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title: "910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public"
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# 910.6 – Tarif des anticipations des procédés de réclame sur le domaine public

## Art. 1 Application territoriale {#art_1}

1 Le présent règlement et ses dispositions d’application régissent le service des taxis dans les
communes d’Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-près-Renens, Crissier,
Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny, ainsi que dans les
autres communes qui se joindront à celles-ci.
2 Ces communes sont désignées ci-dessous par le terme « arrondissement ».
3 Peuvent être admises dans l’arrondissement les communes que les municipalités reconnaissent
appartenir à l’agglomération lausannoise et qui adoptent le présent règlement.
4 Une commune peut cesser de faire partie de l’arrondissement moyennant un préavis d’un an. Ce
délai court dès la remise de la décision du Conseil communal au président de la Conférence des
directeurs de police. Toutefois, une commune ne peut prendre une telle mesure pendant deux ans à
compter de l’entrée en vigueur du présent règlement sur son territoire, sauf accord des municipalités
des autres communes.

## Art. 2 {#art_2}

1 Les dispositions des articles 4, 45 alinéas 1 et 4, 46, 47 alinéa 1, 48, 52, 54, 56, 59 alinéa 1, 61, 62,
63 alinéa 1, et par analogie les articles 97 et 106 sont applicables également aux entreprises
étrangères à l’arrondissement lors de courses effectuées sur le territoire de celui-ci.
2 Les dispositions du règlement, sauf celles qui ont un caractère territorial demeurent applicables aux
entreprises de l’arrondissement lors de courses effectuées hors du territoire de celui-ci.

## Art. 3 Application aux personnes {#art_3}

Sont soumis/es au présent règlement et à ses dispositions d’application, les chauffeurs et entreprises
offrant un service de taxi au sens de l’art. 74a al. 2 LEAE.

## Art. 4 Définition du taxi {#art_4}

Est considérée comme taxi, au sens du présent règlement, l’activité de transport de personnes à titre
professionnel ayant obtenu une autorisation cantonale qui bénéficie d’une autorisation
intercommunale permettant un usage accru du domaine public.
1 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er janvier 1993
2 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
3 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 3 sur 34

## Art. 5 Dispositions d’application {#art_5}

Sous réserve des exceptions prévues dans le présent règlement, les municipalités arrêtent d’un
commun accord les mesures d’application de celui-ci. Elles peuvent déléguer une partie de leurs
compétences à la Conférence des directeurs de police

## Art. 6 Convention complémentaires {#art_6}

Les dispositions des conventions complémentaires relatives au service des taxis, qui lient entre elles
les communes de l’arrondissement, font partie intégrante du présent règlement.
CHAPITRE DEUXIÈME
ORGANES INTERCOMMUNAUX

## Art. 7 Désignation {#art_7}

Les organes intercommunaux chargés de l’application du règlement sont :
1. un Tribunal arbitral, composé du plus ancien président du Tribunal du district de Lausanne, qui
préside, du commandant de la police cantonale et du chef du service des automobiles ;
2. une Commission de conciliation, composée du préfet du district de Lausanne, qui préside, et des
syndics des communes de l’arrondissement ;
3. la Conférence des directeurs de police, composée du directeur de police ou d’un conseiller
municipal, membre de la section de police, de chacune des communes de l’arrondissement ;
4. la Commission administrative, composée de trois membres et de suppléants qui peuvent être
choisis dans le personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ;
5. un préposé intercommunal aux taxis (ci-dessous désigné « le préposé intercommunal ») et ses
suppléants, qui font partie du personnel de l’administration des communes de l’arrondissement ou
de l’une d’entre elles.

