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title: "PDF 21313 - Règlement relatif à l'activité des musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue"
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# PDF 21313 - Règlement relatif à l'activité des musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue

## Art. 1 {#art_1}

But et champ d’application
Dans le cadre de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05) et de son règlement
d’application, de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes – L 1 10), ainsi que du règlement sur la
salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017 (RSTP ; E 4 05.03), le présent règlement
est édicté pour définir les conditions permettant d’exercer sur le domaine public de la Ville de Genève
l’activité de musicien-ne ambulant-e et d’artiste de rue.

## Art. 2 {#art_2}

Principe et modalités
L’activité de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue ne peut être pratiquée sur le domaine public
de la Ville de Genève que moyennant l’obtention préalable d’une carte de légitimation et d’une
autorisation journalière auprès du service de l’espace public, dans les limites de la législation, en
particulier le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017 (RSTP – E 4
05.03).

## Art. 3 {#art_3}

Obtention de la carte de légitimation
1 Une carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ne peut s’obtenir que par un examen
préalable, devant une commission composée de 2 membres de l’administration municipale, au terme
duquel il est démontré la maîtrise élémentaire de l’instrument ou des instruments dont le ou la
musicien-ne se propose de faire usage sur le domaine public.
2 L’activité d’artiste de rue ne peut être considérée qu’en rapport avec une prestation, laquelle doit
être agréée comme telle par le jury défini à l’alinéa 1 du présent article.
3 La carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue est valable pour une durée
de 5 ans.
4 En cas de refus de délivrance d’une carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de
rue, une seconde audition ou seconde démonstration de prestation pourra être requise par-devant un
jury composé de 2 autres membres de l’administration municipale. Cette seconde prestation, qui
devra se dérouler dans les meilleurs délais possibles, sera filmée pour servir de base à toute
éventuelle contestation ultérieure de la décision de ce second jury. Un refus d’enregistrement de la
prestation vaudra confirmation de la décision du premier jury.
5 L’enregistrement de la seconde prestation sera détruit lorsque le service de l’espace public n’en
aura plus besoin, conformément à l’article 40 de la loi sur l’information du public, l’accès aux
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD – A 2 08).
6 Le refus de délivrance de la carte de légitimation à la suite des 2 auditions fait l’objet d’une décision.

## Art. 4 {#art_4}

Délivrance de l’autorisation journalière
1 L’autorisation journalière pour l’activité de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue donne lieu à la
perception d’un émolument de CHF 10.-.
2 L’autorisation journalière est délivrée par le guichet du service de l’espace public.
LC 21 313 Règlement relatif à l’activité des musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue

## Art. 5 {#art_5}

Secteurs et horaires pour l’activité de musicien-ne-s ambulant-e-s et d’artistes de rue
1 Les musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue sont habilité-e-s à exercer leur activité sur la voie
publique selon les dispositions prévues par l’article 38 RSTP.
2 En outre, la Ville de Genève est habilitée à établir des horaires plus restrictifs, notamment pendant
les heures de bureau, dans certains secteurs définis du domaine public municipal.
3 Ces horaires et secteurs sont définis dans l’autorisation journalière permettant l’exercice de l’activité
de musicien-ne ambulant-e et/ou d’artiste de rue
4 Pour permettre une équitable répartition des secteurs définis, la Ville de Genève est habilitée à
délivrer des autorisations pour l’un ou plusieurs des secteurs définis, à l’exclusion de l’un ou plusieurs
autres, mais en garantissant aux musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue la possibilité d’avoir
accès à tous les secteurs, dans le cadre d’un système de rotation adéquat.

## Art. 6 {#art_6}

Sanctions et mesures administratives
1 Tout-e contrevenant-e à la réglementation s’expose aux sanctions et mesures administratives
prévues par la législation cantonale et par le présent règlement.
2 Le retrait de l’autorisation journalière peut être prononcé, lorsque le-la musicien-ne ambulant-e ou
l’artiste de rue contrevient à l’article 5 du présent règlement.
3 Le retrait de la carte de légitimation peut être prononcé pour une durée déterminée, laquelle doit
être adaptée au cas particulier, en tenant compte de tous les éléments pertinents. Dans les cas
graves, notamment en cas de récidive, le retrait pourra être immédiat et emportera simultanément la
caducité de l’autorisation journalière.
4 Un retrait définitif de la carte de légitimation pourra être prononcé dans les cas les plus graves,
notamment après plusieurs récidives.
5 Le prononcé d’une amende pénale ou administrative, prévue à l’art. 11D al. 2 de la loi pénale
genevoise du 17 novembre 2016 (LPG - E 4 05), lu conjointement avec l’art. 38 RSTP, est en outre
réservé.

## Art. 7 {#art_7}

Voies de recours
1 Le refus de délivrance de la carte de légitimation prononcé conformément à l’art. 3 al. 6 du présent
règlement est sujet à recours dans un délai de 30 jours devant la Chambre administrative de la Cour
de Justice.
2 Les mesures prononcées en vertu des alinéas 3 et 4 de l’art 6 sont susceptibles de recours dans un
délai de 30 jours devant la Chambre administrative de la Cour de Justice.

## Art. 8 {#art_8}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022.
RS VdG Intitulé Date
d’adoption
Entrée en
vigueur
LC 21 313 Règlement relatif à l’activité des
musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de
rue
23.03.2022 01.04.2022
Modifications
Néant