règlement s’appliquent par analogie.9
3 Les Conseillers administratifs peuvent assister aux séances des commissions ; ils y ont
voix consultative.

## Article 16 {#art_16}

Convocation
1 Chaque commission se réunit périodiquement selon les nécessités des problèmes à
résoudre. Elle est convoquée par son Président en accord avec le Conseiller administratif
dont le dicastère est concerné. Son Président doit également la convoquer à la demande
de trois de ses membres ou d'un Conseiller administratif.
2 Dans les cas de convocations communes de deux ou plusieurs commissions, les
Conseillers municipaux siégeant dans plusieurs des commissions convoquées peuvent se
faire remplacer dans la ou les commissions où ils ne peuvent siéger.

## Article 17 {#art_17}

Désignation des membres
1 Le Conseil municipal désigne les membres des commissions sur la proposition des partis.
2 Chaque parti a droit à une représentation proportionnelle à son effectif tel qu'il résulte des
élections, mais à un siège au minimum dans chaque commission.
3 La répartition proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux
articles 159 ss de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP).
4 En dérogation aux alinéas 1 à 3, le Président du Conseil municipal fait partie d’office de la
commission des règlements.
5 Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de participer à une séance, il peut se
faire remplacer par un autre Conseiller du même groupe.
6 Le Conseiller municipal qui quitte son parti et qui siège comme indépendant ne peut faire
partie de commissions.
7 Les Conseillers municipaux non membres d’une commission peuvent y assister en tout
temps en tant qu’observateur. 10 Dans le cadre des Toutes commissions réunies, les
conseillers municipaux non membres de commissions peuvent participer aux débats. Ils
ne prennent pas part à d’éventuels votes. 11
Article 17A Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de comités
d’associations (nouveau) 12
1 Sur proposition d’une commission du Conseil municipal, ce dernier peut désigner en son
sein ou à l’extérieur une personne physique pour le représenter au sein du comité d’une
association lorsque ses statuts le prévoient et qu’elle bénéficie régulièrement de
prestations d’un ou de plusieurs collaborateurs dont la rémunération est assurée
directement ou indirectement par la commune.
2 Le représentant a pour mandat de s’assurer de l’utilisation adéquate des ressources
municipales mises à disposition de l’association.
3 Le représentant peut saisir en tout temps la Commission du Conseil municipal en cas de
besoin et lui adresse annuellement un rapport sur ses activités et constatations.
9 Article ajouté par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017
10 Article modifié par le Conseil municipal le 19 avril 2016 – entrée en vigueur le 8 juin 2016
11 Article modifié par le Conseil municipal le 28 janvier 2020 – entrée en vigueur le 1er juin 2020
12 Article ajouté par le Conseil municipal le 11 juin 2019 – entrée en vigueur le 1er juin 2020
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4 Le représentant évite de s’immiscer dans les autres tâches du comité de l’association et
s’interdit de se substituer à l’association dans ses rapports avec l’administration
communale.

## Article 18 {#art_18}

Rapports et procès-verbaux 13
1 Les commissions font rapport au Conseil municipal sur l’objet de leurs travaux.
2 Pour chaque objet à traiter, la commission nomme un rapporteur. Celui-ci ne peut être
l'auteur du projet en question.
3 Le rapport doit rendre compte des travaux de la commission fidèlement et de manière
synthétique et mentionner les votes par parti. Il veille à ne pas léser les intérêts publics et
privés qui justifieraient une limitation de l’accès aux documents au sens de l’art. 26 de la
LIPAD. D’une manière générale, il ne doit pas consister en un simple assemblage d’extraits
des procès-verbaux.14
4 Exceptionnellement, un rapport de minorité peut être requis et doit être annoncé au plus
tard à l’issue de la commission.
5 Les rapports doivent être déposés au plus tard à la prochaine séance du Bureau précédant
le Conseil municipal ou dans un délai prescrit par le Bureau afin de ne pas retarder le
traitement des objets lors des séances plénières. En s'annonçant pour la prise du rapport,
le rapporteur s'engage à respecter ces délais.15 16
6 L’accès à un procès-verbal approuvé peut être sollicité auprès du responsable LIPAD de