## Art. 8 Commission de conciliation et Tribunal arbitral {#art_8}

1 La Commission de conciliation intervient lorsque les municipalités ou les directeurs de police ne
parviennent pas à s’entendre sur les mesures qu’ils doivent édicter d’un commun accord en vertu du
présent règlement et dans les cas de conflits entre communes concernant l’application de celui-ci.
2 Elle se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’une des communes de
l’arrondissement le requiert ou à la demande du préposé intercommunal.
4 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 4 sur 34
3 Si elle ne parvient pas à trouver une solution satisfaisante, son président ou l’une des parties saisit le
Tribunal arbitral. Les décisions de celui-ci lient les communes de l’arrondissement. Elles portent
également sur la répartition des frais de procédure.

## Art. 9 Conférence des directeurs de police {#art_9}

1 La Conférence des directeurs de police désigne son président pour chaque législature. Celui-ci est
rééligible.
2 Elle se réunit, sur convocation de son président, notamment lorsque l’un de ses membres en fait la
demande.
3 La Conférence :
a) nomme le président, les membres et les suppléants de la Commission administrative, ainsi que le
préposé intercommunal et ses suppléants ;
b) surveille l’activité du préposé intercommunal qui répond devant elle de son activité ;
c) désigne pour la durée d’une année une délégation de trois membres chargée de statuer sur les
recours dirigés contre les décisions de son président, de l’un de ses membres, de la Commission
administrative ou du préposé intercommunal, les autres membres de la Conférence ayant qualité
de suppléants ;
d) donne à la Commission administrative et au préposé intercommunal les directives nécessaires
concernant leur activité ;
e) assume les autres tâches que peuvent lui attribuer le règlement, ses dispositions d’application et
les conventions complémentaires.
4 Elle est compétente, en outre, pour :
a) arrêter les dispositions relatives à l’utilisation des installations téléphoniques et radio des taxis de
place et de leur central d’appel ;
b) prendre toute décision que le règlement ou ses dispositions d’application ne confient pas à un
autre organe.
5 La délégation prévue à l’article 9 alinéa 3 lettre c) comprendra en règle générale le représentant de la
commune du domicile ou du siège du recourant, cas échéant, en faisant appel à un suppléant.
Lorsque le recours est dirigé contre la décision du président ou d’un membre de la Conférence des
directeurs de police, celui-ci ne peut pas faire partie de la délégation.

## Art. 10 Commission administrative {#art_10}

1 La Commission administrative se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que les
circonstances l'exigent.
2 Elle est compétente, en première instance, pour: 7
5 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
6 Texte nouveau en vigueur dès le 1er juillet 2021
7 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 5 sur 34
a) abrogé;8
b) abrogé;9
c) accorder ou refuser une concession*;
d) prononcer une mesure de non-renouvellement ou de retrait d'une autorisation d'exploiter ou
d'un permis de stationnement;
e) réprimer les soustractions de taxe ou d'émolument.
3 Elle donne au préposé intercommunal les avis que celui-ci peut lui demander dans le cadre de ses
compétences et assume, en outre, les autres tâches que lui attribuent le règlement, ses dispositions
d'application et les conventions complémentaires.

## Art. 11 Préposé intercommunal {#art_11}

1 Le préposé intercommunal est compétent pour:
a) abrogé;11
b) abrogé;12
c) autoriser ou refuser l'affectation d'un véhicule à un service de taxis;
d) ordonner l'exclusion d'un véhicule du service des taxis.
2 Il assume en outre les tâches que le règlement, ses dispositions d'application ou les conventions
complémentaires placent dans sa compétence.
CHAPITRE TROISIÈME
DES AUTORISATIONS
A – AUTORISATION DE CONDUIRE

## Art. 12 Conditions {#art_12}

Celui qui se propose de conduire professionnellement un taxi de l'arrondissement doit obtenir au
préalable l’autorisation cantonale.

## Art. 13 Procédure {#art_13}

8 Dès le 1er juillet 2021
9 Dès le 1er juillet 2021
10 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
11 Dès le 1er juillet 2021
12 Dès le 1er juillet 2021
13 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
14 Dès le 1er juillet 2021

## Art. 14 Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 6 sur 34 {#art_14}

B – AUTORISATION D'EXPLOITER
a) Généralités

## Art. 15 Les types d’autorisation {#art_15}

Pour bénéficier de l’usage accru du domaine public dans l’arrondissement, il faut obtenir une
concession de taxi ou être titulaire d’une autorisation B au 31 décembre 2019.

