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title: "110.2  Arrêté temporaire d'introduction de la réforme LAVS 21, du 4 novembre 2024"
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# 110.2  Arrêté temporaire d'introduction de la réforme LAVS 21, du 4 novembre 2024

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110.2
ARRETE
TEMPORAIRE D’INTRODUCTION DE LA REFORME LAVS 21
(Du 4 novembre 2024)
Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel,
Vu le Statut du personnel communal du 25 octobre 2021,
Vu le Règlement d’application du Statut du personnel communal du
14 avril 2021,
Vu la Loi fédérale du 17 décembre 2021 portant modification de la
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants,
Sur la proposition du Dicastère de la Culture, de la cohésion sociale, de
l’intégration et des ressources humaines,
arrête:
Article 1  – Allocation de retraite LAVS 21
En dérogation à l’article 57 al. 1 du Statut du personnel communal, du
25 octobre 2021, les femmes nées entre 1961 et 1963 sont au bénéfice
des règles spéciales suivantes :
- En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1961
bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à un
quart de la rente annuelle AVS complète en vigueur (3 mois).
- En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1962
bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à la
moitié de la rente annuelle AVS complète en vigueur (6 mois).
- En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1963
bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum au
trois-quarts de la rente annuelle AVS complète en vigueur (9 mois).
110.2
Art. 2 – Entrée en vigueur et mise en application
1 Le présent arrêté temporaire est en vigueur du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2027. Il est soumis à la sanction du Conseil d’Etat.
2 Le Service des ressources humaines est chargé de son application.
Sanctionné par Arrêté du Conseil d’Etat du 11 décembre 2024.