## Article 19 la Commune, qui transmet la demande auprès du Bureau. 17 {#art_19}

Décision
1 Hormis les rapports d’information, les rapports de commission doivent toujours conclure à
l’acceptation, à la modification, au renvoi, à l’ajournement ou au rejet de la proposition.
Lorsque celle-ci a été modifiée par amendement, le rapport rappelle le texte d’origine.18
2 Les rapports peuvent également conclure à la transformation de la proposition en projet de
délibération, motion ou résolution.
3 Le rapport mentionne les votes de la commission en indiquant les positions de chaque parti
telles que relevées par le Président. 19
4 En cas de commission multiple, chacune des commissions vote séparément.

## Article 20 {#art_20}

Auteur de la proposition
Si l'auteur d'une proposition n'est pas membre de la commission concernée, il peut
assister, avec voix consultative, à la partie de la séance pendant laquelle sa proposition
sera discutée.

## Article 21 Chapitre IV Secrétariat et procès-verbal {#art_21}

Rédaction du procès-verbal
1 Les séances font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans un registre spécial.
2 Le secrétaire est responsable de la tenue du procès-verbal des séances.
13 Titre modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
14 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
15 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
16 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
17 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
18 Article modifié par le Conseil municipal le 7 février 2017 – entrée en vigueur le 28 mars 2017
19 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 12 octobre 2021 – entrée en vigueur le 3 décembre 2021
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## Article 22 {#art_22}

Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents, excusés et absents. Il contient
l'énoncé des propositions, les décisions prises avec indication des voix émises par parti, le
texte des délibérations et les faits qui méritent d'être notés.

## Article 23 {#art_23}

Communication et approbation du procès-verbal
1 Le procès-verbal de la séance précédente est mis à la disposition de tous les Conseillers
municipaux. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée.
2 La parole ne peut être demandée que dans le but d'en modifier la rédaction. Cette dernière
n'est corrigée qu'en cas d'erreur manifeste de transcription.
3 Après approbation, le procès-verbal est signé par le Président et le secrétaire du Conseil
municipal.

## Article 24 Chapitre V Indemnités aux Conseillers municipaux {#art_24}

Indemnités20
1 Les Conseillers municipaux reçoivent une indemnité fixée chaque année par le Conseil
municipal pour :
a) chaque séance du Conseil municipal ;
b) chaque séance du Bureau ou de commission.
2 Il n'est pas attribué de jeton de présence pour les réunions des commissions qui ont lieu
pendant les séances du Conseil municipal.
3 Le Bureau du Conseil municipal propose le montant des indemnités versées à ses
membres, en vue de couvrir leurs frais de représentation.
4 La dépense est portée au budget communal.

## Article 25 Chapitre VI Fin du mandat de Conseiller municipal {#art_25}

Décès
En cas de décès d'un Conseiller municipal en fonction, le Bureau en informe
immédiatement le service cantonal compétent afin que le siège soit repourvu dans les
meilleurs délais.

## Article 26 {#art_26}

Démission
1 La démission d'un Conseiller municipal doit être formulée par écrit.
2 Elle devient effective à la date précisée dans le courrier de démission ; à défaut d'une telle
indication, au moment où le Conseil municipal en prend acte.
20 Article modifié par le Conseil municipal le 15 novembre 2016 – entrée en vigueur le 17 janvier 2017
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TITRE III SEANCES

## Article 27 Chapitre I Séances ordinaires {#art_27}

Convocation
1 Le Conseil municipal tient ses séances ordinaires pendant les périodes suivantes :
a) du 15 janvier au 30 juin ;
b) du 1er septembre au 23 décembre.
Au commencement de chaque période, le Conseil municipal fixe la date de ses séances.
2 Le Conseil municipal est convoqué en séance ordinaire par son Président d'entente avec
le Conseil administratif.
3 Les Conseillers municipaux doivent être en possession des convocations contenant l'ordre
du jour ainsi que des documents utiles à la discussion 5 jours avant la séance, sauf en cas
d'urgence motivée.

