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title: "Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)"
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provisions: 29
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# Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)

## Article 1 Disposition générale {#art_1}

L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la
valeur locative totale de l'immeuble.
CHAPITRE 2

## Art. 2 Taux de capitalisation {#art_2}

Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments
agricoles sont les suivants:
Types de bâtiments Frais d'entretien
peu élevés
Moyens
Élevés
Ruraux et étables ............................... 6,50 8 9,50

## Art. 3 Garages et hangars ........................... 5,00 6 7,00 {#art_3}

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments
viticoles sont les suivants:
Types de bâtiments Frais d'entretien
peu élevés
moyens
élevés
Locaux de conditionnement et de
vinification .......................................... 5 7 8
Garages et hangars ........................... 5 6 7
FO 2000 No 85
1) RSN 631.0
Bâtiments
agricoles

## Art. 4 Bâtiments viticoles {#art_4}

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments
arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants:
Types de bâtiments Frais d'entretien
peu élevés
moyens
élevés
Serres, locaux de préparation de
lavage et d'emballages ...................... 6 7 8
Entrepôts frigorifiques ........................ 6 7 8

## Art. 5 Garages et hangars ........................... 5 6 7 {#art_5}

1Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations
servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les
suivants:
Types de bâtiments Frais d'entretien
peu élevés
moyens
élevés
Habitations ......................................... 6 7 8
2Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les parties
de bâtiments louées sont identiques.
CHAPITRE 3

## Art. 6 Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier {#art_6}

La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de
pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

## Art. 7 {#art_7}

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants:
Installation Critères Points
A. Déchargement: – Pont-roulant ou souffleur
distribution automatique
– Souffleur à répartition
manuelle ou monte-charge
– Pont de grange, manuel
B. Séchoir en grange: – Existant
– Inexistant
C. Silo: – 4 à 6m3/PGB
– 2 à 4m3/PGB
– Aucun, zone d'interdiction
Bâtiments
arboricoles,
maraîchers ou
forestiers
Habitations
Principe
Détermination du
nombre de points
– Aucun, zone d'ensilage
D. Affouragement: – Fourragère centrale avec accès
mécanique
– Fourragère centrale sans accès
mécanique
– Pas de fourragère
E. Type d'étable: – Moderne, stalle courte,
attaches collier, stabulation à logettes
– Pratique, stalle moyenne,
attaches pivotantes, stabulation sur litière
– Ancien, stalle longue,
astrale ou râtelier
F. Déjections: – Grilles ou racleur
– Evacuateur mécanique
– Evacuateur manuel
G. Traite: – Traite directe, salle de traite
– Traite mécanique, en pots,
chambre à lait
– Traite mécanique en pots
H. Fosse à purin: – Plus de 6 m3/PGB
– 3 à 6 m3/PGB
– moins de 3 m3/PGB
I. Autre critères: – Ecurie et rural très moderne
– Ecurie et rural moderne

## Art. 8 – Ecurie et rural moyen {#art_8}

1La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ciaprès:
Conditions de trafic Places gros bétail (PGB)
0 à 20
20 à 30
plus de 30
Très bonnes ........................... 2,70 3,20 3,70
Calcul de la valeur
locative totale
Bonnes .................................. 2,20 2,70 3,20
Ferme isolée, à plus de
5 km d'un village .................... 1,90 2,20 2,70
2La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points
obtenus à l'article 7 par la valeur locative unitaire.
3La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB
avec le nombre de places dans le bâtiment.
CHAPITRE 4
Bâtiments agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages,

## Art. 9 exploitations d'estivage) {#art_9}

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours
d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après:
Conditions
de trafic
Etable simple
PGB
Etable moyenne
PGB
Etable pratique
PGB
0 à 20
plus de 20
0 à 20
plus de 20
0 à 20
plus de 20
Très bonnes –,10 –,12 –,26 –,30 –,41 –,48
Bonnes –,08 –,10 –,21 –,26 –,34 –,41
Mauvaises –,07 –,08 –,17 –,21 –,26 –,34
CHAPITRE 5

## Art. 10 Autres bâtiments {#art_10}

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface
intérieure totale par la valeur locative au m2 définie selon les conditions de trafic
et par type d'immeuble.

## Art. 11 {#art_11}

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes:
1. Très bonne Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de
débouchés ou d'approvisionnement, route praticable
avec auto.
2. Bonnes Plus de trois kilomètres des principaux centres de
débouchés ou d'approvisionnement, route praticable
avec auto.
3. Mauvaises Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur
(transporteur).

