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title: "Directive en matière de gestion des déchets"
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# Directive en matière de gestion des déchets

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Etat : 01.01.2014 600.11 1
ANNEXE AU REGLEMENT
SUR LA GESTION DES DECHETS
(ART. 20 AL. 4 DU REGLEMENT)
Directives en matière de gestion des déchets
Le Conseil communal
vu
- le règlement du 22 juin 1998 sur la gestion des
déchets (ci-après: le règlement), en particulier
son article 20 al. 4;
a r r ê t e:
I. Taxe de base
1. La taxe de base est fixée conformément aux
articles 20 et 24 du règlement et dans les limites
des législations fédérale et cantonale en la
matière.
2. Cette taxe est fixée à Fr. 90.--1 (TVA en sus) par
an et par contribuable.
Elle est perçue par la Direction des Finances.
3. Les contribuables de 18 à 25 ans, qui sont en
formation ou qui n’ont pas de revenu provenant
1 Modification selon décision no 21 du Conseil communal du 5 novembre 2013, en
vigueur dès le 1er janvier 2014
2 600.11 Etat : 01.01.2014
de leur travail, ainsi que les bénéficiaires de l’AVS
dont le revenu imposable ne dépasse pas celui
correspondant à la cote de l’impôt minimal, sont
exonérés de cette taxe.
4. Les propriétaires d’immeubles domiciliés à
l’extérieur de la Commune sont exonérés de la
taxe.
5. Pour éviter la double imposition, les sociétés
immobilières ayant leur siège à l’extérieur de la
Commune sont exonérées de la taxe.
6. Les sociétés holding paient la taxe pour autant
qu’elles disposent de locaux ou/et de personnel
propres sur le territoire communal.
7. En cas d’activité dirigeante pour les personnes
physiques externes, il est perçu, dans la règle,
une taxe de 50%.
8. En cas de remise d’impôts, la taxe est réduite
dans la même mesure.
9. Autres cas:
a) pour les établissements tels que homes,
couvents, la taxe sur les personnes résidant
dans ces établissements et domiciliées à
Fribourg est perçue;
b) pour les institutions sans but lucratif (clubs,
fondations notamment), qui ne disposent pas
d’immeubles ou d’installations en ville, ainsi
que les couvents, il n’est pas perçu de taxe.
Etat : 01.01.2014 600.11 3
II. Autres dispositions
10. 1 L’émolument prévu pour la collecte à domicile
des déchets encombrants (art. 13 et 18 du
règlement) n’est pas perçu auprès des personnes
âgées de 65 ans ou plus, ou impotentes au sens
de LAI.
2 Il est fixé à 50 francs au maximum.
11. 1 La Direction des Finances est chargée de
l’exécution financière des présentes directives, à
l’exception de l’art. 10, dont l’exécution est
confiée à la Direction de l’Edilité.
2 L’exécution technique est confiée à la Direction
de l’Edilité.
12. 1 Les présentes directives abrogent celles du 16
mai 2000. Les cas pendants demeurent
cependant soumis aux directives du 16 mai 2000.
2 Les présentes directives entrent en vigueur
rétroactivement le 1er mai 2004, simultanément
au règlement. Toutefois, les articles 3 et 6
entrent en vigueur à partir de la facturation de la
taxe de base de l’année 2004.
3 Elles sont publiées en particulier en annexe au
règlement (art. 20 al. 4 dudit règlement).
Ainsi arrêté à Fribourg le 11 mai 2004
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
D. de Buman C. Agustoni