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title: "Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition"
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provisions: 6
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# Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition

## Art. 1 {#art_1}

Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins
aigus et de transition fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA.

## Art. 2 {#art_2}

Soins aigus et de transition
Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies
de manière cumulative :
a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques
dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;
b) la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par
du personnel soignant;
c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;
d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;
e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soimême de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel
les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;
f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.

## Art. 3 {#art_3}

Tarif
1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité
de temps, est de 185 francs par heure.
rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de
l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin
prescripteur.

## Art. 4 {#art_4}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 90a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 5 {#art_5}

Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile
subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.

## Art. 6 {#art_6}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.20 R fixant le tarif-cadre des
prestations fournies par
l’Institution genevoise de
maintien à domicile et Sitex SA
en matière de soins aigus et de
transition
20.04.2011 01.01.2011
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1)
01.01.2013 01.01.2013
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1)
27.03.2021 27.03.2021