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title: "Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques"
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provisions: 4
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# Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques

## Article 1 {#art_1}

1La chancellerie d'Etat est désignée comme bureau électoral
du canton pour l'élection du Conseil national.
2Elle dirige et surveille les opérations électorales, reçoit et met au point les listes
de candidats et récapitule les résultats de l'élection.

## Art. 2 {#art_2}

Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être
déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour
(à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.

## Art. 3 {#art_3}

L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil
national, du 21 août 19853), est abrogé.

## Art. 4 {#art_4}

1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 1995 No 33
1) RS 161.1
2) RS 161.11
3) RLN XI 204