## Article 28 {#art_28}

Ordre du jour
En séance ordinaire l'ordre du jour doit comprendre notamment les objets suivants :
a) communications du Bureau du Conseil municipal ;
b) communications du Conseil administratif, notamment concernant les retards
apportés à l’exécution des initiatives municipales et les pétitions reçues par le
Conseil administratif ;
c) rapports des commissions ;
d) projets de délibération du Conseil municipal ;
e) projets de délibération du Conseil administratif ;
f) propositions du Conseil administratif ;
g) pétitions ;
h) motions ;
i) projets de résolution ;
j) interpellations ;
k) questions écrites ou orales.

## Article 29 Chapitre II Séances extraordinaires {#art_29}

Convocation
1 Le Conseil municipal est convoqué en séance extraordinaire :
a) à la demande du Conseil d'État chaque fois qu'il l'estime nécessaire ;
b) à la demande du Conseil administratif chaque fois qu'il l'estime nécessaire ;
c) à la demande écrite d'au moins un quart des Conseillers municipaux.
2 Dans ce dernier cas, si la date de la séance n'est pas fixée, elle doit avoir lieu dans un
délai de 15 jours dès le dépôt de la demande.
3 La séance extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil municipal. Elle peut
l'être en tout temps à l'exception des dimanches et des jours fériés. Sous réserve de l'alinéa
1, lettre c, le délai de convocation est celui de l'article 27, al. 3, du présent règlement.
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## Article 30 {#art_30}

Ordre du jour
Dans les séances extraordinaires le Conseil municipal ne peut s'occuper que des objets
figurant à l'ordre du jour.

## Article 31 Chapitre III Séance d'installation {#art_31}

Séance d'installation21
1 La séance d'installation est convoquée par le Maire. Elle s'ouvre sous la présidence du
doyen d'âge présent. Le plus jeune Conseiller municipal présent remplit la fonction de
secrétaire.
2 L'ordre du jour de la séance comporte les objets suivants :
a) lecture de l'arrêté du Conseil d'État concernant la validation des élections du Conseil
municipal ;
b) appel nominal des Conseillers municipaux ;
c) prestation de serment des Conseillers municipaux conformément aux dispositions
de la loi sur l'administration des communes ;
d) élection du Président qui entre immédiatement en fonction ;
e) prestation de serment du doyen d'âge ;
f) élection des autres membres du Bureau ;
g) nomination des diverses commissions.

## Article 32 Chapitre IV Présence aux séances {#art_32}

Présence - absence
1 Les membres du Conseil municipal sont tenus d'assister aux séances du Conseil ainsi
qu'aux séances de commissions auxquelles ils sont convoqués.
2 Au début des séances de commissions, les Conseillers municipaux signent les feuilles de
présence.
3 Ils doivent informer le Président d'une absence de longue durée.

## Article 33 Chapitre V Publicité des séances {#art_33}

Principe22
La publicité des séances du Conseil municipal et des commissions est régie par la loi sur
l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) et par la loi sur l'administration
des communes (LAC).

## Article 34 {#art_34}

Secret sur les délibérations
Les membres du Conseil sont tenus de garder le secret de fonction sur toutes les
informations que la loi ne leur permet pas de divulguer.

