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title: "511  Règlement du Syndicat intercommunal de l'Anneau d'athlétisme du Littoral neuchâtelois (S.I.A.A.L.N), du 19 mai 2021 – Dernière modification: 21 mars 2023"
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# 511  Règlement du Syndicat intercommunal de l'Anneau d'athlétisme du Littoral neuchâtelois (S.I.A.A.L.N), du 19 mai 2021 – Dernière modification: 21 mars 2023

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REGLEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ANNEAU
D’ATHLETISME DU LITTORAL NEUCHATELOIS (S.I.A.A.L.N.)
(Du 19 mai 2021)
CHAPITRE I : NOM, BUT ET SIEGE
Article 1  – Nom
Les Communes de Neuchâtel, Hauterive, Saint-Blaise, Boudry,
Cortaillod, Milvignes et la Grande Béroche constituent sous le nom de
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ANNEAU D’ATHLETISME DU
LITTORAL NEUCHÂTELOIS (ci-après : le Syndicat), un syndicat
intercommunal au sens de la Loi sur les communes du 21 décembre
1964.
Art. 2 – But
1 Le Syndicat a pour but la construction et l’exploitation d’un anneau
d’athlétisme sis aux Prés-d’Areuse en zone de Sports et Loisirs sur le
territoire de la Commune de Milvignes.
2 En dehors de son utilisation pour l’athlétisme, la partie centrale de
l’anneau sera réservée à la pratique des sports de gazon.
Art. 3 – Siège
Le Syndicat a son siège à Milvignes, il est propriétaire des bâtiments et
infrastructures. L’Etat de Neuchâtel est propriétaire des terrains.
CHAPITRE II : ORGANES
Art. 4 – Organes
Les organes du Syndicat sont :
a) le Conseil intercommunal ;
b) le Comité de direction ;
c) la Commission financière.
A. Conseil intercommunal
Art. 5 – Composition
1 Le Conseil intercommunal est composé de deux représentant-e-s par
commune.
2 Toutes les électrices communales et tous les électeurs communaux
sont éligibles. Elles et ils sont désigné-e-s par le Conseil général de
chacune des communes membres.
3 Le Conseil d’Etat désigne la représentante et le représentant du
Canton qui participera aux séances du Conseil intercommunal, avec voix
consultative.
Art. 6 – Durée du mandat
1 Les représentantes et les représentants du Conseil intercommunal sont
élu-e-s pour quatre ans et immédiatement rééligibles.
2 Leur mandat coïncide avec la période administrative communale.
Art. 7 –Vacance
Tout siège vacant sera repourvu immédiatement.
Art. 8 – Constitution
La première assemblée de la période administrative est présidée par la
doyenne d’âge ou le doyen d’âge, les plus jeunes délégué-e-s assurant
provisoirement les fonctions de secrétaire et questrice ou questeur.
Art. 9 – Bureau
1 Le Bureau du Conseil intercommunal comprend une présidente ou un
président, une vice-présidente ou un vice-président, une ou un
secrétaire.
2 Une commune ne peut pas compter plus d’une représentante ou un
représentant au bureau.
3 Les membres sont rééligibles.
Art. 10 – Attributions des membres du bureau
Les attributions particulières des membres du bureau sont les suivantes :
- La présidente ou le président dirige les délibérations de
l’assemblée ; en son absence, ses fonctions sont exercées par la
vice-présidente ou le vice-président ou, à défaut, par un autre
membre de l’assemblée désigné par celle-ci ;
- La présidente ou le président en fonctions ne délibère pas ; si elle
ou il désire le faire, elle ou il se fait remplacer momentanément par
la vice-présidente ou le vice-président ;
- La ou le secrétaire procède à l’appel nominal et tient le procèsverbal des délibérations. Cette dernière tâche peut être confiée à
une personne qui n’est pas membre du Conseil intercommunal.
Art. 11 – Convocation
1 Le Conseil intercommunal est convoqué par écrit par le Comité de
direction.
2 La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la
séance. Les cas d’urgence exceptés, elle doit être expédiée au moins 10
jours avant la séance.
3 Les procès-verbaux et les rapports sont joints à la convocation.
4 Un double de la convocation est adressé pour information au Conseil
communal de chaque Commune membre du Syndicat.
Art. 12 – Séances ordinaires
Le Conseil intercommunal se réunit en séance ordinaire deux fois par
an :
a) jusqu’au 30 avril pour approuver la gestion et les comptes ;
b) jusqu’au 31 octobre pour approuver le budget.
