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title: "Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature"
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provisions: 19
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# Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature

## Art. 1 Chapitre I Siège {#art_1}

Siège du conseil supérieur de la magistrature
Le conseil supérieur de la magistrature (ci-après : conseil) siège à la Cour de justice.

## Art. 2 Chapitre II Attributions {#art_2}

Conseil supérieur de la magistrature
Surveillance disciplinaire
1 En matière de surveillance disciplinaire, le conseil a notamment les compétences suivantes :
a) exercer la surveillance des magistrats du pouvoir judiciaire;
b) ouvrir et instruire toute procédure disciplinaire à leur encontre;
c) prononcer les sanctions et/ou les mesures visées aux articles 20 et 21 LOJ.
Surveillance administrative
2 En matière de surveillance administrative, le conseil a notamment les compétences suivantes :
a) exercer la surveillance des juridictions;
b) décider de procéder aux contrôles par délégation et déterminer la composition desdites délégations;
c) adopter des directives, des instructions et toutes autres mesures à l’égard des juridictions;
d) s’assurer du suivi de la formation continue des magistrats du pouvoir judiciaire;
e) faire des propositions au Grand Conseil en vue de l’amélioration du fonctionnement du pouvoir judiciaire;
f) examiner les rapports semestriels des juridictions.
Autres attributions
3 Le conseil exerce également les attributions suivantes :
a) désigner le greffier-juriste du conseil (ci-après : greffier-juriste), le greffier-juriste suppléant ainsi que le
secrétariat et contrôler leur activité;
b) se déterminer sur les projets de loi et pétitions relatifs au domaine judiciaire;
c) adopter les rapports destinés au Grand Conseil;

## Art. 3 d) accomplir les autres tâches que la législation lui attribue.(3) {#art_3}

Présidence
Le président du conseil a notamment les attributions suivantes :
a) veiller au bon fonctionnement du conseil;
b) convoquer les séances du conseil;
c) proposer l’ordre du jour des séances, diriger les débats et les délibérations. Si l’urgence le requiert, le
président peut ajouter un point à l’ordre du jour au début ou en cours de séance;
d) veiller au bon déroulement des audiences et des séances;
e) signer les actes du conseil;
f) en cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires et en faire rapport au conseil;
g) gérer les affaires courantes;
rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
h) préparer le rapport d’activité du conseil prévu par l’article 23 LOJ, qu’il soumet à l’approbation des membres
du conseil;
i) représenter le conseil devant les autorités exécutives et législatives;
j) assurer l’information du public sur l’activité du conseil;
k) prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents
et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD);
l) assurer la représentation protocolaire du conseil;
m) viser les listes de frais des membres du conseil;
n) exercer les autres tâches que lui assigne la législation ou que lui délègue le conseil.

## Art. 4 {#art_4}

Suppléance du président
En cas d’absence, d’empêchement ou de récusation du président, sa suppléance est assurée par le magistrat
membre du conseil le plus ancien au sein du pouvoir judiciaire.

## Art. 5 {#art_5}

Greffier-juriste
1 Le greffier-juriste du conseil a les attributions suivantes :
a) assister le président dans l’accomplissement de ses tâches;
b) signer les documents pour lesquels le président lui a accordé une délégation;
c) siéger aux séances et aux audiences du conseil, y compris aux contrôles semestriels;
d) tenir et signer les procès-verbaux des séances et des audiences, qui mentionnent le lieu, la date et la
durée de la séance ou de l’audience, les présences, les objets discutés, les propositions mises au vote et
les décisions prises, le résultat des votes, ainsi que, sauf décision contraire, un résumé des délibérations;
e) adresser aux membres du conseil qui en font la demande les procès-verbaux des séances et des
audiences, dès leur signature;(2)
f) rédiger les décisions rendues par le conseil;
g) préparer les contrôles semestriels des juridictions;
h) diriger le secrétariat et établir le cahier des charges des membres de celui-ci.
2 Avec l’accord du président de séance ou d’audience, il peut déléguer à un membre du secrétariat les
attributions visées aux lettres c, d et e ci-dessus.

