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title: "Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés"
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# Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés

## Art. 1 {#art_1}

Requête
Lorsqu’un propriétaire entend interdire la circulation ou le stationnement des véhicules sur son fonds, il doit en
faire la demande au département de la santé et des mobilités(9) (ci-après : département).

## Art. 2 {#art_2}

Pièces à joindre
1 Le propriétaire doit, à l’appui de sa requête, produire un bulletin cadastral et un extrait du plan cadastral de la
parcelle.
2 Dans le cas d’une propriété collective, il doit en outre produire une déclaration favorable de tous les autres
propriétaires.

## Art. 3 {#art_3}

Recevabilité
La requête n’est pas recevable :
a) si le fonds est une voie publique au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, soit s’il est, en fait,
ouvert à la circulation du public;
b) si le fonds est clos et attenant à une maison, selon l’article 186 du code pénal suisse, du 21 décembre
1937.

## Art. 4 {#art_4}

Décision
1 Si la requête est recevable, le département, après enquête, décide d’interdire soit la circulation soit le
stationnement des véhicules d’autrui sur le fonds.
2 Les droits des tiers découlant notamment de servitudes de passage sont réservés.

## Art. 5 {#art_5}

Refus
Le département peut rejeter la requête lorsqu’il est possible d’atteindre le résultat désiré par d’autres moyens,
tels que clôture, portail ou bouteroue, et que ceux-ci sont mieux appropriés, en raison de la configuration de la
parcelle, qu’une interdiction dûment signalée.

## Art. 6 {#art_6}

Validité
Une interdiction n’est valable que si elle est dûment signalée par le signal routier d’interdiction générale de
circuler ou celui de stationnement interdit, complété par une plaquette mentionnant qu’il s’agit d’une propriété
privée.

## Art. 7 {#art_7}

Signalisation
Les signaux sont fournis et placés par les soins du département, aux frais du requérant. Celui-ci a également à
sa charge les réparations et l’entretien de la signalisation.
Art. 8(3) Emolument
rsGE H 1 10.03: Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Le département perçoit les émoluments suivants pour :
a) délivrance de la décision 700 francs

## Art. 9 b) modification de la décision 200 francs {#art_9}

Fin de l’interdiction
1 L’interdiction prend fin si l’une ou l’autre des conditions fixées à l’article 3 se réalise.
2 Elle prend également fin, par décision du département, à la demande du propriétaire, ou des propriétaires en
cas de propriété collective, ou lorsque, par défaut d’entretien, l’interdiction n’est plus dûment signalée.
3 La signalisation doit alors être supprimée.

## Art. 10 {#art_10}

Plainte
1 En cas de violation d’une interdiction dûment signalée, le propriétaire ou son mandataire a le droit de porter
plainte.
2 Il doit le faire par écrit.
3 Si la plainte est dirigée contre inconnu, le propriétaire ou son mandataire doit, dès que l’auteur est découvert,
déposer plainte contre lui s’il entend que l’infraction soit poursuivie.
4 Les articles 30 à 33 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables.(5)
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
H 1 10.03 R concernant la circulation et le
stationnement des véhicules sur
les terrains privés
26.07.1961 02.08.1961
Modifications :
1. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006
3. n.t. : 8 13.12.2006 21.12.2006
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2010 31.08.2010
5. n.t. : cons., 10/4 29.06.2011 07.07.2011
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 29.08.2023 29.08.2023