## Art. 12 {#art_12}

1Le barème pour la valeur locative au m2 des bâtiments pour bovins à
l'engraissement est le suivant:
Conditions
de trafic Etables à stabulation
Litières profondes
Caillebotis
partiel
Caillebotis
intégral
Très bonnes 18.– 25.– 40.–
Bonnes 16.– 20.– 35.–
Mauvaises 14.– 15.– 30.–
Principe
Principe
Conditions de
trafic
Valeur locative au
m2
2Le barème pour la valeur locative au m2 des étables à veaux est le suivant:
Conditions
de trafic Type d'étables à veaux
Simple
sur paille
isolée
sur paille
boxes sur
caillebotis
Très bonnes 18.– 24.– 32.–
Bonnes 15.– 20.– 28.–
Mauvaises 13.– 17.– 23.–
3Le barème pour les porcheries est le suivant:
Conditions de
trafic Type de porcheries
Simple
(boîtons)
Partiellement
sur caillebotis
Entièrement
sur caillebotis
élevages boxes
de mise bas
Très bonnes 8.– 52.– 58.– 70.–
Bonnes 6.– 45.– 50.– 60.–
Mauvaises 4.– 37.– 42.– 50.–
4Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant:
Conditions de trafic Type de poulaillers
Halle
d'engraissement
halle pondeuse
ancienne
halle pondeuse
volière
Très bonnes 24.– 24.– 28.–
Bonnes 20.– 20.– 24.–
Mauvaises 17.– 17.– 20.–
5Le barème pour les hangars et remises est le suivant:
Conditions
de trafic Type de hangars et remises
simple, ouvert
fond naturel
fermé, portes
larges et hautes
fermé, portes
larges et hautes
aménagé
Très bonnes 4.– 6.– 8.–
Bonnes 3.– 5.– 7.–
Mauvaises 2.– 4.– 5.–
6Le barème pour les garages est le suivant:
Conditions
de trafic Types de garages
Voiture
tracteur sans
agencement
tracteur avec
agencement
Très bonnes 20.– 16.– 20.–
Bonnes 15.– 14.– 15.–
Mauvaises 12.– 12.– 12.–
7Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir,
locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant:
Types de construction
et d'aménagement
Très peu
pratique et
très mauvais degré
d'utilisation
du volume
Peu
pratique ou
mauvais
degré
d'utilisation
du volume
Assez peu
pratique ou
exigu ou
faible degré
d'utilisation
du volume
Pratique
et bon
degré
d'utilisation
du volume
Très
pratique et
très bon
degré
d'utilisation
du volume
Température
réglable (chaud et
froid) et
thermovinification 14.– 23.– 32.– 41.– 50.–
Installation de
chauffage fixe 10.– 19.– 27.– 35.– 43.–
Non chauffable 8.– 16.– 24.– 32.– 40.–
8Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le
suivant:
Grandeur de la cuve
5 hectolitres
Fr./hl.
20 hectolitres
Fr./hl.
100 hectolitres
Fr./hl.
Cuves 240.– 115.– 80.–
9Le barème pour les serres est le suivant:
Types de serres peu pratique
pratique
très pratique
verre avec chauffage 5.– 9.– 13.–
verre sans chauffage 3.– 4,50 6.–
plastique avec chauffage 3.– 5,40 7,70
plastique sans chauffage 2,50 4,50 6,40
couches chauffées 2,20 4.– 5,80
couches non chauffées 1,30 2,30 3,30
10Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et
d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant:
Genre de construction, aménagement et équipement
peu pratique
Pratique
très pratique
8.– 16.– 23.–
11Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant:
Genre de construction, aménagement et équipement
peu pratique
Pratique
très pratique
11.– 20.– 28.–
CHAPITRE 6
Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de

## Art. 13 l'exploitant, de sa famille et de son personnel {#art_13}

La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des
pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celuici par rapport aux bâtiments d'exploitation.

## Art. 14 {#art_14}

Les logements se répartissent dans les catégories suivantes:
1. Très simple Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux,
cuisine simple, pas de bain ou de douche,
approvisionnement en eau aléatoire.
2. Simple Isolation faible, chauffage par fourneau central,
cuisine partiellement agencée, bain ou douche
simple.
3. Bon Bonne isolation, chauffage central, cuisine
combinée, bain ou douche.
4. Confortable Bonne isolation, chauffage central général, eau
chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche,
pièces spacieuses.

## Art. 15 {#art_15}

1La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème
suivant:
Aménagements très simple
Simple
Bon
Confortable
Chambre 390.– 550.– 920.– 1.380.–
Cuisine 310.– 440.– 840.– 1.380.–
Bains 190.– 340.– 670.– 1.150.–
Douche 80.– 170.– 330.– 460.–
2Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées
ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m2 ou si elle est
inférieure à 15 m2.