## Article 35 {#art_35}

Comportement du public
1 Pendant les séances, le public garde le silence. Il s'abstiendra de toute marque
d'approbation ou de désapprobation.
21 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
22 Article modifié par le Conseil municipal le 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012
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2 En cas de trouble, le Président invite la personne du public ou du Conseil municipal
incriminée à quitter la salle. Si elle n’obtempère pas, la séance est suspendue pour
permettre l’exécution de cette décision.23
3 Au besoin, le Président peut requérir la force publique.24

## Article 36 {#art_36}

Affichage et information
1 L'affichage prévu par la loi sur l'administration des communes sera apposé sur les
emplacements d'affichage officiels de la commune.
2 Dans la mesure du possible, le public sera renseigné sur l'activité municipale au moyen
des technologies modernes de l'information.
TITRE IV INITIATIVE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES
CONSEILLERS ADMINISTRATIFS

## Article 37 Chapitre I Initiative des Conseillers municipaux {#art_37}

Droit d'initiative
1 Tout Conseiller municipal, seul ou avec des cosignataires, de même que l'ensemble des
membres d'une commission, peut exercer son droit d'initiative sous les formes suivantes :
a) projet de délibération ;
b) motion ;
c) résolution ;
d) interpellation ;
e) question écrite ou orale.
2 Le mode de délibération concernant les lettres a, b, et c de l'alinéa 1 est réglé selon les
dispositions du Titre VI.

## Article 38 a) Projet de délibération {#art_38}

Définition
Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30
de la loi sur l’administration des communes. Par ses dispositions et par son acceptation, la
délibération implique une obligation d'exécution ainsi que les publications légales se
rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.

## Article 39 {#art_39}

Annonce
Le projet doit être adressé à la Mairie 8 jours au moins avant la séance au cours de laquelle
il sera présenté. La Mairie doit, à son tour, le faire parvenir à chaque Conseiller 5 jours
avant la séance.
23 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
24 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
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## Article 40 b) Motion {#art_40}

Définition
1 La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un
but déterminé, de prendre une mesure ou d’étudier une question déterminée et de
présenter au Conseil municipal un rapport.
2 Le Conseil municipal peut renvoyer une motion à une commission afin d’élaborer un
rapport sur un objet déterminé.
3 La motion n'implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif
dans le domaine municipal.

## Article 41 {#art_41}

Annonce
Le texte de la motion doit être adressé au secrétariat de la Mairie 8 jours au moins avant
la séance au cours de laquelle elle sera présentée. La Mairie doit, à son tour, le faire
parvenir à chaque Conseiller 5 jours avant la séance.

## Article 42 {#art_42}

Suite donnée à la motion
Le Conseil administratif est invité à donner suite à la motion dans un délai maximum de
3 mois à dater de son acceptation. Lorsqu'il ne peut respecter ce délai, il en informe le
Conseil municipal en motivant son retard.

## Article 43 c) Résolution {#art_43}

Définition
La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n'implique pas les publications
légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal.

## Article 44 {#art_44}

Annonce et délibération
Le texte de la résolution doit être adressé au secrétariat de la Mairie 8 jours au moins avant
la séance au cours de laquelle il sera présenté. La Mairie doit, à son tour, le faire parvenir
à chaque Conseiller 5 jours avant la séance.

## Article 45 {#art_45}

Urgence
1 Si le délai de l'art. 44 n'a pas pu être respecté, le proposant peut néanmoins déposer sur
le Bureau, au début de la séance du Conseil municipal, son projet écrit et demander que
sa résolution soit ajoutée à l'ordre du jour de la séance en cours.
2 Le texte de la résolution doit alors être immédiatement distribué aux Conseillers
municipaux et aux Conseillers administratifs.
3 Le Président l'annonce lorsque vient en discussion le poste de l'ordre du jour "Projets de
résolutions".
4 Le proposant explique les raisons pour lesquelles le projet n'a pas été déposé dans le délai
de l'art. 44 et l'assemblée décide s'il y a urgence.
5 Si l'urgence est proclamée, le proposant donne lecture de sa résolution et la développe.
6 A défaut d'urgence, l'examen de la résolution est repoussé à la séance suivante du Conseil
municipal.