## Art. 16 Conditions générales {#art_16}

Procédure

## Art. 17 {#art_17}

1 Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite dans laquelle il précise s’il
demande une concession* ou le type d’autorisation.
2 Il produit un extrait de moins de trois mois de son casier judiciaire et du registre ADMAS, une liste
récente des éventuelles poursuites contre lui inscrites à l’Office des poursuites, ainsi que les
documents et attestations prescrits en fonction du type d’autorisation.

## Art. 18 Intransmissibilité {#art_18}

Les concessions* et les autorisations d’exploitation sont personnelles et intransmissibles, sous
réserve d’exception.
b) Concessions*

## Art. 19 Nombre de concessions* {#art_19}

Les concessions* délivrées sont limitées à un nombre compris entre 180 et 240. Le Comité de
direction arrête le nombre effectif après consultation des organismes et associations professionnelles
15 Dès le 1er juillet 2021
16 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
17 Dès le 1re juillet 2021
18 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
19 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
20 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 2019
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 7 sur 34
intéressés, en tenant compte de la place disponible, des conditions de la circulation dans
l'agglomération, ainsi que de la coordination avec les besoins des transports publics.

## Art. 20 {#art_20}

Les concessions* sont attribuées pour partie à des compagnies exploitant plusieurs concessions*,
pour partie à des exploitants individuels n'ayant qu'une concession*. Le Comité de direction est
compétent pour fixer le nombre de concessions* dévolues à chaque catégorie d'exploitants. Dans son
examen, il veillera à ce que la répartition des concessions* entre compagnies et exploitants individuels
respecte un équilibre en fonction des rôles respectifs des unes et des autres.
Art. 20 bis22
Les concessions* sont soumises à la procédure d’appel d’offres au sens de l’art. 2 al. 7 LMI.
ba) Compagnies avec concessions*
Art. 21 bis23
1 Les compagnies ont le devoir, d'entente avec le central d'appel, de faire en sorte qu'un nombre de
taxis minimum soit au moins toujours disponible pour répondre à toute heure aux besoins des clients,
sauf circonstances majeures imprévisibles.
2 En cas de besoin, notamment sur requête du central d'appel, le Comité de direction est compétent
pour imposer aux compagnies la mise à disposition du public d'un nombre de véhicules déterminé à
toute heure.
3 Par ailleurs, les compagnies sont tenues d'offrir une formation professionnelle adéquate à un nombre
de futurs nouveaux conducteurs.
Personnes morales
Art. 21 ter24
1 Les compagnies sont organisées en la forme de personne morale.
2 Si la compagnie est constituée en forme de société anonyme, société à responsabilité limitée ou
analogue, le détenteur économique de la majorité du capital doit être connu de l'autorité. Celle-ci peut
exiger que les parts ou actions nominatives soient consignées et ne puissent être transférées à un
tiers qu'avec l'agrément de la Commission administrative. Le transfert des parts ou actions ne doit
comporter aucun caractère spéculatif. La Commission administrative contrôle que le prix de vente
corresponde à un bilan des valeurs objectives et matérielles de la société.
Art. 21 quater25
1 La personne responsable consacre à la direction de la compagnie la partie essentielle de son activité
professionnelle.
2 En cas d'incapacité de travail, pour raison de santé, de la personne responsable de la direction de la
compagnie, la Commission administrative peut lui accorder une dispense pour une durée limitée.
Cette dispense peut être renouvelée pour une durée ininterrompue de trois ans au maximum. Une
21 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
22 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
23 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
24 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
25 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 8 sur 34
dispense, d'une durée de six mois au maximum, peut également être accordée pour un autre motif
valable. La personne responsable de la direction ne peut pas exercer sa fonction au-delà de la fin du
mois durant lequel elle atteint l'âge de 75 ans.
Art. 21 quinquies26
La concession* octroyée à une compagnie est délivrée pour une période de 15 ans. À l’échéance de
