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title: "Règlement sur la gestion des déchets"
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# Règlement sur la gestion des déchets

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VILLE DE SION
Règlement communal
sur la gestion des déchets
Janvier 2018
Règlement communal
sur la gestion des déchets
Le Conseil général de la Ville de Sion, Commune municipale, du 19 décembre 2016 en vertu :
 de la loi cantonale du 18 novembre 2010 sur la protection de l’environnement (LcPE) ;
 du plan cantonal de gestion des déchets du 9 octobre 2008 (PCGD) ;
 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) et ;
 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ;
arrête le présent règlement.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - But
1 Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune de Sion.
2 Il s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune et à tous les détenteurs de déchets.
3 Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière demeurent réservées.
Article 2 - Principes de gestion
1 La Commune adopte une politique de gestion des déchets respectueuse de l’environnement, qui s’inscrit dans une stratégie
de préservation des ressources naturelles et qui tient notamment compte de l’entier du cycle de vie des matières.
2 Dans ce cadre, elle encourage les mesures qui visent à :
a. éviter ou limiter la production de déchets ;
b. allonger la durée de vie des biens de consommation et favoriser leur réutilisation ;
c. recycler les matériaux, par la mise en place d’infrastructures efficaces de collecte et de tri répondant aux besoins des
utilisateurs dans les limites des contraintes techniques, économiques et écologiques ;
d. valoriser les matières, par l’acheminement vers des filières appropriées de recyclage ou de revalorisation thermique.
3 Elle met en œuvre une gestion des déchets socialement et économiquement équitable.
4 Elle sensibilise les producteurs de déchets à leurs responsabilités et prend toute mesure utile pour les associer à
l’application des principes de gestion.
Article 3 - Définitions
1 On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les déchets de composition analogue,
provenant des entreprises industrielles, artisanales ou de services, des commerces, de l’agriculture, des administrations
publiques, qui comptent moins de 250 postes à plein temps.
2 Sont notamment réputés déchets urbains :
a. les ordures ménagères, qui sont des déchets combustibles mélangés ;
b. les déchets valorisables, qui sont des déchets tels que le papier, le carton, le verre, les biodéchets, les huiles
végétales, les textiles, les métaux ferreux et non ferreux (boîtes de conserves, canettes en aluminium), qui doivent
être collectés séparément en vue d’être réutilisés, recyclés, ou traités, dans la mesure où une filière appropriée existe ;
c. les déchets volumineux, qui sont des déchets combustibles ou valorisables ne pouvant pas être introduits dans des
récipients spécifiques autorisés pour la catégorie concernée en raison de leurs dimensions.
3 On entend par déchets spéciaux les déchets définis comme tel par le droit fédéral.
4 Sont notamment réputés déchets spéciaux au sens du présent règlement :
a. les piles, les accumulateurs, les sources lumineuses contenant du mercure (ampoules à basse consommation et les
tubes fluorescents), les médicaments, les seringues, les produits chimiques, les résidus de solvants, les peintures,
vernis, colles, les produits phytosanitaires (pesticides, engrais, etc.) et les huiles minérales ;
b. les substances spontanément inflammables, explosives.
5 On entend par déchets particuliers et déchets soumis à contrôle, les déchets dont l’élimination exige la mise en œuvre
de mesures spécifiques pour être respectueuse de l’environnement.
6 Sont notamment réputés déchets soumis à contrôle au sens du présent règlement :
a. les appareils électriques, électroniques et électroménagers, tels que les téléviseurs, les radios et autres appareils de
loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres
appareils électroménagers ;
b. les véhicules hors d’usage et leurs composants, notamment les pneus ;
c. les matériaux terreux ne satisfaisant pas aux seuils d’investigation des annexes 1 et 2 de l’OSol ;
d. les matériaux d’excavation ne satisfaisant pas aux valeurs de l’annexe 3 chiffre 2 de l’OLED ;
7 Sont notamment réputés déchets particuliers au sens du présent règlement :
a. les cadavres d’animaux, les sous-produits animaux, de boucherie et d’abattoirs ;
b. les substances radioactives.
8 L’élimination des déchets au sens du présent règlement comprend toutes les prestations définies par le droit fédéral,
notamment leur ramassage, leur collecte, leur tri, leur stockage intermédiaire, leur conditionnement, leur acheminement vers
des filières de traitement, etc.
