---
title: "Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 \\n - créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et \\n - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires."
id: 735aa9b8-a9f0-436e-86b4-a0644f775634
authority: lux
place: "Luxembourg"
applies_also_from: []
kind: regulation
in_force: true
publisher_url: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n6/consolide/20110915
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/735aa9b8-a9f0-436e-86b4-a0644f775634
language: fr
in_force_from: 2011-09-15
date_basis: publisher
status: consolidated
source_url: https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n6/consolide/20110915/fr/html/eli-etat-leg-rgd-2002-09-20-n6-consolide-20110915-fr-html.html
read_on: 2026-11-01
sha256: bbf3ebc9f4916dac368d6e80534b65011fcd555be5d5a86655ba20de54ea54e3
provisions: 1
---

# Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 \n - créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et \n - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

## text {#text}

Journal officiel du Grand-Duché de LuxembourgLe contenu de la version HTML du Journal officiel
luxembourgeois est identique à la version PDF.
Visualiser la liste des modificateurs
Visualiser les informations de modifications
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications
successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus
accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter
qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. (
1
)
Version consolidée applicable au 15/09/2011 : Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002
-
créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et
-
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.
Article I.
—
Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière:
Article II.
—
Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit:
Article III.
—
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Article II. - Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit:
1.L’alinéa 3 de l’article 37 est abrogé.
2.L’article 62 est abrogé.
3.La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 68 est supprimée.
4.L’alinéa 2 de l’article 120 est modifié comme suit:
«Les détenus ne peuvent être fouillés que par des personnes de leur sexe».
5. L’alinéa 2 de l’article 137 est abrogé.
6.L’alinéa 2 de l’article 289 est abrogé.
Article III. - Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.