--- title: "RÈGLEMENT sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière" id: 68dfb1a7-a549-4817-8380-95fb945f86cc authority: vd place: "Vaud" applies_also_from: [ch] kind: regulation in_force: true number: "340.11.5" publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.11.5?id=8c19662f-2a0a-4cdc-a784-b273825a06c9 solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/68dfb1a7-a549-4817-8380-95fb945f86cc language: de in_force_from: 2026-10-23 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.lexfind.ch/tol/20521/de read_on: 2026-10-23 sha256: 7770686c69554d395427d619d30ab38b129083853386f846d4b25e144876e71d provisions: 66 --- # RÈGLEMENT sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière ## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1} Contrôle et surveillance 1 L'ensemble du personnel de la prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placé sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département). ## Art. 2 {#art_2} Organisation 1 Le personnel de l'établissement comprend: - le directeur - le personnel de surveillance (ci-après: surveillants) - le personnel d'administration - le personnel spécialisé: médecins, aumôniers, éducateur, infirmiers, assistant social. ## Art. 3 {#art_3} 1 Les surveillants sont: - le surveillant-chef de maison - les surveillants sous-chefs de maison - les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants). ## Art. 4 {#art_4} Assermentation 1 Le personnel de surveillance est assermenté. ## Art. 5 {#art_5} 1 Les conditions de nomination, l'effectif et les fonctions du personnel sont déterminés par le Conseil d'Etat. ## Art. 6 {#art_6} Mission 1 Le présent règlement définit les missions des titulaires de chaque fonction. ## Art. 7 {#art_7} 1 Les modalités d'exécution des tâches et des obligations du personnel font l'objet de cahiers des charges. 2 Les cahiers des charges sont établis, pour le directeur par le département, pour les autres fonctionnaires par le directeur avec l'approbation du département. ## Art. 8 {#art_8} Collaboration 1 L'ensemble du personnel est tenu de collaborer activement à la bonne marche de l'établissement. Il tiendra compte des tâches spécifiques de chaque secteur. ## Art. 9 {#art_9} Régime applicable aux détenus 1 La dignité et la personnalité du détenu sont respectées. ## Art. 10 {#art_10} 1 Les membres du personnel ne s'entretiennent avec les détenus d'aucune affaire pénale en cours, quelle qu'elle soit. ## Art. 11 {#art_11} 1 Ils ne se chargent pour eux d'aucune démarche hors celles que comporte le service de l'établissement. ## Art. 12 {#art_12} 1 Ils n'acceptent aucun don ni avantage. Ils ne font pas de commerce pour ou avec les détenus. ## Art. 13 {#art_13} Secret 1 Les membres du personnel et les auxiliaires doivent garder le secret, sauf envers leurs supérieurs hiérarchiques, sur tout ce qui concerne les détenus et la sécurité de l'établissement. ## Art. 14 {#art_14} Uniforme 1 Les surveillants reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. Chapitre II Personnel de direction ## Art. 15 Section I Le directeur {#art_15} Statut 1 Le directeur répond de la direction générale de l'établissement envers le département. ## Art. 16 {#art_16} 1 Il exerce sur le personnel et sur les détenus l'autorité que lui confèrent les dispositions légales et les décisions du département. ## Art. 17 {#art_17} 1 Il est compétent pour donner tous ordres généraux ou particuliers en application du présent règlement. ## Art. 18 {#art_18} Mission 1 Le directeur a pour mission de: - organiser et contrôler la gestion de l'établissement - diriger le personnel - faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération. ## Art. 19 {#art_19} Remplaçant 1 Le directeur est remplacé pendant ses absences par le surveillant-chef. 2 Le directeur ou son remplaçant doivent toujours être atteignables. Chapitre III Personnel de surveillance ## Art. 20 Section I Le surveillant-chef de maison {#art_20} Statut 1 Le surveillant-chef de maison doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ## Art. 21 {#art_21} 1 Il est directement subordonné au directeur. ## Art. 22 {#art_22} 1 Il a autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus. ## Art. 23 {#art_23} Mission générale 1 Le surveillant-chef de maison a pour mission de: - organiser et contrôler le service de l'établissement - diriger l'activité des surveillants - veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération. ## Art. 24 {#art_24} Remplaçant 1 Le surveillant-chef de maison est remplacé pendant ses absences par un surveillant sous-chef. ## Art. 25 Section II Les surveillants sous-chefs {#art_25} Statut 1 Les surveillants sous-chefs doivent avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ## Art. 26 {#art_26} 1 Ils sont directement subordonnés au surveillant-chef. ## Art. 27 {#art_27} 1 Ils ont autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus. ## Art. 28 {#art_28} Mission générale 1 Les surveillants sous-chefs secondent le surveillant-chef dans son activité. 