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title: "(Plus en vigueur) Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger des amendes"
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# (Plus en vigueur) Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger des amendes

## Art. 1 {#art_1}

Compétences
1 La compétence de prononcer les amendes d’ordre et les amendes de
droit communal est déléguée au (à la) Conseiller(ère) communal(e)
Directeur(trice) de la Police locale. Celui-ci(celle-ci) est également
compétent(e) pour prononcer la conversion des amendes en peines
privatives de liberté de substitution (article 106 alinéa 2 CP).
2 Les ordonnances pénales et les ordonnances de conversion sont signées
par le(la) Conseiller(ère) communal(e) Directeur(trice) de la Police locale.

## Art. 2 {#art_2}

Information au Conseil communal
Les ordonnances pénales consécutives à des infractions de droit
communal sont transmises au Conseil communal pour information, sauf
dans les cas où les amendes infligées le sont généralement en grand
nombre et de type analogue et qu’elles ne demandent qu’un examen
sommaire.
Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger
des amendes 101.3
_______________________________________________________________________

## Art. 3 Etat : 28.05.2018 2 {#art_3}

Abrogation
Le présent règlement abroge le règlement administratif déléguant la
compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 28 mai
2018.
Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
Thierry Steiert Catherine Agustoni