## Article 46 {#art_46}

Suite donnée à la résolution
Le Bureau du Conseil municipal veille à ce que la résolution acceptée soit transmise à qui
de droit par le Conseil administratif.
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## Article 47 d) Interpellation {#art_47}

Définition, annonce et développement
1 L'interpellation est une demande d'explication adressée au Conseil administratif.
2 L'interpellation doit être annoncée par écrit au Président, au plus tard au début de la
séance.
3 L'interpellateur motive son interpellation à laquelle le Conseil administratif répond
immédiatement ou dans la prochaine séance.
4 L'interpellateur a le droit de répliquer et le Conseil administratif de dupliquer.
5 Aucune discussion n'est ouverte à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

## Article 48 e) Questions écrites ou orales {#art_48}

Définition
Les questions écrites ou orales peuvent porter sur n'importe quel sujet relatif aux affaires
communales.

## Article 49 {#art_49}

Questions écrites
1 Les questions écrites sont remises signées au Président qui annonce leur intitulé au
Conseil municipal lors de la séance où elles sont déposées. Le texte en est communiqué
au Conseil administratif.
2 Les questions doivent être brièvement rédigées et peuvent être succinctement motivées.
Le Conseil administratif y répond par écrit dans un délai maximum de 2 mois, ou explique
pourquoi il n'a pas encore répondu.
3 Le texte des questions et celui des réponses sont envoyés à chaque Conseiller municipal.

## Article 50 {#art_50}

Questions orales
Les questions orales sont posées au Conseil administratif ou au Bureau du Conseil
municipal qui y répond immédiatement ou dans la prochaine séance. Il ne peut y avoir de
discussion générale, ni sur la question, ni sur la réponse.

## Article 51 f) Réponses aux initiatives des Conseillers municipaux {#art_51}

Publication
1 Les réponses apportées par le Conseil administratif aux initiatives des Conseillers
municipaux formulées sous forme de motion, résolution, interpellation, question écrite ou
orale sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.
2 Le texte de la réponse est reproduit intégralement dans le procès-verbal de la séance au
cours de laquelle elle a été donnée.

## Article 52 Chapitre II Initiative des Conseillers administratifs {#art_52}

Présence et mode d'initiative
1 Le Conseil administratif assiste aux délibérations du Conseil municipal, ainsi qu'à celles
des commissions, avec voix consultative.
2 Il a le droit de présenter des projets de délibération et de résolution.
3 Il présente les rapports écrits prévus par les lois et les règlements. Il peut faire des
déclarations. Ses membres peuvent prendre part aux discussions, présenter des
amendements et formuler des propositions.
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## Article 53 {#art_53}

Proposition
1 La proposition invite le Conseil municipal à se prononcer sur un objet déterminé ne faisant
pas l'objet d'un projet de délibération.
2 Toute proposition du Conseil administratif est assortie d'un exposé des motifs.

## Article 54 {#art_54}

Projet de délibération
1 Le projet de délibération est une proposition faite au Conseil municipal au sens de l’art. 30
de la loi sur l’administration des communes. Il doit parvenir à chaque Conseiller 5 jours au
moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. Il est accompagné d'un exposé
des motifs.
2 En cas d'urgence, le Conseil administratif est dispensé de la présentation préalable au
Conseil municipal.
3 Par ses dispositions et par son acceptation, la délibération implique une obligation
d'exécution ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans
le domaine municipal.
TITRE V DROITS POPULAIRES

## Article 55 Chapitre I Initiative populaire {#art_55}

Procédure
Lors de l'examen d'une initiative populaire municipale, le Conseil municipal applique la
procédure prévue par la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984.

## Article 56 Chapitre II Pétitions {#art_56}

Forme de la pétition
Toute pétition adressée au Conseil municipal doit être qualifiée comme telle et signée par
son ou ses auteurs.

## Article 57 {#art_57}

Annonce et prise en considération
1 Le Président du Conseil municipal annonce les pétitions au cours de la séance qui suit la
réception.
2 Le Conseil municipal décide de la commission habilitée à traiter de l’objet auquel se
rapporte la pétition, de la renvoyer directement au Conseil administratif, ou de la classer
sans renvoi en commission.

