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title: "Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant"
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provisions: 2
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# Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

## Art. 1 {#art_1}

Nombre des juges assesseurs
En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre
des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit :
a) 25 juges assesseurs psychiatres;
b) 25 juges assesseurs psychologues;(1)
c) 30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1)
d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la
défense des droits des patients.

## Art. 2 {#art_2}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 2 05.09 R fixant le nombre de juges
assesseurs à élire au Tribunal
de protection de l'adulte et de
l'enfant
08.02.2018 15.02.2018
Modifications :
1. n.t. : 1/b, 1/c 11.09.2024 01.10.2024