## Art. 6 {#art_6}

Secrétariat
1 Le secrétariat du conseil (ci-après : secrétariat) est assuré par le greffe de la Cour de justice. Il assume
notamment les travaux de dactylographie et de correspondance du conseil, la comptabilité, la préparation de la
documentation pour les séances, l’établissement des pièces en vue de l’indemnisation et exécute les tâches
qui lui sont assignées par le conseil ou par le président.
2 Le secrétariat retient les salles d’audience dans lesquelles le conseil tient ses séances et ses audiences.
3 Le secrétariat adresse la correspondance aux membres du conseil, par courrier ordinaire, électronique ou par
télécopie, assortis des mentions de confidentialité requises.
4 Le secrétariat adresse les convocations aux membres du conseil avec l’ordre du jour 5 jours ouvrables au
moins avant la date de la séance ou de l’audience. Toutefois, en cas d’urgence, les convocations peuvent être
envoyées 2 jours au moins avant la date de la séance ou de l’audience.(2)
5 Le secrétariat veille à la conservation et à l’archivage des dossiers. Il tient également à jour la banque de
données du conseil et le calendrier des élections et réélections des membres du conseil.
6 Sur décision du conseil, le secrétariat supplée le greffier-juriste.

## Art. 7 Chapitre III Fonctionnement {#art_7}

Procédure
1 Le conseil se réunit en principe une fois par mois hors féries en séance ordinaire.
2 La procédure se déroule selon les règles de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (ciaprès : LPA), et les dispositions de l’article 19 LOJ.(3)
3 Le conseil peut ouvrir une procédure à l’encontre d’un magistrat qui aurait contrevenu aux devoirs de sa
charge tels que visés par l’article 20 LOJ. Il peut également ouvrir une procédure dans les cas prévus à l’article
21 LOJ.
4 Le conseil peut déléguer l’instruction d’un dossier et les attributions visées à l’article 19 LOJ à l’un ou plusieurs
de ses membres.
5 En tout temps, le ou les délégués peuvent interpeller le conseil au sujet de la suite à donner à une procédure
ou solliciter l’avis du conseil sur les modalités de la poursuite de la procédure.
6 Le ou les délégués adressent au conseil un rapport sur l’instruction qu’ils ont menée et lui soumettent un projet
de décision.
rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
7 En cas d’urgence, le conseil peut procéder par voie de circulation, sauf si l’un des membres s’y oppose.(3)

## Art. 8 {#art_8}

Décisions
1 Le conseil publie régulièrement sa jurisprudence dans une forme et une mesure qu’il décide.(1)
2 Le conseil décide s’il y a lieu de publier la sanction infligée à un magistrat au sens de l’article 19, alinéa 6, LOJ
et décide dans chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de donner connaissance des considérants.(1)

## Art. 9 {#art_9}

Contrôles semestriels
1 Deux fois par année, le conseil procède à un contrôle de l’activité de chaque juridiction.(2)
2 Les rapports semestriels comportent des informations permettant de contrôler la bonne marche des
juridictions selon des critères définis par le conseil.

## Art. 10 {#art_10}

Modalités des contrôles
1 Un mois au moins avant celui du contrôle, le président sollicite de la direction informatique du pouvoir judiciaire
les indicateurs des juridictions pouvant être obtenus de façon centralisée.
2 Parallèlement, le président invite les présidents de chaque juridiction à lui adresser pour le début du mois du
contrôle le rapport semestriel comportant la réponse aux autres indicateurs qui auront été requis.
3 A l’appui de leur rapport, les présidents de juridiction remettront le rôle individuel signé et daté par chacun des
magistrats de leur juridiction (titulaire, suppléant ou assesseur), dont l’attention aura été dûment attirée sur
l’exigence de stricte véracité des renseignements qu’ils sont appelés à fournir.
4 Chaque président de juridiction remettra également un tableau récapitulatif de l’activité de la juridiction qu’il
préside, permettant une comparaison avec celui établi lors du précédent contrôle.
5 Dès réception des rapports, le président en transmet la synthèse aux membres du conseil qui ont la faculté
d’examiner les rapports détaillés durant la semaine précédant le contrôle.

