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title: "Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I’Economie et de la Coopération concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé totalement par le Fonds de I’assurance-chômage"
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provisions: 2
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# Ordonnance portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de I’Economie et de la Coopération concernant l’engagement d’employés de I’Etat financé totalement par le Fonds de I’assurance-chômage

## Article 1 compétence {#art_1}

1 La compétence d’engager les employés de I’Etat
rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement
est financé totalement par le Fonds de l’assurance-chômage est
déléguée au Département de I’Economie et de la Coopération.
2 La délégation s’étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de
travail ainsi qu’à l’exercice de toute autre compétence attribuée à
I’employeur par le contrat ou par le Code des obligations.
Entrée en

## Art. 2 vigueur {#art_2}

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 19 février 1997
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Anita Rion
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 172.11
2) RSJU 173.11