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title: "PDF 21813 - Règlement relatif à la commission consultative des marchés"
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# PDF 21813 - Règlement relatif à la commission consultative des marchés

## Art. 1 {#art_1}

But
1 La commission consultative des marchés (ci-après : la commission) constitue un point de rencontre
régulier entre les associations représentatives des marchés et les services compétents de la Ville de
Genève.
2 Elle a pour but principal l'échange d'informations et la consultation préalable des représentant-e-s
des marchand-e-s sur les enjeux globaux qui se présentent dans le domaine des marchés en ville de
Genève. Elle n’a pas pour vocation le règlement de problèmes individuels ou particuliers.

## Art. 2 {#art_2}

Composition
1 La commission est composée de la manière suivante :
- le ou la président-e du département de la sécurité et des sports (ci-après : le département),
accompagné-e le cas échéant d'un-e représentant-e de la direction du département ; (1)
- le ou la chef-fe du service de l'espace public ; (1)
- le ou la chef-fe du service de l’aménagement urbain et de la mobilité ;
- le ou la chef-fe de l'unité des foires et marchés ;
- le ou la chef-fe de l'unité nettoiement des voiries du service voirie – Ville propre ;
- les représentant-e-s des associations de marchands actifs sur les marchés de la Ville de
Genève, dûment agréées par le département (2 représentant-e-s au maximum par association).
2 Les membres de la commission sont nommé-e-s pour la durée de la législature municipale ; leur
mandat est renouvelable ; ils-elles ne sont pas rémunéré-e-s pour leur participation aux séances de la
commission.
3 La commission est placée sous la présidence du conseiller administratif ou de la conseillère
administrative en charge du dossier des marchés municipaux.

## Art. 3 {#art_3}

Périodicité
1 La commission se réunit 2 fois par année, en principe à l'automne et au printemps.
2 En cas de nécessité, une séance supplémentaire peut être convoquée, soit à l'initiative du ou de la
président-e, soit si au moins 2 associations en font la demande.

## Art. 4 {#art_4}

Convocation et ordre du jour
1 La commission est convoquée au moins 3 semaines à l'avance par l'administration municipale.
2 Dans la convocation sera fixé un délai raisonnable aux associations pour communiquer les objets
qu'elles souhaitent voir portés à l'ordre du jour.
3 L'ordre du jour définitif sera communiqué aux participant-e-s au moins 3 jours à l'avance.

## Art. 5 LC 21 813 Règlement relatif à la commission consultative des marchés {#art_5}

Procès-verbal
Un procès-verbal interne sera établi pour chaque séance de la commission et communiqué aux
participant-e-s dans les jours suivant la séance.

## Art. 6 {#art_6}

Invité-e-s
Le ou la président-e en charge du département pourra en tant que de besoin inviter aux séances les
représentant-e-s d'autres départements ou services de la Ville de Genève, voire de l'Etat de Genève.

## Art. 7 {#art_7}

Substitution et autres réunions
1 A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la commission remplace notamment les
réunions régulières tenues précédemment entre les associations des différents marchés et le ou la
magistrat-e en charge du département.
2 L'existence de la commission n'exclut aucunement la tenue, le cas échéant, de réunions sectorielles
par types de marchés, organisées par le service de l'espace public ou l'unité des foires et marchés.(1)
RS VdG Intitulé Date
d’adoption
Entrée en
vigueur
LC 21 813 Règlement relatif à la commission
consultative des marchés
19.05.2010 01.09.2010
Modifications
Rectifications formelles 02.05.2012 03.05.2012
1. Rectifications formelles 01.06.2020