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title: "Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail."
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provisions: 5
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# Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

## art_7 {#art_7}

Il est créé une division de la santé au travail auprès de la direction de la santé. A cet effet, les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé:
A.A l'article 3 il est ajouté un nouveau tiret rédigé comme suit:
«
-
division de la santé au travail
»
B.A l'article 4 il est ajouté un nouveau paragraphe 8 rédigé comme suit:
«
8)La division de la santé au travail assure la coordination et le contrôle des services de santé au travail en ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement.
La division de la santé au travail remplit sa mission en étroite collaboration avec l'inspection du travail et des mines qui peut requérir son avis dans le cadre de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la consulter en ce qui concerne la santé au travail. Elle examine, sur la base de données techniques recueillies par l'inspection du travail et des mines, l'impact des nuisances éventuelles sur la santé des travailleurs et informe les médecins du travail responsables de l'entreprise. Elle assure conjointement avec l'inspection du travail et des mines, chacune en ce qui la concerne, l'application des directives qui en découlent.
»
C. Le 3e tiret sous a) du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«
-
cinq médecins chefs de division.
»
Le deuxième paragraphe sous b) de l'article 14 est modifié comme suit:
«
Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser:
dix-huit unités pour les médecins . . .
»

## art_8 {#art_8}

A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours.
-
-
-
-
1)
2)
3)
4)
5)
-
-
et justifier en outre d’une formation spécifique en médecine du travail de deux ans au moins, sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre.
Un règlement grand-ducal détermine les exigences auxquelles cette formation devra répondre. Ce règlement pourra réduire la durée de la formation spécifique en médecine du travail jusqu'à un an pour des médecins autorisés à exercer leur profession dans une spécialité dont la formation comporte des cours en médecine du travail ou en pathologie professionnelle.
1)
2)
3)
Pour les travailleurs de nuit visés à l’article 17 point 4) et pour les postes à risques dont question à l’article 17-1 ci-après l’examen doit être fait avant l’embauchage. Pour les autres postes l’examen doit être fait dans les deux mois de l’embauchage.
1)
2)
3)
3)
4)
(2)
1.
2.
T
L'étude du poste comporte une visite du poste faite en présence du travailleur et de l'employeur si l'étude des conditions de travail l'exige.
1)
2)
3)
4)t
5)
6)
Dispositions dérogatoires, transitoires et abrogatoires

## art_26 {#art_26}

Les articles 22 et 25 de la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs sont abrogés.
-
-

## art_29 {#art_29}

Pour des travailleurs déjà occupés par un employeur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont soit occupés à un poste de sécurité soit exposés aux risques d'une maladie professionnelle ou à des radiations ionisantes le premier examen médical interviendra au plus tard dans les 24 mois qui suivent ce jour.
Entrée en vigueur

## art_30 {#art_30}

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de ses articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.