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title: "Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature"
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provisions: 6
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# Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature

## Art. 1 {#art_1}

Election des magistrats ou anciens magistrats
1 Les candidats à l’élection des magistrats ou anciens magistrats de carrière du pouvoir judiciaire (art. 17, al. 1,
lettre c, de la loi(1)) doivent s’inscrire auprès du greffe de la Cour de justice dans les 2 semaines qui suivent
l’annonce de l’élection dans la Feuille d’avis officielle par le président de la Cour de justice. Ce dernier et le
procureur général vérifient que les candidatures répondent aux exigences légales.
2 L’élection s’effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe de retour sont délivrés par le greffe de
la Cour de justice aux magistrats de carrière en fonction,(1) avec la liste des candidats.
3 Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l’enveloppe prévue à cet effet au service des votations et
élections avant l’expiration du délai imparti.
4 Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité relative). En cas d’égalité des
voix, le premier en rang conformément à l’article 31 de la loi(1) est proclamé élu.

## Art. 2 {#art_2}

Election des avocats
1 Les candidats à l’élection des avocats (art. 17, al. 1, lettre e, de la loi(1)) doivent s’inscrire auprès du greffe de
la Cour de justice dans les 2 semaines qui suivent l’annonce de l’élection dans la Feuille d’avis officielle par le
président de la Cour de justice. Ce dernier et le procureur général vérifient que les candidatures répondent aux
exigences légales.
2 L’élection s’effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe de retour sont délivrés par le greffe de
la Cour de justice à chacun des avocats inscrits au tableau, avec la liste des candidats.
3 Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l’enveloppe prévue à cet effet au service des votations et
élections avant l’expiration du délai imparti.
4 Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (majorité relative). En cas d’égalité des
voix, est proclamé élu l’avocat qui a le premier prêté serment. S’ils ont prêté serment le même jour, le plus âgé
est proclamé élu.

## Art. 3 {#art_3}

Bureau de vote
Le bureau de vote comprend un fonctionnaire du service des votations et élections, le greffier de la Cour de
justice ou un magistrat de carrière désigné par le président de la Cour de justice et un avocat désigné par le
président de la Cour de justice.

## Art. 4 {#art_4}

Election tacite
Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à repourvoir, les élections sont tacites.

## Art. 5 {#art_5}

Renvoi à d’autres règles
La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est applicable à titre supplétif.

## Art. 6 {#art_6}

Entrée en vigueur
rsGE E 2 20.03: Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur de la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1998, en même temps que la loi instituant un conseil supérieur
de la magistrature, du 25 septembre 1997.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 2 20.03 R relatif à l’élection de certains
membres du conseil supérieur
de la magistrature
08.06.1998 27.06.1998
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(cons., 1/1, 1/2, 1/4, 2/1)
01.01.2011 01.01.2011