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title: "Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005"
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provisions: 4
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# Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal
sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires
de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.

## Art. 2 {#art_2}

Exécution et autorisation
1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)
sont chargés de l'exécution de l'accord.
2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux
instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.
3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES)
pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
C 1 21.0 L autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à l’accord intercantonal
sur les Hautes écoles
spécialisées à partir de 2005
02.12.2004 26.05.2005
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,
2/2)
18.05.2010 18.05.2010
2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,
2/2)
04.09.2018 04.09.2018