## Art. 16 {#art_16}

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la
valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de
l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la
commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre
de la localité dans l'ordre des barèmes suivants:
A. Emplacement de l'habitation:
– Habitation intégrée dans l'exploitation ...................................... 0%
– Habitation semi-indépendante .................................................. + 15%
– Habitation indépendante ........................................................... + 30%
B. Importance de la commune de situation:
– Commune jusqu'à 1200 habitants ............................................ – 5%
– Commune de 1201 à 2400 habitants ........................................ 0%
– Commune de 2401 à 3600 habitants ........................................ + 5%
Principe
Aménagement
Valeur locative
annuelle par pièce
Valeur locative du
ou des logements
– Commune de 3601 à 4800 habitants ........................................ + 10%
– Commune de plus de 4800 habitants ....................................... + 15%
C. Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité:
– Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ............................. – 10%

## Art. 17 {#art_17}

La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des
tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant
la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains
non agricoles).

## Art. 18 {#art_18}

L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés
à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement
concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles
(bâtiments et terrains non agricoles).
TITRE II

## Art. 19 Terrains {#art_19}

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la
législation sur l'aménagement du territoire.

## Art. 20 {#art_20}

1L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé
au présent règlement.
2Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole,
maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du
barème suivant:
Type de sols Valeur au m2
– Sols sans équipement particulier (plein champ)
...............................................................................................
0,70
– Sols moyennement aménagés
...............................................................................................
1,10
– Sols bien aménagés
...............................................................................................
1,40

## Art. 21 {#art_21}

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant:
Type de vignes Valeur au m2
– Vignes très bien situées, inférieures à 550 m d'altitude,
exposition sud-est à sud-ouest
...............................................................................................
4.–
– Autres vignes, inférieures à 550 m d'altitude,
exposition est, ouest et nord
...............................................................................................
3,50
– Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude
...............................................................................................
2,50

## Art. 22 {#art_22}

1L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en
annexe du présent règlement.
Principe
Terrains situés en
zone agricole
Terrains situés en
zone viticole
Terrains situés en
zone forestière
2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées
selon les conditions locales.

## Art. 23 {#art_23}

L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre
carré.

## Art. 24 {#art_24}

1L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est
fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation
cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).
2Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont
estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.
TITRE III

## Art. 25 Exécution {#art_25}

1Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.
2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux
peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

## Art. 26 {#art_26}

En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une
nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et
deuxième.

## Art. 27 {#art_27}

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à
cent francs sont abandonnées.

## Art. 28 {#art_28}

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale
des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20
juin 19942), est abrogé.

## Art. 29 {#art_29}

1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
2Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à
l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
2) FO 1994 N° 47
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Terrains situés en
zone de marais et
tourbières
Terrains situés en
zone à bâtir ou
industrielle
Estimation, champ
d'application
Transformation
complète ou
partielle
Arrondi
Abrogation
Entrée en vigueur
et exécution
BAREME
Terrains agricoles (valeur de rendement moyenne par m2 en francs)
Terrains plats Terrains en
pente  18%
Région I L'Entre-deux-Lacs: Plateau de Wavre,
Cornaux, Cressier et Le Landeron jusqu'au
pied du vignoble. La plaine de l'Areuse. Le
plateau de Bevaix: Boudry, Cortaillod et
Bevaix entre le lac et la ligne CFF du pied du
Jura. 0,70 0,55
Région II Des Râpes d'Hauterive jusqu'au Landeron, y
compris Frochaux. De Boudry à la Béroche
situé en amont de la ligne CFF au pied du
Jura. 0,60 0,50
Région III L'endroit de Lignières et d'Enges. Le milieu
du Val-de-Ruz. Rochefort et la Béroche.
Fonds du Val-de-Travers. 0,50 0,45
Région IV L'envers de Lignières et d'Enges (Lordel). Les
bords du Val-de-Ruz (Côtière, Pâquier, Les
Hauts-Geneveys). Brot-Dessous, Noiraigue et
les bords du Val-de- Travers. Le Valanvron,
Les Bulles et Les Dazenets (Les
Planchettes).
0,40 0,35
Région V Vallée de la Brévine, de La Sagne et des
Ponts, Le Cerneux-Péquignot, Les Bayards,
Les Verrières, La Côte-aux-Fées et tout ce
qui n'est pas compris dans les régions I à IV. 0,30 0,25
Pâturages de
montagne 0,25 0,20
ANNEXE A L'ARTICLE 22
Carte du canton de Neuchâtel, valeurs comparatives des terrains au m2 situés
en zone forestière: