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title: "Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat"
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# Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat

## Article 1 {#art_1}

Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes
les constructions de l'Etat.

## Art. 2 {#art_2}

Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de
constructions de tout genre érigées par des communes, des
associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la
date d'échéance de ces subventions.

## Art. 3 {#art_3}

Le Gouvernement donne aux départements les instructions
nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.

## Art. 4 {#art_4}

Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des
mesures prévues aux articles 1 à 3.

## Art. 5 {#art_5}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent
arrêté.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
721.23
1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des
travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat
(RSB 731.23)
2) 1er janvier 1979