2 Ils reçoivent de lui les instructions nécessaires, le renseignent sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile. ## Art. 29 {#art_29} Remplaçant 1 Le remplaçant des surveillants sous-chefs est désigné par le surveillant-chef. ## Art. 30 Section III Les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants) {#art_30} Statut 1 Les surveillants sont placés sous l'autorité du surveillant-chef et des surveillants sous-chefs. ## Art. 31 {#art_31} 1 Ils exercent sur les détenus l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission. ## Art. 32 {#art_32} Mission générale 1 Les surveillants ont pour mission d'assurer la garde des détenus et de faire respecter les dispositions du règlement relatives au régime qui leur est applicable. ## Art. 33 {#art_33} 1 Ils ne peuvent quitter leur service, même momentanément, sans s'assurer qu'ils sont remplacés. ## Art. 34 {#art_34} 1 Ils ne peuvent sortir de l'établissement sans l'autorisation du surveillant-chef de maison ou de son remplaçant. ## Art. 35 {#art_35} Contrainte physique 1 Les surveillants peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, utiliser la force, dans une mesure proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir. ## Art. 36 {#art_36} Remplaçants 1 Les surveillants s'assistent et se remplacent mutuellement de façon que le service de l'établissement soit toujours assuré. Chapitre IV Personnel d'administration ## Art. 37 Section I Le secrétaire-comptable {#art_37} Statut 1 Le secrétaire-comptable est directement subordonné au directeur. 2 Il a sous son autorité les employés d'administration. ## Art. 38 {#art_38} Mission générale 1 Il assure les travaux de chancellerie que comporte la direction de l'établissement. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. ## Art. 39 {#art_39} Remplaçant 1 Son remplaçant est désigné par le directeur. ## Art. 40 Section II Les employés d'administration {#art_40} Statut 1 Les employés d'administration sont directement subordonnés au secrétaire-comptable. ## Art. 41 {#art_41} Mission générale 1 Les employés d'administration exécutent les travaux de bureau qui leur sont confiés. Chapitre V Personnel spécialisé ## Art. 42 Section I L'éducateur {#art_42} Statut 1 L'éducateur doit être au bénéfice d'une formation d'éducateur ou d'animateur. 2 Il est directement subordonné au directeur. ## Art. 43 {#art_43} Mission générale 1 L'éducateur contribue à la formation et au développement intellectuel et physique des détenus. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 44 {#art_44} Remplaçant 1 Le remplaçant de l'éducateur est désigné par le directeur. ## Art. 45 Section II Les médecins {#art_45} Statut 1 Les médecins attitrés de l'établissement sont désignés par le Conseil d'Etat. ## Art. 46 {#art_46} 1 Sous réserve de leur activité médicale, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ## Art. 47 {#art_47} 1 Ils tiennent compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel et aux surveillants. ## Art. 48 {#art_48} Mission générale 1 Les médecins assurent aux détenus les soins médicaux nécessaires. 2 Ils examinent périodiquement les détenus. 3 Ils s'assurent que les installations et les instructions données répondent aux exigences de l'hygiène. 4 Ils contrôlent périodiquement la nourriture des détenus. 5 Ils sont les conseillers du directeur dans les domaines qui leur sont propres. ## Art. 49 {#art_49} Remplaçants 1 Les remplaçants des médecins sont désignés par le département. ## Art. 50 Section III Les infirmiers {#art_50} Statut 1 Les infirmiers doivent être au bénéfice d'un diplôme d'infirmier en soins généraux ou en psychiatrie. ## Art. 51 {#art_51} 1 Les infirmiers sont directement subordonnés au directeur. Ils reçoivent des médecins attachés à l'établissement les instructions nécessaires aux soins médicaux et à la gestion de l'infirmerie. ## Art. 52 {#art_52} Mission générale, soins 1 Les infirmiers organisent les consultations médicales; ils sont responsables des soins infirmiers à l'intérieur de l'établissement, de la sécurité et de la discipline dans le local de consultation. 2 Ils renseignent le directeur sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile. ## Art. 53 Section IV Les aumôniers {#art_53} Statut 1 Les aumôniers attitrés de l'établissement (de culte protestant et catholique) sont désignés par le Conseil d'Etat après consultation des autorités ecclésiastiques. ## Art. 54 {#art_54} 1 Sous réserve de l'autonomie nécessaire à l'exercice de leur ministère, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ## Art. 55 {#art_55} Mission générale 1 Les aumôniers s'occupent des besoins spirituels des détenus. 2 Ils sont les conseillers du directeur dans le domaine qui leur est propre. 3 Ils le renseignent sur la situation des détenus et lui proposent toute mesure utile. ## Art. 56 {#art_56} 1 En règle générale, leurs activités ont lieu hors de la présence d'un surveillant. ## Art. 57 {#art_57} 1 Ils peuvent renseigner les autorités ecclésiastiques, dont ils dépendent, sur leur activité. ## Art. 58 {#art_58} Relations avec l'extérieur 1 Les aumôniers établissent les relations nécessaires avec: - les aumôniers d'autres prisons - les ecclésiastiques de l'extérieur autorisés à visiter les détenus - les ecclésiastiques desservant les paroisses de domicile des détenus - les familles des détenus. ## Art. 59 {#art_59} Autres confessions 1 Les ministres d'un autre culte peuvent être autorisés à visiter les détenus de leur religion, après autorisation préalable du directeur ou du juge pour les prévenus. ## Art. 60 {#art_60} 1 Les remplaçants des aumôniers sont désignés par le département. ## Art. 61 Section V L'assistant social {#art_61} Statut 1 L'assistant social doit être au bénéfice d'une formation d'assistant social. Il est directement subordonné au directeur. ## Art. 62 {#art_62} 1 Il tient compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux surveillants. ## Art. 63 {#art_63} Mission générale 1 L'assistant social contribue à résoudre les problèmes matériels et moraux des détenus et de leur famille pendant la détention et en vue de la libération. 2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 64 {#art_64} 1 En règle générale, les entretiens de l'assistant social avec les détenus ont lieu hors de la présence d'un surveillant. ## Art. 65 {#art_65} Remplaçant 1 Le remplaçant de l'assistant social est désigné par le directeur. ## Art. 66 Chapitre VI Disposition finale {#art_66} 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.