Article 4 - Compétences
1 Les tâches de gestion des déchets urbains incombent à la Commune.
2 Le Conseil municipal, respectivement le service communal compétent en matière de gestion des déchets, est chargé de
l’application du présent règlement. Il édicte à cet effet des prescriptions d’application que chaque usager est tenu de
respecter.
3 Le Conseil municipal peut déléguer, en totalité ou en partie, l’accomplissement de ses tâches à des organismes
indépendants (corporations, entreprises ou établissements publics ou privés) ou s’associer à de tels organismes.
II. GESTION DES DÉCHETS
Article 5 - Tâches de la Commune
1 La Commune, par son service compétent, organise la gestion des déchets urbains de son territoire dans le respect des
principes énumérés à l’article 2.
2 Elle organise l’élimination des déchets urbains y compris ceux d’auteurs non identifiés ou insolvables.
3 Elle soutient et organise la valorisation des déchets valorisables tels que définis à l’article 3, alinéa 2, lettre b du présent
règlement.
4 Elle est responsable de l’élimination des déchets de la voirie communale et, en collaboration avec le canton, de celle des
petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs ou dans les points de
vente.
5 Elle informe et conseille la population sur les mesures prises en ce qui concerne la gestion des déchets.
6 Elle veille au respect du présent règlement et de ses prescriptions d’application, notamment par des contrôles spécifiques,
périodiques ou ponctuels.
Article 6 - Devoirs des détenteurs de déchets
1 Le détenteur de déchets doit séparer les déchets à la source de telle manière que :
a. les déchets réutilisables ou valorisables puissent l’être ;
b. les autres déchets puissent être éliminés par une filière appropriée et respectueuse de l’environnement.
2 Il supporte les frais liés à l’application des mesures prescrites par le présent règlement.
3 Toutes les personnes physiques ou morales (entreprises industrielles, artisanales ou de services, commerces, agriculture,
administrations publiques) résidant, même temporairement, dans la Commune sont tenues d’utiliser les services et
installations communales relatives aux déchets, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7, 15, 16 et 17 du
présent règlement.
4 Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à en faire usage, respectivement à déposer
leurs déchets destinés à la collecte. Demeurent réservés les déchets définis par convention intercommunale.
5 En application de l’article 4 de l’OREA et des articles 6 alinéa 1, 7 alinéa 1 et 8 alinéa 2 de l‘OEB, les magasins de grande
distribution, centres commerciaux et entreprises analogues, sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients, à leurs
frais les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu’ils proposent dans leur assortiment.
Article 7 - Déchets non collectés ni acceptés comme déchets urbains
1 Ne sont notamment pas acceptés :
a. les déchets spéciaux ;
b. les déchets soumis à contrôle ;
c. les déchets en trop grandes quantités.
2 Les déchets solides ou liquides qui ne peuvent être assimilés aux déchets urbains ainsi que les déchets volumineux
provenant de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, de l’agriculture, sont collectés et éliminés directement par ceux qui les
produisent, sauf accord spécial de la Commune, de manière conforme aux prescriptions en la matière et dans les
installations autorisées et désignées par l’autorité.
3 Les prescriptions d’application définissent les modalités.
Article 8 - Prévention des atteintes
Il est interdit d’éliminer les déchets de manière non-conforme au présent règlement et à ses prescriptions d’application. Il est
notamment interdit d’introduire les déchets, même broyés, dans le réseau d’évacuation des eaux et de déposer des déchets
en dehors des lieux et des horaires prévus par les prescriptions d’application ou de les incinérer de quelque manière que ce
soit (cheminée, poêles, en plein air, etc.) en dehors des installations autorisées à cet effet.
Article 9 - Collectes et transports des déchets
En application de l’article 5, alinéa 2 du présent règlement, la Commune organise :
a. la collecte et le transport des ordures ménagères, soit par système de ramassage porte-à-porte, soit par des
conteneurs spécifiques disposés en divers endroits du territoire communal ;
b. la collecte sélective et le transport des déchets valorisables soit par système de ramassage porte-à-porte, soit par des
conteneurs spécifiques disposés en divers endroits du territoire communal ou centralisés aux déchetteries ;
c. la collecte et le transport des déchets volumineux ou un service équivalent tel que déchetteries ;
d. des campagnes spéciales de ramassage ponctuel.
Article 10 - Infrastructures de collecte fixe (Ecopoint)
1 La Commune met à disposition des infrastructures de collecte fixe (Ecopoint) destinées au tri et à l’entreposage provisoire
des déchets valorisables.