cette période, la concession* est soumise à une procédure d’appel d’offres.
bb) Exploitants individuels avec concession
Art. 2227
Art. 22 ter28
Le transfert à un proche d'une concession* peut être exceptionnellement autorisé ; les modalités sont
réglées dans les PARIT.
Art. 22 quater29
1 Le titulaire d'une concession* individuelle est tenu de conduire lui-même son véhicule à raison de
1500 heures par année au moins, sauf dispense expressément requise et accordée.
2 Il peut engager un ou plusieurs conducteurs salariés œuvrant en sus de sa propre activité.
3 En cas d'incapacité de conduire pour raison de santé, la Commission administrative peut accorder au
titulaire d'une concession* individuelle une dispense pour une durée limitée ; cette dispense peut être
renouvelée pour une durée ininterrompue de trois ans au maximum. Une dispense, d'une durée de
six mois au maximum, peut également être accordée pour un autre motif valable.
4 L'exploitant au bénéfice d'une concession* individuelle est tenu de la déposer définitivement au plus
tard à la fin du mois durant lequel il atteint l'âge de 75 ans.
Art. 22 quinquies30
La concession* d’exploitation individuelle est délivrée pour une période de 10 ans. À l’échéance de
cette période, la concession* est soumise à une procédure d’appel d’offres.
c) Autorisations d'exploitation B
Nombre des autorisations B
Art. 2331
Art. 23 bis32
26 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
27 Dès le 1er juillet 2018
28 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
29 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
30 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2018
31 Dès le 1er juillet 2021
32 Dès le 1er juillet 2021
* Le terme concession est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 9 sur 34
Art. 23 ter33
d) Autorisations d'exploitation C
Nombre des autorisations C
Art. 23 quater34
C – AUTORISATION D'EXPLOITER UN CENTRAL D'APPEL
Art. 23 quinquies35
1 Nul ne peut exploiter un central d'appel téléphonique ou radio sans en avoir obtenu préalablement
l'autorisation.
2 Est réputé central d'appel téléphonique ou radio au sens du présent règlement le dispositif destiné à
recueillir les commandes de la clientèle, à les diffuser par téléphone, par radio ou par tout autre moyen
de communication et à en confier l'exécution à l'un des taxis qui sont en connexion avec le central.
3 L'autorisation est délivrée par la Commission administrative, à condition que :
a) abrogé ;36
b) le requérant ait une bonne réputation.
4 Le requérant adresse au préposé intercommunal une demande écrite à laquelle il joint un acte de
bonne mœurs, un extrait de casier judiciaire vaudois et, s'il est confédéré ou étranger, du casier
judiciaire central.
5 L'article 17 est applicable par analogie.
CHAPITRE QUATRIÈME
DES VÉHICULES
Affectation au service des taxis
Art. 2437
1 Aucun véhicule ne peut être affecté, même temporairement, à un service de taxis sans une
autorisation préalable délivrée à l'exploitant.
2 L'autorisation n'est délivrée, après inspection par la Direction de police de Lausanne, que si le véhicule
répond aux exigences du présent règlement.
3 Dès le 1er juillet 2025 aucun véhicule ne pourra être affecté au service des taxis s’il émet du CO2.
33 Dès le 1er juillet 2021
34 Dès le 1er juillet 2021
35 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
36 Dès le 1er septembre 2016
37 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 10 sur 34
Procédure
Art. 2538 * en vigueur dès le 1er février 2023
1 L'exploitant qui veut affecter un véhicule au service des taxis adresse au préposé intercommunal une
demande écrite et produit le permis de circulation du véhicule.
2 Il doit être établi que le véhicule est immatriculé dans le canton de Vaud.
3 Abrogé.
Carte de taxi
Art. 2639
1 Lorsque la voiture a été reconnue conforme, le préposé intercommunal délivre à l'exploitant une carte
de taxi valable pour ce seul véhicule.
2 L'exploitant remet cette carte au conducteur qui doit en être porteur lorsqu'il est en service et la
présenter à première réquisition.
La carte est restituée au préposé intercommunal :
1) en cas de retrait de la concession;
2) lorsque le véhicule n'est plus affecté au service des taxis ou que le préposé intercommunal ou
l'autorité cantonale a ordonné qu'il soit retiré de la circulation;
3) lorsque l'exploitant renonce à son activité.

