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title: "RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière"
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provisions: 13
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# RÈGLEMENT sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Administration
1 La prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placée sous l'autorité du Département de la
justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département).

## Art. 1a {#art_1a}

Champ d'application 1
1 Le présent règlement ne s'applique qu'aux détenus avant jugement.
2 Le statut des condamnés détenus à la prison de la Tuilière est fixé par le règlement du 24 janvier 2007
sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention
applicables [D] .
1 Modifié par le règlement du 24.01.2007 entré en vigueur le 01.01.2007
[D] Règlement du 24.01.2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté

## Art. 2 et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1) {#art_2}

1 Le département prescrit les mesures relatives à l'organisation intérieure et à l'administration de
l'établissement.

## Art. 3 {#art_3}

1 Il fixe le prix de pension des prévenus.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le chef du Service pénitentiaire est le supérieur hiérarchique du directeur. Les relations entre le
département et l'établissement sont assurées par son intermédiaire.

## Art. 5 {#art_5}

… 2

## Art. 6 {#art_6}

… 2

## Art. 7 {#art_7}

Affectation
1 L'établissement reçoit :
- des personnes appréhendées par la police ;
- des personnes en détention préventive ;
- des personnes condamnées à une peine d'arrêts, d'emprisonnement ou de réclusion ;
- des condamnées dont la peine est exécutée sous la forme de la semi-détention ;
- des condamnées en régime de semi-liberté ;
- des personnes détenues à titre extraditionnel ;
- des personnes détenues en transfert dans le canton ;
- des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement.
2 Il peut recevoir à titre exceptionnel d'autres condamnées si leur état l'exige.
2 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008

## Art. 8 {#art_8}

… 2

## Art. 9 {#art_9}

… 2

## Art. 10 {#art_10}

… 2

## Art. 11 {#art_11}

… 2

## Art. 12 {#art_12}

… 2
Chapitre II … 2
Chapitre III Disposition finale
Art. 111
1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du
présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.
2 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008