2 Elle établit des prescriptions d’exploitation précisant les déchets acceptés, les conditions de leur admission, les jours et
horaires.
Article 11 - Déchetteries
1 La Commune collabore avec les déchetteries reconnues.
2 Les ménages bénéficient de la gratuité d’accès aux déchetteries selon les conditions fixées dans les prescriptions
d’application.
3 L’apport en déchetteries d’ordures ménagères n’est pas autorisé.
Article 12 - Remise des déchets et récipients
1 Les ordures ménagères doivent être conditionnées dans les sacs prévus à cet effet. Le Conseil municipal fixe les
prescriptions d'application. Elles doivent être placées dans des conteneurs spécifiques définis par les prescriptions
d’applications.
2 Il est interdit de placer des déchets valorisables, volumineux, spéciaux ou soumis à contrôle dans les conteneurs réservés
aux ordures ménagères.
3 Tout dépôt de déchets en dehors des endroits, jours, heures et récipients désignés ou tout dépôt ne respectant pas le tri
sélectif, que ce soit sur le domaine public ou privé, est interdit.
4 Les déchets doivent être exclusivement remis dans les conteneurs spécifiques à chaque catégorie, aux endroits et de la
manière précisés dans les prescriptions d’application.
5 Pour les immeubles d'habitation, ainsi que pour les entreprises industrielles, artisanales ou de services, les commerces,
l’agriculture, les administrations publiques, le Conseil municipal peut exiger la mise en place d'un nombre approprié de
conteneurs collectifs. Les conteneurs doivent être adaptés au système de levée du véhicule de ramassage. Les conteneurs
doivent être placés à un endroit déterminé par l'autorité.
6 Les conteneurs mobiles doivent être placés pour la collecte aux endroits, et le cas échéant, aux horaires indiqués par le
service. Ils doivent être enlevés du domaine public immédiatement après la collecte. Ils ne doivent pas entraver la circulation
des véhicules et des piétons ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou du personnel chargé de leur prise en
charge.
7 Les conteneurs mobiles doivent être propres et en bon état.
8 Les conteneurs mobiles ou fixes doivent être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement aux fins de leur
vidange (par exemple déchets déposés à leurs alentours, neiges, véhicules, etc.).
9 Le personnel du service de ramassage peut refuser de vider des conteneurs malpropres, défectueux, contenant des
matières exclues par les articles 7, 15, 16 et 17 du présent règlement, ou dont l’accès n’est pas dégagé.
10 La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des conteneurs.
11 Le détenteur demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur ramassage ou élimination.
Article 13 - Ordures ménagères
La Commune fixe les jours, l'horaire et l'itinéraire de leur ramassage et en informe la population.
Article 14 - Déchets valorisables
1 Les déchets valorisables, tels que le papier, le carton, le verre, les biodéchets, les huiles végétales, les textiles, les métaux
ferreux et non ferreux (boîtes de conserves, canettes en aluminium), sont collectés séparément selon les prescriptions
d’application.
2 Il est interdit de les mélanger aux autres déchets urbains.
Article 15 - Déchets volumineux
Les déchets volumineux, qu’ils soient combustibles ou valorisables, sont exclus des ramassages ordinaires et des
infrastructures de collecte fixe (Ecopoint). Ils doivent être déposés aux déchetteries.
Article 16 - Déchets spéciaux
1 Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu’ils détiennent.
2 La Commune favorise l'élimination conforme des déchets spéciaux via des campagnes de collecte spécifiques.
3 Les batteries de véhicules automobiles de même que les piles usagées, les tubes fluorescents et ampoules à basse
consommation ne doivent pas être mélangées aux ordures ménagères. Ces déchets doivent être remis à un point de vente
ou aux endroits de collecte désignés.
4 Les médicaments doivent être déposés dans une pharmacie ou aux endroits désignés.
Article 17 - Déchets particuliers et déchets soumis à contrôle
a. Appareils électriques, électroniques et électroménagers
Les appareils électriques, électroniques et électroménagers, pour lesquels une finance d’élimination est comprise
dans le prix d’achat, doivent être remis aux points de vente.
b. Epaves de véhicules
Les épaves de véhicules peuvent être amenées sur des places de dépôt autorisées (récupérateurs). En dehors des
places de dépôt officielles, l’entreposage ou l’abandon d’épaves de véhicules est interdit sur le domaine public ou
privé.
c. Matériaux d’excavation et déchets de chantier minéraux
La Commune exige le tri des matériaux d’excavation et des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur
recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de leur détenteur et selon les
prescriptions d’application. Ces derniers seront dans la mesure du possible triés et valorisés sur le chantier.
d. Déchets carnés
Les déchets carnés doivent être déposés au centre régional de ramassage des déchets carnés (UTO) selon la
législation sur les épizooties (OFE).
e. Substances radioactives
Les déchets radioactifs doivent être spécifiquement éliminés conformément à l’ordonnance sur la radioprotection
(ORaP).
