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title: "Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics"
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provisions: 7
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# Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics

## Article 1 {#art_1}

1Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et
conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques
suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en
place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par
l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse
(association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est
membre de cette association.
2Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités
adjudicatrices.
3Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et
aux statuts de l’association.

## Art. 2 {#art_2}

Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la
personne chargée de représenter le canton de Neuchâtel à l’assemblée
générale de l’association et d’y exercer les autres droits légaux et statutaires
réservés aux membres.
FO 2008 No 9
1) RS 943.02
2) RS 172.056.1
3) RS 172.056.11
4) RSN 601.71
5) RSN 601.72
6) RSN 601.720
7) RSN 152.100
Principes
Représentant du
canton
601.73

## Art. 3 {#art_3}

Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux
adjudicateurs soumis à la législation cantonale sur les marchés publics, pour
autant qu’ils en respectent les conditions générales d’utilisation.

## Art. 4 {#art_4}

1En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence
simap.
2Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au
sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité
d’experts.
3Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier:
a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch;
b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch;
c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et d’information
relatifs au simap.ch;
d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à
utiliser le simap.ch.

## Art. 5 {#art_5}

Le Conseil d’Etat approuve:
a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par
l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association,
en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier
recensement fédéral;
b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements
initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton
arrêté selon le dernier recensement fédéral.

## Art. 6 {#art_6}

1Le Département du développement territorial et de l'environnement
établit chaque année le décompte des contributions financières dues à
l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de
compétence.
2Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit:
a) 50% au service des ponts et chaussées;
b) 25% au service du cadastre et de la géomatique;
c) 25% au service des bâtiments.
3Ces services portent ces dépenses au budget.

## Art. 7 {#art_7}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
8) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
Droit d’accès
Centre de
compétence simap
Contributions
financières au
simap.ch
Répartition des
frais
Entrée en vigueur
et publication