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title: "Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal"
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provisions: 11
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# Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiètement sur le domaine public communal

## Article 1 {#art_1}

1 Les enseignes font l’objet d’une demande
d’autorisation adressée à la Direction de l’Edilité, selon une
formule établie à cet effet.
2 La taxe d’empiétement est fixée par la Direction
de l’Edilité dans le préavis d’autorisation.
Enseignes (art. 1
RTE)
2 411.21 Etat : 01.09.1989
3 La facturation est effectuée par la Caisse de
Ville, qui procède de même aux facturations périodiques.

## Art. 2 {#art_2}

1 La première taxe d’empiétement pour les vitrines en
saillies, ainsi que la taxe d’empiétement unique au sens de l’art.
2 RTE, sont indiquées dans le permis de construire par la
Direction de l’Edilité.
2 Ces taxes sont versées à la Caisse de Ville, en même
temps que les autres taxes et émoluments relatifs à la procédure
de permis de construire.
3 Lorsque, pour des raisons inhérentes au droit des
constructions, la modification de ces empiétements ne nécessite
pas un permis de construire, l’empiétement doit néanmoins faire
l’objet d’une décision préalable de la Direction de l’Edilité.
4 La Direction de l’Edilité fixe une nouvelle taxe
correspondant à la modification de l’empiétement. La
facturation est opérée par la Caisse de Ville.
5 Les facturations périodiques de la taxe due pour les
vitrines en saillies sont effectuées par la Caisse de Ville.

## Art. 3 {#art_3}

1 Les empiétements souterrains, notamment pour les
citernes et les locaux, doivent faire l’objet d’une autorisation
préalable de la Direction de l’Edilité.
2 La Direction de l’Edilité fixe la taxe d’empiétement.
3 La facturation est effectuée par la Caisse de Ville.
Vitrines en saillies et taxes
uniques (art. 1 et
2 RTE)
Empiétements
souterrains (art.
RTE)

## Art. 4 Etat : 01.09.1989 411.21 3 {#art_4}

1 Les ancrages, parois moulées et autres ouvrages
souterrains de ce type, ainsi que les conduites empiétant sur le
domaine public, font l’objet d’une autorisation préalable de la
Direction de l’Edilité.
2 La Direction de l’Edilité fixe la taxe d’empiétement.
3 La facturation est effectuée par la Caisse de Ville.

## Art. 5 {#art_5}

1 L’installation de chantiers sur le domaine public fait
l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la Direction de
l’Edilité, selon une formule établie à cet effet.
2 La Direction de la Police locale fixe périodiquement
les taxes d’empiétement qui sont dues, sur la base des
indications fournies par la Direction de l’Edilité.
3 Les facturations sont effectuées par la Caisse de Ville.

## Art. 6 {#art_6}

1 Les empiétements résultant d’éventaires de magasins
ou de terrasses de cafés, ainsi que les autres empiétements
temporaires, font l’objet d’une autorisation préalable de la
Direction de la Police locale.
2 La Direction de la Police locale fixe la taxe
d’empiétement.
3 Les facturations sont effectuées par la Caisse de Ville.
Ancrages et
conduites (art. 3
et 4 RTE)
Chantiers
Eventaires de
magasins et terrasses de cafés
(art. 1 RTE)
4 411.21 Etat : 01.09.1989

## Art. 7 {#art_7}

1 Les sergents de Ville contrôlent les empiétements
mobiles (art. 5 et 6) lors de leur réalisation ou de leur
modification. Ils peuvent requérir au besoin la collaboration des
services techniques de la Direction de l’Edilité.
2 Ils procèdent en outre à des contrôles périodiques de
tous les empiétements et signalent aux directions concernées
toute irrégularité constatée.
3 Ils renseignent chaque fois la Caisse de Ville et les
Directions concernées.
4 La Direction de l’Edilité fait contrôler en outre par ses
services les empiétements relevant de ses attributions, lors de
leur réalisation ou de leur modification. Elle en informe la
Caisse de Ville.

## Art. 8 {#art_8}

1 Dans le cas où un empiétement affectant une partie
d’une voie publique rende en fait inutilisable ou difficilement
utilisable une partie plus grande de la voie, cette dernière partie
doit être considérée comme affectée à l’empiétement et prise en
compte pour le calcul de la taxe.
2 Dans le cas d’empiétement résultant de chantiers, le
chiffre est arrondi au m2 inférieur.

## Art. 9 {#art_9}

1 Les factures de taxes d’empiétement peuvent faire
l’objet d’une réclamation au Conseil communal dans les 30
jours dès leur communication.
Surveillance
Directives générales de calcul
Voie de droit (art
7 RTE)
Etat : 01.09.1989 411.21 5
2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire
l’objet d'un recours à la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt dans les 30 jours dès leur communication.

## Art. 10 {#art_10}

Le présent règlement peut être consulté au Secrétariat
de Ville par quiconque justifie d’un intérêt (art. 84 al. 3 LC).

## Art. 11 {#art_11}

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
1989.
Ainsi adopté par le Conseil communal de la Ville de
Fribourg, le 29 août 1989.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Secrétaire de Ville :
A. DUBEY
Le Syndic :
C. SCHORDERET
Consultation du
règlement
Entrée en vigueur