Art. 13 – Séances extraordinaires
Le Conseil intercommunal se réunit en séance extraordinaire à la
demande du Bureau, du Comité de direction, du quart des Communes
membres ou du Conseil d’Etat.
1) Art. 14 – Attributions
a) Le Conseil intercommunal a les attributions suivantes :
b) Il nomme le Bureau, le Comité de direction, la Commission
financière et les Commissions dont la constitution lui paraît
opportune pour des tâches déterminées ;
c) Il approuve les comptes et le rapport de gestion ;
d) Il adopte le budget ;
e) Il adopte tous règlement et contrats destinés à assurer le
fonctionnement et l’exploitation des installations ;
f) Il délibère et vote exclusivement sur tous les objets à l’ordre du
jour, pour lesquels un rapport écrit a été remis avec la convocation
et qui se rapportent ;
g) A la modification du Règlement général ;
h) Aux crédits d’engagement supérieurs à la limite de compétence du
comité ;
i) Abrogé ;
j) A l’acceptation de dons ou legs ;
k) Aux actions judiciaires ;
l) Il prend toutes décisions relatives à l’admission ou à la démission
de Communes membres ;
m) Il prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la Loi et le
présent Règlement ;
n) Il décide de la dissolution du Syndicat ;
o) Il fixe les indemnités des membres du Comité de direction et des
commissions.
Art. 15 – Quorum
1 Le Conseil intercommunal ne peut délibérer et prendre des décisions
que si les membres présents forment la majorité du nombre total de ses
membres.
2 Si le quorum n’est pas atteint et ne permet pas de siéger, une
convocation par devoir est envoyée aux membres. Le Conseil
1) Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du SIAALN, du 21 mars 2023
intercommunal peut dès lors siéger et délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.
Art. 16 – Validité des décisions
1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Toutefois, les modifications du Règlement général, l’octroi de crédits
d’investissements ainsi que la dissolution du syndicat requièrent la
majorité des deux tiers des membres présents.
2 Toute décision modifiant le but du Syndicat ou décidant la dissolution
doit en outre être approuvée par le Conseil général de chaque commune
membre.
Art. 17 – Votations
1 La votation se fait à main levée. Il est toujours procédé à la contreépreuve.
2 La votation a lieu à l’appel nominal lorsque le quart au moins des
membres présents le réclame.
3 La votation a lieu au bulletin secret si la demande en est faite par la
majorité des membres présents.
4 En cas d’égalité des voix au scrutin secret, la proposition est rejetée.
Art. 18 – Participation du président aux votations
1 La présidente ou le président ne participe pas aux votations si ce n’est
pas à celles au scrutin secret..
2 Elle ou il est appelé-e à départager en cas d’égalité des voix au scrutin
public ; elle ou il peut motiver son vote
Art. 19 – Nominations
1 Les candidates ou les candidats sont annoncé-e-s à la présidence et
présenté-e-s par elle ; le suffrage accordé à une candidate ou un
candidat ayant décliné-e sa candidature ou n’ayant pas été présenté-e
avant le scrutin est nul.
2 Les nominations se font au scrutin secret, à la majorité absolue des
bulletins valables ; après deux tours infructueux, un troisième tour en
décide à la majorité relative.
3 Si le nombre des candidates ou des candidats ayant obtenu la majorité
absolue est supérieur à celui des personnes à élire, celles et ceux qui
ont obtenu le moins de voix sont éliminé-e-s.
4 En cas d’égalité des voix au troisième tour, le tirage au sort en décide.
5 L’élection est tacite lorsque le nombre des candidates et des candidats
proposé-e-s est égal ou inférieur à celui des candidates et candidats à
élire.
Art. 20 – Indemnités
Les membres du Conseil intercommunal sont défrayés par la Commune
qu’ils représentent.
B. Comité de direction
Art. 21 – Composition
1 Le comité se compose des conseillères communales et conseillers
communaux en charge désigné-e-s par les Conseils communaux des
communes membres.
2 Le Comité est nommé pour quatre ans lors de la première assemblée
de la période constitutive du Conseil intercommunal.
3 Les membres du Comité sont rééligibles.
Art. 22 – Vacance
Tout siège devenu vacant sera repourvu immédiatement.
Art. 23 – Constitution
Le Comité de direction élit son bureau, composé d’une présidente ou
d’un président, d’une vice-présidente ou d’un vice-président et d’une ou
d’un secrétaire.