## Art. 27 État du véhicule {#art_27}

1 Les véhicules doivent être conformes aux prescriptions en matière de circulation et avoir quatre
portes.
2 Ils doivent être en parfait état de marche, d'entretien et de propreté et présenter toutes garanties de
sécurité. Si la nature du transport l'exige, ils seront désinfectés avant d'être remis en service.

## Art. 28 Inscription "Taxi" {#art_28}

Tout taxi est muni en permanence, lorsqu’il est en service, d’un équipement composé notamment
d’une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit du véhicule.

## Art. 29 Compteur horokilométrique {#art_29}

1 Le véhicule faisant l’objet d’une concession ou d’une ancienne autorisation B est équipé d’un
taximètre.
2 Pour le surplus, l’Ordonnance du DFJP sur les taximètres du 5 novembre 2013 s’applique.
3 Abrogé.
38 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023
39 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
40 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
41 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2023
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 11 sur 34
4 Abrogé.

## Art. 30 Fonctionnement du compteur {#art_30}

1 Le compteur permet d'enregistrer le montant dû par le client :
a) selon un tarif horaire, dit tarif d'attente, lorsque le véhicule demeure à l'arrêt au service du client ;
b) selon un tarif kilométrique simple (position 1) ;
c) selon un tarif kilométrique double (position 2).
2 La Conférence des directeurs de police peut autoriser, aux conditions qu'elle fixe, l'introduction d'un
troisième tarif applicable la nuit, le cas échéant les jours fériés, à l'intérieur du périmètre.42

## Art. 31 Témoins du fonctionnement {#art_31}

1 Le véhicule faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B est équipé de témoins
lumineux dont les municipalités arrêtent, d’un commun accord, les caractéristiques et dont le modèle
est agréé par la Commission administrative.
2 Ces témoins indiquent sur quelle position fonctionne le compteur horokilométrique. Ils sont visibles de
l’avant et de l’arrière.
3 Il est interdit d’ouvrir ou de modifier les installations de témoins sans autorisation de l’une des
directions de police. Seules les personnes agréées par la Commission administrative peuvent
procéder à leur réparation.

## Art. 32 Couleurs et bandes {#art_32}

Les municipalités fixent, d’un commun accord, pour les véhicules faisant l’objet d’un permis de
stationnement, des couleurs uniformes les rendant immédiatement reconnaissables. Aucun véhicule
faisant l’objet d’une ancienne autorisation B ne peut présenter les mêmes caractéristiques ni des
caractéristiques ressemblantes susceptibles de créer la confusion avec celles des concessions*.

## Art. 33 Inscriptions extérieures {#art_33}

1 Un véhicule pour lequel un permis de stationnement a été accordé ne peut porter d’autres inscriptions
ou insignes que :
a) le tarif kilométrique simple et le numéro d’appel du central téléphonique et radio des taxis de place ;
b) les insignes et inscriptions rendues obligatoires par la Conférence des directeurs de police, après
consultation des associations professionnelles intéressées.
42 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
43 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
44 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
45 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 12 sur 34
2 Le préposé intercommunal approuve les insignes et inscriptions qui peuvent ou doivent être apposés
sur les carrosseries des véhicules faisant l’objet d’une concession* ou d’une ancienne autorisation B.
Il veille à l’uniformité des insignes et inscriptions des taxis de place.