## Art. 11 {#art_11}

Audition des présidents de juridiction
1 Le président convoque les présidents de juridiction à une séance qui a pour objet le contrôle semestriel et qui
se tient en principe au milieu du mois du contrôle.
2 Durant la séance, les présidents de juridiction sont invités à exposer le fonctionnement de leur juridiction et à
faire part des éventuelles difficultés que peuvent rencontrer leurs collègues dans le traitement des causes qui
leur sont attribuées.
3 Les présidents de juridiction répondent à toutes les questions utiles des membres du conseil sur le
fonctionnement de leur juridiction.
4 A l’issue du contrôle, le président adresse à chaque président de juridiction les données informatiques reçues
de la direction informatique du pouvoir judiciaire, à charge pour lui de les transmettre aux magistrats concernés.

## Art. 12 {#art_12}

Autres contrôles
1 En tout temps, le conseil peut demander des informations aux présidents de juridiction sur les activités de leur
juridiction.
2 Le conseil peut également se renseigner sur l’activité de chaque magistrat en prenant directement des
informations auprès de ce dernier.

## Art. 13 {#art_13}

Mesures
1 A l’issue du contrôle semestriel ou en tout temps, le conseil peut prendre à l’encontre de chaque magistrat les
mesures prévues par l’article 21, alinéa 2, LOJ, afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions.
2 Le conseil peut ordonner un transport sur place au sein d’une juridiction.
3 Le conseil peut imposer une formation continue à un magistrat du pouvoir judiciaire. Il peut notamment mettre
en place des mesures de soutien ou d’accompagnement d’un magistrat par l’un de ses collègues.

## Art. 14 Chapitre IV Dispositions diverses {#art_14}

Empêchement
1 Si l’un des membres du conseil est empêché de prendre part à une séance ou à une audience, il en informe
sans délai le président.
2 Le membre empêché peut communiquer par écrit ses observations au président, qui en donnera connaissance
aux autres membres lors de l’examen de chaque point concerné de l’ordre du jour.

## Art. 15 {#art_15}

Confidentialité
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Source SILGENEVE PUBLIC, 4
1 Dans le cadre du secret de fonction auquel ils sont astreints, les membres du conseil, le greffier-juriste, ainsi
que le secrétariat, sont soumis à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations dont ils ont
connaissance dans le cadre de leurs fonctions au sein du conseil et veillent au maintien de celle-ci dans leurs
échanges.
2 Les membres du conseil s’abstiennent de prendre position publiquement sur des dossiers traités par le conseil.
Ils respectent la compétence exclusive du président en matière d’information du public.

## Art. 16 {#art_16}

Indépendance
Les membres du conseil exercent leur fonction en toute indépendance.

## Art. 17 {#art_17}

Récusation
1 Les membres du conseil et le greffier doivent se récuser dans les cas prévus aux articles 15 et 15B LPA.
2 Le conseil statue sur les demandes de récusation.

## Art. 18 Chapitre V Dispositions finales et transitoires {#art_18}

Adoption
Le présent règlement est adopté le 11 avril 2011 par le conseil supérieur de la magistrature.

## Art. 19 {#art_19}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au lendemain de son approbation par le conseil supérieur de la
magistrature.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 2 05.20 R de fonctionnement du conseil
supérieur de la magistrature
11.04.2011 12.04.2011
Modifications :
1. a. : 8/1 (d. : 8/2-3 >> 8/1-2) 16.12.2013 17.12.2013
2. n. : (d. : 2/3 >> 2/4) 2/3, (d. : 7/7 >> 7/8)
7/7;
n.t. : 5/e, 6/4, 7/2, 9/1
06.06.2016 07.06.2016
3. n.t. : 7/2;
a. : 2/3 (d. : 2/4 >> 2/3), 7/7 (d. : 7/8 >>
7/7)
01.09.2025 01.09.2025