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title: "Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique"
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# Règlement sur le stationnement des véhicules sur la voie publique

## Art. 1 Objet {#art_1}

Le présent règlement régit le stationnement des
véhicules sur la voie publique.

## Art. 2 Zones - fixation {#art_2}

1 Les zones soumises à taxes sont introduites et
signalées conformément à la législation sur la circulation
routière.
2 La taxe est fixée en fonction de la durée et de l’endroit du
stationnement.
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## Art. 3 Tarif {#art_3}

1 Le maximum de la taxe est de 3 francs par heure.
2 La première heure de stationnement est gratuite. Cette
gratuité n’est toutefois pas applicable aux places de
stationnement situées aux abords immédiats de la gare
principale.
3 Le Conseil communal arrête le tarif de la taxe dans les
limites fixées par le présent règlement.
4 Dans les parkings financés ou subventionnés par les fonds
publics, un tarif différencié peut être appliqué aux
habitant-e-s de la Commune.

## Art. 4 Débiteur-trice {#art_4}

La taxe est due par le conducteur ou la conductrice
ou le détenteur ou la détentrice du véhicule en
stationnement.
Affectation du

## Art. 5 produit {#art_5}

L’affectation du produit est décidée par voie
budgétaire, conformément à la législation sur les finances
communales.

## Art. 6 Livraisons {#art_6}

Le Conseil communal est habilité à limiter les arrêts
pour livraisons en fonction des conditions de circulation,
conformément à la législation sur la circulation routière.
Chapitre 2 : Autorisations
Section 1 : Dispositions communes

## Art. 7 Règles générales {#art_7}

1 Le stationnement de certains véhicules sur la voie
publique peut être soumis à une autorisation du Conseil
communal, conformément à la législation spéciale.
2 Dans des cas spéciaux, notamment pour des personnes en
situation de handicap, des client-e-s d'hôtels, des véhicules
privés utilisés à titre professionnel, des exposant-e-s de
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foires ou marchés, l’autorisation peut être octroyée à titre
précaire.
3 Le stationnement prolongé d’une caravane ou d’une
installation analogue, est soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut dépasser la durée d’un mois.
4 L’octroi d’autorisation pour stationnement prolongé dans
les zones bleues est régi par la réglementation spéciale.
Demande

## Art. 8 d’autorisation {#art_8}

La demande d’autorisation doit être adressée au
service désigné par le Conseil communal.

## Art. 9 Taxe {#art_9}

1 L’autorisation est soumise à une taxe d’utilisation
dont le montant est fixé par le Conseil communal dans les
limites du présent règlement.
2 La taxe des autorisations journalières ne peut dépasser 30
francs alors que la taxe annuelle ne peut dépasser 1500
francs.
Section 2 : Taxis

## Art. 10 Principes {#art_10}

1 Le Conseil communal détermine les cases de
stationnement dédiées exclusivement aux taxis.
2 Les autorisations de stationnement de taxis sont limitées
en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon
fonctionnement du service.
3 Les autorisations sont délivrées, sur requête, de manière
non discriminatoire et transparente aux personnes qui
bénéficient des autorisations cantonales nécessaires.
4 Le Conseil communal fixe le nombre maximal
d’autorisations en fonction des besoins évalués
périodiquement et édicte dans un règlement d’application
les conditions et modalités d’attribution.
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5 Seuls les véhicules n’émettant pas de CO2 peuvent
prétendre à l’octroi d’une autorisation.
Chapitre 3 : Mesures d’exécution et sanctions
A) Mise en
fourrière