Art. 24 – Interdiction de soumissionner
Aucun membre du Comité ne peut soumissionner, quelle que soit la
procédure applicable, à un marché public de constructions, de
fournitures et de services du syndicat.
Art. 25 – Convocation
Le Comité siège sur convocation de la présidente ou du président ou à
la demande de deux de ses membres.
Art. 26 – Réunion
Le Comité de direction se réunit aussi souvent que l’intérêt des affaires
du Syndicat l’exige.
Art. 27 – Quorum
Le Comité de direction ne peut siéger valablement que si la majorité de
ses membres sont présents.
Art. 28 – Validité des décisions
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La
présidente ou le président ne vote pas, mais elle ou il départage en cas
d’égalité.
2) Art. 29 – Attributions
1 Le Comité de direction exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
réservés à un autre organe du Syndicat.
2 Il prend toutes les mesures propres à atteindre le but que s’est fixé le
Syndicat et à sauvegarder ses intérêts.
3 Ses attributions sont notamment les suivantes :
a) Il représente le Syndicat vis-à-vis des tiers ;
b) Il gère les affaires du Syndicat, tient les comptes, établit le budget;
c) Il convoque le Conseil intercommunal ;
d) Il procède aux publications prévues par la loi sur les droits
politiques ;
e) Il exécute les décisions du Conseil intercommunal ;
f) Il élabore et négocie les contrats d’exploitation et fixe les cahiers des
charges ;
2) Teneur selon arrêté du Conseil intercommunal du SIAALN, du 21 mars 2023
g) Il prépare les rapports à l’appui des projets d’exécution ;
h) ll a toute compétence pour :
- Adjuger les travaux acceptés par le Conseil intercommunal ;
- Engager toute dépense non budgétisée jusqu’à 10'000.- ;
i) Aux emprunts, à leurs renouvellements ou reconductions.
Art. 30 – Signatures
Le Syndicat est engagé par la signature collective à deux de la
présidente ou du président et de la ou du secrétaire, ou de leurs
remplaçant-e-s.
C. Commission financière
Art. 31 – Composition
1 La Commission financière se compose de trois membres choisis au
sein du Conseil intercommunal.
2 Elles ou ils sont nommé-e-s pour quatre ans lors de la première
assemblée de la période administrative.
Art. 32 – Attributions
1 La Commission financière préavise toute demande de crédit dont la
compétence relève du conseil intercommunal, ainsi que le rapport sur le
budget et les comptes présentés. Elle exerce un contrôle général sur la
gestion financière et s’assure du bien-fondé des dépenses et des
recettes.
2 Pour l’accomplissement de ses tâches, la Commission dispose des
livres et des pièces justificatives. Elle donne un préavis au Conseil
intercommunal sur toute demande de crédit extrabudgétaire.
3 Les comptes doivent être audités par un organe de révision avant leur
présentation au Conseil intercommunal pour approbation.
Art. 33 – Rapports
La Commission financière consigne ses observations dans un rapport
écrit à l’adresse du Conseil intercommunal et propose l’approbation du
budget et des comptes ou leur renvoi au Comité de direction. Le Conseil
intercommunal ne peut se prononcer qu’en possession de ces rapports.
CHAPITRE III : Ressources et comptes du Syndicat
Art. 34 – Ressources
Les ressources du Syndicat sont :
a) les contributions des communes membres ;
b) les subventions ;
c) les recettes ;
d) les dons et legs ;
e) les locations et redevances ;
f) les autres recettes.
Art. 35 – Charges
Les charges du Syndicat sont représentées par les charges financières
et d’amortissements, ainsi que par l’ensemble des frais d’exploitation, de
renouvellement des installations, d’entretien de l’infrastructure,
d’administration et de tenue des comptes.
Art. 36 – Répartition des charges
1 Les communes répartissent entre elles la totalité des charges du
Syndicat, après déduction des recettes
2 La répartition se fait au moyen d’un facteur établi pour chaque
commune, que l’on obtient en multipliant le nombre d’habitants par un
coefficient de pondération tenant compte de l’éloignement par rapport
aux installations et aux liaisons offertes par les transports publics. Le
chiffre de la population de chaque communal est fixé par le dernier
recensement annuel. Le tableau d’application figure en annexe du
présent Règlement et en fait partie intégrante.