## Article 58 {#art_58}

Décision suite à l'examen en commission
1 Le Conseil municipal statue après avoir pris connaissance du rapport de la commission.
2 Sur proposition de la commission, le Conseil municipal peut :
a) proposer la transformation de la pétition en projet de délibération, de motion ou de
résolution ;
b) proposer le renvoi de la pétition au Conseil administratif, avec les recommandations
éventuelles de la commission, en le priant d'informer le Conseil municipal de la suite
qui y aura été donnée ;
c) conclure au classement.
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## Article 59 {#art_59}

Communication aux pétitionnaires
Le Bureau veille à ce que la décision prise par le Conseil municipal soit transmise aux
pétitionnaires par le Conseil administratif.

## Article 60 TITRE VI PROCÉDURE DES DÉBATS DU CONSEIL MUNICIPAL {#art_60}

Pré-consultation
1 Les débats commencent par la pré-consultation.
2 La pré-consultation se termine :
a) par la prise en considération, avec discussion immédiate ou renvoi à une
commission ;
b) par le refus de la prise en considération ;
c) par l'ajournement.

## Article 61 {#art_61}

Déroulement des débats
1 Tout membre du Conseil municipal ou du Conseil administratif qui désire prendre la parole
doit en faire la demande au Président, qui y donne suite dans l’ordre qu’il estime adéquat
pour le bon déroulement des débats.
2 Le Président rappelle l'orateur à la question, si celui-ci s'en écarte manifestement.

## Article 62 {#art_62}

Obligation de s'abstenir dans les délibérations
Dans les séances du Conseil municipal et des commissions, les Conseillers municipaux,
et les Conseillers administratifs qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants,
frères, sœurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt
personnel direct à l’objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion
ni voter.

## Article 63 {#art_63}

Maintien de l'ordre
1 Le Président rappelle à l’ordre le Conseiller municipal, le Conseiller administratif ou le
fonctionnaire qui, en séance :
a) s’écarte du sujet de la délibération ;25
b) profère des menaces à l’égard d’une ou de plusieurs personnes ;
c) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la considération ;
d) emploie une expression méprisante ou outrageante ;
e) trouble la délibération ;
f) viole le règlement.
2 Il peut retirer la parole au Conseiller municipal qui persiste à violer la discipline
parlementaire pour tout ou partie de la séance restante, sous réserve de recours au Conseil
municipal qui statue sans délibération.26
3 Si la personne rappelée à l’ordre continue de troubler la séance, le Président peut,
conformément à l’art. 35, prononcer son exclusion pour tout ou partie de la séance
restante.27
25 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
26 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
27 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
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4 Le Bureau peut en outre prononcer une sanction disciplinaire.28

## Article 64 {#art_64}

Public et presse
1 Le Bureau fixe les modalités d’accès du public et des représentants des médias à la salle
du Conseil municipal.
2 Pendant la séance, le public et les représentants des médias se tiennent assis. Ils doivent
garder le silence et toute manifestation leur est interdite.
3 Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les débats, sauf autorisation
spéciale accordée par le Président.
4 En cas de nécessité, le Président prend toutes les mesures destinées à prévenir le
désordre. Il peut exclure de la salle toute personne qui ne se conforme pas à ses
instructions.

## Article 65 {#art_65}

Amendements
1 L'amendement est une proposition de modification du texte de l’objet soumis au vote.
2 L'auteur d'un amendement soumis au vote doit le présenter par écrit.
3 Les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale.
4 Lorsque plusieurs amendements sont présentés, celui qui est le plus éloigné, quant à son
contenu, du texte initial, doit être mis aux voix en premier. Si plusieurs amendements
contradictoires sont acceptés, seul sera pris en considération celui qui aura obtenu le plus
de voix.

## Article 66 {#art_66}

Motion d'ordre
1 Le Bureau ou un Conseiller municipal peut en tout temps proposer par une motion d’ordre
de suspendre ou de lever la séance.
2 La motion d’ordre est mise aux voix sans débat et ne peut être acceptée qu’à la majorité
des deux tiers des Conseillers municipaux présents.

