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title: "Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\\n1° prorogation de mesures concernant\\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\\nd) d’autres modalités procédurales ;\\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \\net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\\n"
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# Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\n

## art_ier {#art_ier}

La loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifiée comme suit :
1°L’article 2 est modifié comme suit :
-
au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ;
-
à la suite du point 10°, sont insérés des nouveaux points 11°, 12°, 13°, 14° et 15° ayant la teneur suivante :
«
11°l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils régi par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
12°les associations d’assurances mutuelles régies par la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
13°l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch et l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg régis par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
14°la Chambre des Notaires régie par la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
15°à la Chambre des huissiers de justice régie par la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ainsi que le Conseil de la Chambre des huissiers de Justice régi par le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice.
»
2°L’article 5 est remplacé comme suit :
«
Art. 5.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2020 et reste applicable jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
»

## art_ii {#art_ii}

L’article 9, point 3°, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et 4°modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme suit :
«
3°jusqu’au 30 juin 2021 inclus le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce.
»
.

## art_iv {#art_iv}

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.