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title: "920.5 – Statuts de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis"
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provisions: 3
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# 920.5 – Statuts de l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis

## Art. 1 Tarif des frais en matière administrative {#art_1}

La Conférence des directeurs de police perçoit les frais suivants, lorsqu'elle prend une décision
administrative :
1) prononcé sur recours de fr. 100.-- à
fr. 2'000.--
2) décision du Président ou d’un membre instructeur jusqu’à fr. 500.--

## Art. 2 {#art_2}

La Commission administrative perçoit les frais suivants, lorsqu’elle prend une décision administrative :
1) prononcé de retrait d'une autorisation d'exploiter un service de taxis ou
d'un carnet de conducteur
de fr. 100.-- à
fr. 1'000.--
2) décision concernant l'attribution d'un (ou de plusieurs) permis de
stationnement supplémentaire(s)
de fr. 50.-- à
fr. 150.--
3) décision concernant le transfert d'une autorisation A avec plusieurs
permis de stationnement
de fr. 500.-- à
fr. 1'000.--
4) décision sur demande de dispense d'exploiter un service de taxis, de
conduire, ou de domicile dans l'arrondissement

## Art. 3 jusqu’à fr. 100.-- {#art_3}

1 Les débours, soit les dépenses effectives de la Conférence des directeurs de police ou de la
Commission administrative, tels qu'indemnités aux témoins, aux interprètes, aux experts, etc. sont
perçus séparément.
2 Le tarif des frais en matière de justice pénale est applicable par analogie.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 30 janvier 2003.
Le syndic :
D. Brélaz
Le secrétaire :
F. Pasche
Approuvé par le Conseil d’Etat dans sa séance du 5 mars 2003.