Article 18 - Déchets non éliminables dans les installations publiques
La Commune, en accord avec le Service cantonal de la protection de l’environnement, donne les instructions pour
l’élimination ou le dépôt, aux frais des détenteurs, de déchets solides ou liquides qui, en raison de leur nature, des quantités
produites ou de la situation de l’entreprise, ne peuvent l’être dans des installations publiques (usine de valorisation
thermique et déchetteries).
III. FINANCEMENT ET TAXES
Article 19 - Principes
1 Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les coûts.
2 Les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’élimination et
de traitement des déchets urbains, de ceux des services de collecte et de transport des déchets ainsi que des autres frais
communaux dus à la gestion des déchets sont autofinancés par le biais de taxes perçues annuellement par la Commune et
mises à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets.
3 La Commune assume les coûts induits par les déchets d’auteurs non identifiés ou insolvables par le biais du compte
autofinancé lié aux déchets.
Article 20 - Critères de taxation
Les taxes sont composées :
a. d’une taxe de base correspondant aux coûts de mise à disposition des infrastructures ;
b. d’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets et couvrant les coûts d’exploitation ;
c. de taxes spéciales.
Article 21 - Taxe de base
1 La taxe de base est calculée sur le volume SIA selon la norme 116, de tous les bâtiments.
2 Le Conseil municipal est compétent pour accorder aux propriétaires d'immeubles artisanaux ou industriels qui en font
expressément la demande, une exonération partielle pour des locaux ou des espaces dont le plafond à une hauteur
moyenne de vide intérieur supérieure à 4.50 m. Les prescriptions d'application fixent les modalités.
3 La taxe de base est due par le propriétaire de tout bâtiment. Le propriétaire peut la répercuter sur le locataire dans la
mesure où le contrat de bail le prévoit.
4 Le propriétaire au 1er janvier de l’année de la taxation est responsable du paiement intégral de la taxe de base.
5 Le débiteur est déterminé selon le registre des contribuables.
Article 22 - Taxe proportionnelle
1 Les détenteurs d’ordures ménagères doivent acquérir les sacs spécifiques soumis au paiement d’une taxe anticipée.
2 Les entreprises et les collectivités publiques qui bénéficient d’une collecte spécifique en conteneurs pesés peuvent recourir
à des sacs non taxés pour rassembler les ordures ménagères. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est fixée selon le poids
des ordures ménagères.
Article 23 - Taxes spéciales
1 La Commune peut prélever d’autres taxes pour des prestations particulières liées à l’élimination des déchets, y compris les
déchets spéciaux, les déchets soumis à contrôle et ceux de voirie, ou pour des prestations dépassant la mesure habituelle,
en fonction des frais occasionnés.
2 Elle peut prélever notamment une taxe spécifique :
a. pour le pesage des conteneurs de déchets des entreprises qui le demandent ;
b. pour la manutention et le vidage de conteneurs enterrés ;
c. pour les collectes effectuées sur des chemins privés ;
d. pour les collectes effectuées à la demande en-dehors des dates et heures prévues dans les prescriptions
d’application ;
e. pour la collecte des déchets spécifiques générés en lien direct avec l’activité d’une entreprise (y compris pour la
collecte sur le domaine public de déchets abandonnés par les usagers de l’entreprise) ;
f. pour l’élimination de certains déchets valorisables ;
g. pour l’élimination des déchets soumis à contrôle amenés aux centres de collecte ;
h. pour l’enlèvement de déchets abandonnés sur le domaine public en infraction aux dispositions du présent règlement et
des prescriptions d’application ;
i. pour les contrôles et pesages effectués à la demande des usagers, si leur résultat donne tort à l’usager, ou confirme la
décision ou la détermination de la Commune.
La Commune précise dans les prescriptions d’application les prestations particulières qui sont soumises à des taxes
spéciales, ainsi que le montant de ces taxes.
