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title: "Règlement d’application de la loi sur le partenariat"
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provisions: 8
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# Règlement d’application de la loi sur le partenariat

## Art. 1 {#art_1}

Mise en œuvre
Les services de l'administration cantonale doivent fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la loi dans
leurs domaines respectifs de compétence.

## Art. 2 {#art_2}

Déclarations de partenariat
Les déclarations de partenariat doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil et
légalisations(4), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état
civil du domicile de l'un des deux partenaires.

## Art. 3 {#art_3}

Certificat de partenariat
1 Si les conditions légales sont remplies, l'arrondissement de l'état civil délivre un certificat de partenariat à
chacun des déclarants.
2 Le certificat de partenariat atteste du caractère officiel, dès le jour de sa délivrance, du partenariat déclaré.
3 Le certificat de partenariat est établi en 4 exemplaires originaux.
4 Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, l'arrondissement de l'état civil en informe les
déclarants et, après les avoir invités à exercer leur droit d'être entendus dans un délai de 10 jours, leur notifie
un refus d'attester du caractère officiel du partenariat qu'ils ont déclaré.

## Art. 4 {#art_4}

Enregistrement
1 Le service état civil et légalisations(4) tient le registre cantonal du partenariat.
2 Ce registre comprend :
a) les déclarations de partenariat en copie;
b) un original du certificat de partenariat;
c) les déclarations de résiliation de partenariat en original;
d) les pièces attestant d'une autre cause de cessation du partenariat;
e) un fichier informatisé des données incluses dans les documents cités ci-dessus sous lettres a à d.
3 L'arrondissement de l'état civil conserve :
a) les déclarations de partenariat en original;
b) un original du certificat de partenariat;
c) les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
4 Le registre cantonal du partenariat est accessible seulement :
a) au service état civil et légalisations(4);
b) aux arrondissements d'état civil;
c) sur décision du Conseil d'Etat, à d'autres services concernés de l'Etat ou des communes.

## Art. 5 {#art_5}

Résiliation
1 Les déclarations de résiliation doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil et
légalisations(4), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état
civil du lieu de la conclusion du partenariat.
rsGE E 1 27.01: Règlement d’application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
2 Elles doivent être versées en original au registre cantonal du partenariat.
3 La fin du partenariat est enregistrée à la date à laquelle la résiliation prend effet au regard de la loi.
4 Le mariage, le partenariat enregistré, le décès et la déclaration d'absence d'un des partenaires mettent fin au
partenariat. Ils sont inscrits comme tels au registre cantonal du partenariat.

## Art. 6 {#art_6}

Emoluments
Les arrondissements d'état civil perçoivent les émoluments suivants en matière de partenariat :
a) déclaration de partenariat 150 fr.
b) certificat de partenariat et enregistrement du
partenariat 150 fr.
c) déclaration unilatérale de résiliation de partenariat 200 fr.
d) déclaration commune de résiliation de partenariat 150 fr.

## Art. 7 {#art_7}

Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré, du 1er novembre 2006;
b) le règlement d'application de la loi sur le partenariat, du 2 mai 2001.

## Art. 8 {#art_8}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 1 27.01 R d'application de la loi sur le
partenariat
04.12.2013 11.12.2013
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,
4/1, 4/4a, 5/1)
15.02.2014 15.02.2014
2. n.t. : Remplacement de « service de
l’état civil » par « service état civil et
légalisations » : 2, 4/1, 4/4a, 5/1
17.12.2014 01.01.2015
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,
4/1, 4/4a, 5/1)
01.11.2022 01.11.2022
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,
4/1, 4/4a, 5/1)
29.08.2023 29.08.2023