Art. 37– Acomptes
1 Le Comité procède à l’encaissement des contributions des communes
membres, perçues en douze acomptes mensuels, exigibles les 30 de
chaque mois.
2 Le montant des acomptes est fixé sur la base du budget de l’exercice
en cours, sans déduction des ressources prévues à l’art. 34, lettres b), d)
et f).
3 Les acomptes non payés à l’échéance sont frappés d’un intérêt de
retard, dont le taux est d’un demi pour cent supérieur à celui du compte
courant débiteur du syndicat auprès de la Banque cantonale
neuchâteloise.
Art. 38 – Décompte rectificatif
Un décompte rectificatif est établi lors du bouclement des comptes, sur
la base des acomptes versés par les communes membres et du tableau
de répartition des charges. Le solde ressortant du décompte rectificatif
est pris en compte pour la facturation du premier acompte de la période
administrative suivante.
Art. 39 – Comptes
1 L’administration et la tenue des comptes du syndicat sont confiées à un
organisme désigné par le Comité de direction.
2 Les comptes sont tenus selon les règles de la comptabilité communale.
Art. 40 – Exercice comptable
L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
Art. 41 – Contrôle de l’Etat
Une fois adopté par le Conseil intercommunal, le budget et les comptes
sont adressés sans retard :
- pour approbation au Département des finances et de la santé
(DFS) ;
- pour information à chaque commune membre.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 42 – Administration
1 La gestion administrative, financière et technique des infrastructures et
des installations de l’anneau d’athlétisme est confiée par convention à
l’une des communes membres (ci-après commune titulaire).
2 Elle ou il en assume le secrétariat.
3 Ses droits et obligations sont fixés dans un cahier des charges établi
par le Comité.
4 L’engagement de toute dépense non budgétisée, jusqu’à 5'000.-, est
soumise au Comité de direction.
5 La commune titulaire a toute compétence pour engager le personnel
technique et administratif.
Art. 43 – Information
Chaque commune peut en tout temps se renseigner sur l’état des
installations, leur fonctionnement, les finances et l’administration du
syndicat.
Art. 44 – Marchés publics
1 Les marchés publics de construction, de fourniture et de services des
syndicats intercommunaux sont régis par la loi cantonale sur les
marchés publics (LCMP) du 23 mars 1999.
2 Aucun marché ne doit être adjugé de gré à gré sans que le syndicat ait
été en possession de trois offres au moins.
3 Les marchés de minime importance sont exceptés.
CHAPITRE V : ADMISSION, DEMISSION ET DISSOLUTION
Art. 45 – Admission
Sous réserve de dispositions légales impératives, l’admission d’une
nouvelle commune est soumise à l’approbation du Conseil
intercommunal.
Art. 46 – Démission
1 Sous réserve de dispositions légales impératives, chaque commune a
le droit de se retirer du syndicat, après une durée de 10 ans dès son
adhésion. La sortie ne peut intervenir que pour un 31 décembre,
moyennant avertissement donné par écrit deux ans avant l’échéance.
2 Les membres sortants perdent tout droit à l’avoir social et demeurent
solidairement responsables des dettes contractées par le syndicat
jusqu’à la date de sortie.
3 Si le retrait entraîne une augmentation trop important des charges pour
les communes restantes, la sortie peut être refusée tant que
l’amortissement des installations de base n’aura pas été effectuée. Le
Conseil intercommunal est compétent pour en décider.
Art. 47 – Dissolution
1 Le Conseil intercommunal peut décider la dissolution du syndicat à la
majorité des deux tiers des membres présents. La dissolution doit en
outre être ratifiée par les Conseils généraux de toutes les communes
membres.
2 Dans ce cas, la liquidation interviendra par les soins du Comité de
direction ou d’une commission de liquidation nommée par le Conseil
intercommunal.
3 L’actif ou le passif net sera réparti entre les Communes membres,
selon la clé de répartition donnée à l’article 36 et sans tenir compte des
années d’adhésion.
Art. 48 – Responsabilité solidaire
1 Les communes sont responsables solidairement des dettes que le
syndicat ne serait pas en mesure de payer.
2 Les principes de l’article 36 sont applicables.
CHAPITRE VI : Droit de référendum
Art. 49 – Principe et objet
1 Dix pourcent des électrices communales et des électeurs communaux
de l’ensembles des communes membres d’un syndicat intercommunal
peuvent demander qu’une décision de Conseil intercommunal soit
soumise au vote populaire.
