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title: "Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique"
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provisions: 8
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# Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

## Article 1 But {#art_1}

La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de
remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis
d’Amérique.
Autorité

## Art. 2 compétente {#art_2}

La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de
la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique.
Demande de

## Art. 3 remboursement {#art_3}

1 L’ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une
formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l’adresser à la Section des personnes
physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.
2 Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.
Remboursement

## Art. 4 et compensation {#art_4}

1 La Section des personnes physiques rembourse la retenue
supplémentaire d’impôt à l’ayant droit.
2 Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d’impôts ou
avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère menacé.
3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.

## Art. 5 Renvoi {#art_5}

Pour le surplus, les dispositions relatives à l’organisation (section 2) et
aux réclamation et recours (section 4) de l’ordonnance du 13 décembre 2016
relative au remboursement de l’impôt anticipé3) sont applicables.
649.791
Dispositions

## Art. 6 transitoires {#art_6}

1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de remboursement
de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.
2 Le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt effectuée jusqu’au
31 décembre 2015 est régi par l’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant
le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt États-Unis
d’Amérique.

## Art. 7 Abrogation {#art_7}

L’ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la
retenue supplémentaire d’impôt États-Unis d’Amérique est abrogée.
Entrée en

## Art. 8 vigueur {#art_8}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Delémont, le 13 décembre 2016
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.
1) RS 672.933.61
2) RSJU 101
3) RSJU 648.21