## Article 67 {#art_67}

Ajournement
Chaque Conseiller peut, au cours de la délibération et jusqu’au vote, proposer un
ajournement. Cette proposition prend la place de celle qui est en discussion. Elle est mise
aux voix. L’ajournement peut être indéfini ou à terme.

## Article 68 {#art_68}

Retrait d'un objet
Le proposant peut, en tout temps et avec l’accord du Conseil municipal, retirer sa
proposition de l'ordre du jour.

## Article 69 {#art_69}

Fin de la discussion et vote
1 Le Président prononce la clôture des débats lorsque la parole n’est plus demandée.
2 Avant de procéder au vote, le Président rappelle la question sur laquelle le Conseil
municipal doit se prononcer et le secrétaire lit le texte, amendé le cas échéant, du projet à
voter.
3 Sous réserve de la procédure spécifique aux pétitions (art. 57), le vote porte sur :29
a) l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet ;
b) le renvoi du projet dans une commission pour un nouvel examen ;
28 Alinéa ajouté par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
29 Alinéa modifié par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
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c) le renvoi au Conseil administratif, si le projet émane de ce Conseil, pour complément
d'information ou pour nouvel examen.

## Article 70 {#art_70}

Vote par appel nominal
A la demande de trois membres au moins, le vote peut avoir lieu par appel nominal.

## Article 71 {#art_71}

Scrutin secret
Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret.

## Article 72 {#art_72}

Quorum et majorité
1 Sous réserve de toute disposition légale exigeant un quorum, le Conseil municipal délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents et ses décisions sont prises à
la majorité simple.
2 Dans les cas prévus par la loi sur l’administration des communes, les délibérations ne
peuvent être valablement prises qu'à la majorité absolue des membres présents.

## Article 73 {#art_73}

Mode de vote
1 Les votes ont lieu à main levée. Le Président compte les voix et en constate le résultat.
2 Le Président du Conseil municipal ne prend part au vote que pour départager en cas
d’égalité des voix.
3 Il vote toutefois lors d’une délibération qui requiert la majorité qualifiée.

## Article 74 {#art_74}

Signature des délibérations
1 Toutes les délibérations du Conseil municipal sont signées par le Président ou, en son
absence, par un membre du Bureau.
2 Elles sont transmises par le Conseil administratif au département compétent et affichées
conformément aux dispositions de la loi sur l’administration des communes.

## Article 75 TITRE VII ÉLECTIONS {#art_75}

Annonce
1 Les élections figurent à l'ordre du jour de la séance.
2 Avant de procéder à une élection, le Président indique à l'assemblée le nombre de postes
à pourvoir et lui communique le nom des candidats.

## Article 76 {#art_76}

Mode de vote
1 Les élections ont lieu à main levée.
2 A la demande du tiers au moins des membres présents, les élections ont lieu au scrutin
secret.

## Article 77 {#art_77}

Résultats - Majorité absolue
1 Sont élus le ou les candidats qui obtiennent, dans le premier scrutin, la majorité absolue.
2 Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue dépasse celui des sièges à
pourvoir, sont élus ceux qui ont obtenu le plus de voix.
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## Article 78 {#art_78}

Résultats - Majorité relative - Égalité des voix30
1 Si, au premier scrutin, un ou plusieurs candidats n'obtiennent pas la majorité absolue, il est
procédé immédiatement à un second scrutin à la majorité relative.
2 Un nouveau candidat peut être présenté au second tour.
3 En cas d'égalité de suffrages au second tour entre deux ou plusieurs candidats pour une
même place, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire. Si l'égalité persiste, le plus
âgé est élu.

