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title: "Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge"
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provisions: 14
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# Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge

## Article 1 {#art_1}

L’arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de la
subvention pour les bornes de recharge fixes des véhicules électriques, par
l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci-après : le
service).

## Art. 2 {#art_2}

1L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la
recharge de véhicules électriques, installée sur le territoire neuchâtelois.
2Abrogé.
3Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des
raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.
4Ne sont pas éligibles à la subvention :
a) abrogée ;
b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou
à la Confédération ;
c) toute borne installée avant le 1er janvier 2022.

## Art. 3 {#art_3}

1Peuvent demander la subvention :
a) une commune pour une borne ouverte au public ;
FO 2021 No 47
1) RSN 740.1
2) RSN 601.8
3) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024
4) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024
5) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet immédiat et A du 22 mai 2024
(FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024
But
Objet
subventionné
Bénéficiaire de la
subvention
740.11
b) le propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable
par ses habitant-e-s ou personnes en visite ;
c) abrogée ;
d) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la
personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa
clientèle, ses hôtes ou partenaires commerciaux ;
e) une personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un-e
propriétaire éligible selon les lettres a, b et d ;
f) un-e locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un
propriétaire éligible selon les lettres a, b et d.
2Au maximum 30 bornes par requérant-e et par an peuvent bénéficier d’une
subvention.
3Lorsqu’une borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention
uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er
juillet 2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2
ans avant la demande de subvention.

## Art. 4 {#art_4}

Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne ou
par point de recharge.

## Art. 5 {#art_5}

1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :
a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ;
b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son
raccordement ;
c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de
l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) ;
d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la
subvention est demandée.
2Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

## Art. 6 {#art_6}

Le-la requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire disponible
en ligne sur le site internet du service.

## Art. 7 {#art_7}

Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.

## Art. 8 {#art_8}

1Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.
2Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.
3Le-la requérant-e est assujetti-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout
document utile au contrôle du service.

## Art. 9 {#art_9}

Le service refuse l’octroi de la subvention :
a) lorsque le-la requérant-e ne complète pas sa demande dans les délais
impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;
6) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1er juillet 2024
Montant de la
subvention
Conditions d’octroi
Demande
Traitement
Contrôle et
collaboration
Motifs de refus
740.11
b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.

## Art. 10 {#art_10}

1Le service statue sur la demande par voie de décision.
2En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée
en force.
3Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de
l’État et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

## Art. 11 {#art_11}

1La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du
Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).
2La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20257) est applicable.

## Art. 12 {#art_12}

Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er
septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

## Art. 13 {#art_13}

Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

## Art. 14 {#art_14}

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de
leur dépôt.
3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
législation neuchâteloise.
7) RSN 152.130
Décision et
versement
Recours
Sanctions
Exécution
Entrée en vigueur,
dispositions
transitoires et
publication