Article 24 - Fixation des taxes
1 Les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante du présent règlement.
2 Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taxes dans les limites des fourchettes prévues dans ce tarif et en fonction
du résultat du compte d'exploitation du précédent exercice et du budget/plan financier approuvé en tenant compte des
critères de calcul fixés aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 du présent règlement. La période de taxation correspond à l'année
civile. Les taxes décidées par le Conseil municipal ne sont pas soumises à homologation par le Conseil d'Etat.
3 Des mesures sociales d'accompagnement peuvent être décidées par le Conseil municipal pour un montant total n'excédant
le 2% des sommes perçues à titre de taxes proportionnelles. Les prescriptions d'application fixent les modalités.
Article 25 - Facturation et paiement
1 Chaque taxe, excepté la taxe proportionnelle au sac, fait l’objet d’un bordereau de taxation avec une facture et indiquant les
voies de droit. Les taxes sont exigibles dans les trente jours dès leur notification et portent un intérêt moratoire dès leur
échéance. Le Conseil municipal fixe le taux d’intérêt.
2 La décision de taxation définitive est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP).
3 Les frais de rappel, de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont facturés.
4 A chaque taxe s'ajoutera la TVA selon les exigences légales en la matière.
5 Sont applicables les dispositions de la loi fiscale sur la prescription du droit de taxer et de la créance de la taxe.
Article 26 - Pouvoir de contrôle
1 Si des déchets sont déposés de manière non conforme ou illégale ou si d’autres motifs d’intérêt public l’exigent, les
conteneurs à déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à cet effet par la
Commune, notamment à des fins de contrôle et d’enquête.
2 En particulier, la Commune contrôle périodiquement l’origine, la quantité, les caractéristiques et l’élimination des déchets,
notamment de ceux produits par les entreprises. Les usagers concernés sont tenus de collaborer, conformément à l’article
46 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).
Article 27 - Infractions
1 Toute infraction au présent règlement et relevant du droit communal (par exemple : abandon de déchets urbains sur le
domaine public «littering» ou, utilisation de sac non conformes) sera sanctionnée par le Conseil municipal par une amende
de 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), sans préjudice d’une action civile en dommages et intérêts.
2 Pour des infractions mineures susceptibles d’être réprimées par une amende n’excédant pas 300 francs, le Conseil
municipal peut déléguer ses compétences au service communal compétent en matière de gestion des déchets.
3 Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale et relevant de la compétence de
l'autorité cantonale.
Article 28 - Moyens de droit et procédure
1 Toute décision prise en application du présent règlement par le Conseil municipal peut faire l’objet d’une réclamation
motivée au sens des articles 34a et suivants, respectivement 34h et suivants de la LPJA, auprès du Conseil municipal dans
les 30 jours dès sa notification.
2 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un
délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA. Les décisions pénales rendues sur réclamation sont susceptibles
d’appel auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LPJA, la Loi d'application du code de procédure pénale
suisse (LACPP) et le Code de procédure pénale (CPP).
IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 29 - Abrogations
Le présent règlement abroge et remplace le chapitre dix, soit les articles 73 à 89, du règlement d’assainissement urbain
approuvé par le Conseil général du 20 juin 2006 et homologué par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2006.
Article 30 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Adopté le 6 octobre 2016 par le Conseil municipal
Adopté le 19 décembre 2016 par le Conseil général
Homologué le 20 décembre 2017 par le Conseil d’Etat
LA MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Le Secrétaire : Philippe Ducrey
TAXES POUR LA GESTION DES DÉCHETS
TARIFS HORS TVA
Taxe de base annuelle
 Propriétaires
Fourchette de Fr. 0.02- à Fr. 0.40 par m3 SIA (116) des bâtiments.
Taxes proportionnelles
 Ménages
Les taxes aux sacs à ordures ménagères sont fixées selon les prescriptions de l'organe de coordination régional
regroupant les communes affiliées à ce système.
 Entreprises, collectivités
Fourchette de Fr. 0.- à Fr. 450.- par tonne.
Adopté le 6 octobre 2016 par le Conseil municipal et entré en vigueur le 1er janvier 2018
Adopté le 19 décembre 2016 par le Conseil général
Homologué le 20 décembre 2017 par le Conseil d’Etat
MUNICIPALITÉ DE SION
Le Président : Philippe Varone
Le Secrétaire : Philippe Ducrey