## Article 79 {#art_79}

Scrutin secret
1 En cas de scrutin secret, la distribution et le dépouillement des bulletins sont assurés par
le secrétaire, assisté de deux scrutateurs désignés par le Président. Ces trois Conseillers
doivent être de partis différents.
2 Au moment du dépouillement, la majorité est calculée sur le nombre de bulletins valables.
Ne sont pas valables :
a) les bulletins blancs ;
b) les bulletins contenant toute adjonction aux nom et prénom ;
c) les suffrages donnés à une personne inéligible ou qui n'est pas candidate ;
d) les suffrages donnés plus d'une fois à la même personne.
3 Après dépouillement, il est donné connaissance à l'assemblée :
a) du nombre des bulletins retrouvés dans l'urne ;
b) du nombre des bulletins non valables ;
c) du nombre des bulletins valables ;
d) du nombre qui exprime la majorité absolue ;
e) de la répartition des suffrages entre les candidats et du résultat de l'élection.
4 Si les opérations ne sont pas contestées, les bulletins sont détruits immédiatement après
la proclamation du résultat de chaque scrutin.

## Article 80 TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES {#art_80}

Entrée en vigueur et clause abrogatoire
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 12 avril 2011 et approuvé par le
Conseil d'État par arrêté du 1er juin 2011. Il entre en vigueur le lendemain.
2 Il abroge et remplace le règlement du 11 décembre 1984 et ses modifications ultérieures.
3 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 5 mars 2013 et approuvées par le Conseil d’État par arrêté du
8 mai 2013. Elles entrent en vigueur le lendemain.
4 La modification applicable à la présente version du règlement a été adoptée par le Conseil
municipal le 19 avril 2016 et approuvée par le Conseil d’État par arrêté
du 8 juin 2016. Elle entre en vigueur le lendemain.
5 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 15 novembre 2016 et approuvées par le Conseil d’État par décision
du 17 janvier 2017. Elles entrent en vigueur le lendemain.
30 Alinéa supprimé par le Conseil municipal le 5 mars 2013 – entrée en vigueur le 8 mai 2013
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6 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 7 février 2017 et approuvées par le Conseil d’État par décision
du 28 mars 2017. Elles entrent en vigueur le lendemain.
7 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 11 juin 2019 et approuvées par le Conseil d’État par décision
du 2 septembre 2019. Elles entrent en vigueur le lendemain.
8 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 28 janvier 2020 et approuvées par le Département de la cohésion
sociale du 9 avril 2020. Elles entrent en vigueur le lendemain.
9 Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
Conseil municipal le 12 octobre 2021 et approuvées par le Département de la cohésion
sociale du 2 décembre 2021. Elles entrent en vigueur le lendemain. Ces modifications
remplacent et abrogent la directive no 3 relative aux rapporteurs des commissions
municipales.
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE I ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES .......................................................................................... 1
TITRE II ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................... 2
Chapitre I Bureau du Conseil municipal ................................................................................................. 2
Chapitre II Présidence ............................................................................................................................. 3
Chapitre III Commissions municipales ...................................................................................................... 4
Chapitre IV Secrétariat et procès-verbal ................................................................................................... 6
Chapitre V Indemnités aux Conseillers municipaux ................................................................................. 7
Chapitre VI Fin du mandat de Conseiller municipal .................................................................................. 7
TITRE III SEANCES ...................................................................................................................................... 8
Chapitre I Séances ordinaires................................................................................................................. 8
Chapitre II Séances extraordinaires ........................................................................................................ 8
Chapitre III Séance d'installation .............................................................................................................. 9
Chapitre IV Présence aux séances ........................................................................................................... 9
Chapitre V Publicité des séances............................................................................................................. 9
TITRE IV INITIATIVE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS
Chapitre I Initiative des Conseillers municipaux ................................................................................... 10
Chapitre II Initiative des Conseillers administratifs ................................................................................ 12
TITRE V DROITS POPULAIRES ............................................................................................................... 13
Chapitre I Initiative populaire ................................................................................................................ 13
Chapitre II Pétitions ................................................................................................................................ 13
TITRE VI PROCEDURE DES DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL ......................................................... 14
TITRE VII ELECTIONS................................................................................................................................. 16
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................................... 17
TABLE DES MATIÈRES .................................................................................................................................... 19