## Art. 11 a) Règle générale {#art_11}

1 Les véhicules parqués de manière illicite sur la voie
publique peuvent être évacués et mis en fourrière aux frais
de l’obligé-e (conducteur et conductrice ou détenteur et
détentrice).
2 Sont notamment considérés comme parqués de manière
illicite :
a) les véhicules parqués en violation de prescriptions
générales ou locales;
b) les véhicules gênant l’accès à une propriété ou la
circulation y compris celle des piétons et des cyclistes;
c) les véhicules dépourvus de plaque de contrôle (art. 20
al. 1, OCR) ou contrevenant à une interdiction de
stationnement nocturne;
d) les véhicules parqués malgré un ordre d’évacuation
nécessité en particulier par des travaux (génie civil,
nettoyage, déblaiement, etc.) ou des manifestations.
3 Les dispositions du présent chapitre sont aussi applicables
aux véhicules parqués au même endroit pendant plus d’un
mois et dont le détenteur ou la détentrice ne peut être
identifié ou retrouvé.
b) Restitution et

## Art. 12 frais {#art_12}

1 En règle générale la restitution d’un véhicule n’a
lieu qu’après le paiement de tous les frais, ou le dépôt de
sûretés.
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2 Les frais de garde sur une place communale font l’objet
d’une taxe forfaitaire tenant compte de la catégorie du
véhicule, jusqu'à un montant de 200 francs par jour. Le
Conseil communal arrête le tarif de la taxe.
3 Les autres frais, notamment de transport, de garde dans
un garage, de vacation de la Police cantonale, de
recherches, d’enchères, doivent en outre être acquittés au
prix coûtant ou aux prix fixés par les tarifs cantonaux.
4 Si, après sommation publique, le détenteur ou la
détentrice demeure introuvable, le véhicule peut être
vendu aux enchères publiques, dans le délai légal d’une
année, selon les modalités prévues par la législation
cantonale, sans préjudice de l’acquittement des divers frais.
5 Pour le surplus, les dispositions des articles 720 à 722 du
code civil suisse sur les choses trouvées sont applicables.

## Art. 13 B) Autres mesures {#art_13}

Le Conseil communal peut en outre prendre les
mesures prévues par la législation sur les communes (art. 85
LCo) et par la législation spéciale.

## Art. 14 Pénalités {#art_14}

Les infractions aux prescriptions du présent
règlement sont réprimées conformément à la législation sur
les communes, par une amende de 20 à 1000 francs.
2 Est réservé l’application de la législation spéciale,
notamment la législation sur les amendes d’ordre en
matière de circulation routière.
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Chapitre 4 : Application et voies de droit

## Art. 15 Application {#art_15}

1 Le Conseil communal est chargé de l’application du
présent règlement. Il peut déléguer au Service en charge de
la police locale la compétence de rendre des décisions.
2 Le Conseil communal prend les mesures d’organisation, de
surveillance et d’exécution nécessaires à l’accomplissement
des tâches visées par le présent règlement.
3 Le Conseil communal peut adopter des directives en
application du présent règlement.

## Art. 16 Voies de droit {#art_16}

1 Toute décision prise en application du présent
règlement par un Service subordonné au Conseil communal
peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil
communal dans les 30 jours dès sa notification.
2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet,
dans les 30 jours, d’un recours au Préfet ou à la Préfète.
3 Les voies de droit instituées par la législation spéciale sont
en outre réservées.
Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales
Dispositions

## Art. 17 transitoires {#art_17}

1 L’obligation prévue à l’article 10 al. 5 entrera en
vigueur le 1er janvier 2030.
2 Dans l’intervalle, les autorisations sont octroyées
prioritairement aux véhicules sans émissions de CO2.
Abrogation et

## Art. 18 entrée en vigueur {#art_18}

1 Le règlement sur le stationnement des véhicules
sur la voie publique du 28 janvier 1991 est abrogé.
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Etat : 19.02.2025 7
1 Dans sa décision du 14 octobre 2025 (n°9), le Conseil communal a fixé la date de l'entrée en vigueur au 1er
décembre 2025.
2 Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur du présent
règlement.1

## Art. 19 Référendum {#art_19}

Le présent règlement peut faire l’objet d’une
demande de référendum, conformément à l’article 52 LCo.
Adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg le 19 février 2025
AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Président : Le Secrétaire de Ville adjoint :
Simon Murith Mathieu Maridor
Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures,
de la mobilité et de l’environnement, le 19 septembre 2025.
Le Conseiller d'Etat, Directeur :
Jean-François Steiert