2 Les règles définissant l’objet du référendum en matière communale
s’appliquent par analogie (pas de référendum pour le budget, les
comptes et les arrêtés munis de la clause d’urgence) au référendum en
matière intercommunale.
Art. 50 – Publication
Toute décision susceptible de référendum, au plus tard quatorze jours
après son adoption, doit être publiée dans la Feuille officielle par le
Comité du syndicat intercommunal.
Art. 51 – Affichage
Le Conseil communal de chacune des communes membres du syndicat
fait afficher simultanément au pilier public un avis se référant à la
publication faite dans la Feuille officielle.
Art. 52 – Délai pour la demande de référendum
1 La demande de référendum doit être déposée dans les quarante jours
qui suivent la publication de l’acte dans la Feuille officielle.
2 La demande doit être déposée dans le même délai lorsque le texte de
l’acte n’est pas susceptible d’une publication intégrale. Dans cette
éventualité, seul l’intitulé est publié dans la Feuille officielle, accompagné
de la mention indiquant que des exemplaires déposés à la Chancellerie
d’Etat et dans les bureaux communaux des communes membres du
syndicat sont gratuitement à disposition des électeurs.
3 Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie d’Etat
au plus tard le dernier jour du délai avant 17 heures. Si le dernier jour est
un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore
être déposées le premier jour ouvrable qui suit, avant 17 heures.
4 Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou
entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.
Art. 53 – Liste des signatures
Les listes de signatures demandant le référendum doivent être établies
par commune et contenir les indications suivantes :
a) la commune politique où les signataires sont inscrit-e-s au registre
des électrices et des électeurs ;
b) la désignation de l’acte contesté avec le titre et la date à laquelle il
a été adopté par le Conseil intercommunal ;
c) l’échéance du délai pour le dépôt des listes ;
d) le texte de l’article 101 de la Loi sur les droits politiques.
Art. 54 – Exclusion du retrait
La demande de référendum ne peut être retirée.
Art. 55 – Aboutissement
1 La Chancellerie d’Etat contrôle si la demande de référendum est faite
en temps utile et si elle a recueilli le nombre prescrit de signatures
valables.
2 Elle publie sa décision dans la Feuille officielle en indiquant le nombre
de signatures valables et celui des signatures nulles.
3 Elle communique aux communes la liste des signatures annulées qui
est à la disposition des électeurs.
Art. 56 – Organisation du vote populaire
Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d’Etat soumet
l’acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l’expiration
du délai référendaire.
Art. 57 – Mesures de publicité
1 Le Conseil d’Etat assure à l’acte soumis au vote populaire une publicité
suffisante.
2 Des exemplaires de la décision soumise à la votation populaire doivent
être mis à la disposition des électeurs dans les bureaux communaux des
communes membres du syndicat huit jours au moins avant celui fixé
pour la votation.
CHAPITRE VII : Dispositions finales
Art. 58 – Litiges
1 Les litiges entre le syndicat et ses membres ou entre ces derniers
seront portés devant le Conseil d’Etat par la partie la plus diligente.
2 Le Conseil d’Etat peut en outre refuser de sanctionner une disposition
inéquitable du présent règlement ou annuler une telle disposition
ultérieurement, sur dénonciation d’une commune membre.
3 Est réservée l’action de droit administratif, prévu par l’art. 58 de la Loi
sur la procédure et la juridiction administratives (LPAJ) du 27 juin 1979
(contestation d’ordre pécuniaire entre communes).
Art. 59 – Entrée en vigueur
Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires qui auraient
été arrêtées antérieurement à son adoption. Il entrera en vigueur dès
qu’il aura été sanctionné par le Conseil d’Etat à l’expiration du délai
référendaire.
Annexe 1 Tableau pour le calcul de répartition des charges du
SIAALN
Formule d = (D ∗ q) / Q
Légende d = Part de chaque commune affectée, selon le
coefficient de pondération
D = Déficit total d’exploitation
q = Population de chaque commune participante,
affectée selon coefficient de pondération
(dégressivité)
Q = Population totale affectée, selon le coefficient de
pondération (dégressivité)
Coefficient de pondération selon l’éloignement par rapport aux
installations
Rayon de 0 Km 100% Milvignes
4 Km 90% Boudry, Cortaillod
6 Km 80% Neuchâtel
8 Km 70% -
10 Km 60% Hauterive, St-Blaise, La Grande Béroche
Hors réseau TransN 50% -