## Art. 34 Inscriptions intérieures {#art_34}

1 Doivent figurer à l’intérieur du véhicule, de manière visible pour le client :
a) le numéro des plaques de police et le nombre maximum de places figurant sur le permis de
circulation ;
b) le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que le nom du conducteur.
2 En outre, les tarifs (prise en charge, prix au kilomètre, tarif d’attente et tarif pour bagages) sont affichés
de manière visible à l’intérieur du véhicule, sans empiéter sur les glaces de celui-ci. L’installation
prévue à cet effet et la teneur des inscriptions sont soumises au préalable au préposé intercommunal.
3 Des panneaux publicitaires peuvent être apposés à l’intérieur des véhicules aux conditions fixées par
la Commission administrative. Ils ne doivent toutefois pas être visibles de l’extérieur.46

## Art. 35 Véhicules de remplacement {#art_35}

Le véhicule faisant l’objet d’une concession* peut être remplacé temporairement par un autre véhicule
répondant aux mêmes conditions d’équipement. Le véhicule de remplacement ne peut être mis en
service qu’en cas d’arrêt du véhicule titulaire, notamment pour cause de panne, réparation, entretien
ou autres indisponibilités. Il porte un signe distinctif bien visible à l’extérieur, défini par le préposé
intercommunal.

## Art. 36 {#art_36}

Voiture de grande remise

## Art. 37 {#art_37}



## Art. 38 {#art_38}

1 La direction chargée de la sécurité publique de la Commune de Lausanne procède à une inspection
périodique des véhicules. Elle peut ordonner les réparations nécessaires.
2 L’inspection porte sur le respect de toutes les dispositions du présent chapitre, des dispositions
relatives aux tarifs ainsi que sur le fonctionnement du compteur horokilométrique et des témoins
lumineux.
46 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
47 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
48 Dès le 1er juillet 2021
49 Dès le 1er juillet 2021
50 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 13 sur 34
3 Le véhicule qui n’est pas en ordre est soumis à une nouvelle inspection. Si, lors d’une troisième
inspection, son état est toujours défectueux, il est exclu du service des taxis.

## Art. 39 Expertise {#art_39}

CHAPITRE CINQUIÈME
EXPLOITATION
A.- EXPLOITANTS

## Art. 40 Activité de l'exploitant {#art_40}

Personnel

## Art. 41 {#art_41}

1 L’exploitant s’assure que les conducteurs à son service répondent aux exigences du présent
règlement. Il choisit son personnel avec soin, lui donne des instructions appropriées et le contrôle de
façon suivie.53
2 L’exploitant ne peut engager de conducteurs que par le biais d’un contrat de travail, au sens des art.
319 et ss du Code suisse des obligations. Une copie du contrat signé par les deux parties est remise
dans les 10 jours par l’exploitant au préposé intercommunal.54
3 Il est à même de fournir en tous temps, aux directions de police et au préposé intercommunal, des
renseignements exacts sur le mode d’occupation, les heures de travail et de présence et le nombre
des jours de travail et de repos de chaque conducteur.
4 Il prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des conducteurs, des voyageurs et des
tiers.
5 La Conférence des directeurs de police peut édicter des prescriptions sur les objets mentionnés dans
le présent article.

## Art. 42 Etat des conducteurs et des véhicules {#art_42}

1 L’exploitant doit remettre au préposé intercommunal un état détaillé des conducteurs à son service et
des véhicules utilisés.
51 Dès le 1er juillet 2021
52 Dès le 1er septembre 2016
53 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
54 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 14 sur 34
2 Toute modification doit être immédiatement annoncée.
3 L’engagement de nouveaux conducteurs ne peut s’effectuer qu’après avis préalable au préposé
intercommunal.

## Art. 43 Contrôles de police {#art_43}

L’exploitant est tenu de se prêter aux contrôles exercés par les directions de police.

## Art. 44 {#art_44}

L’exploitant de taxis avec permis de stationnement ne peut être affilié à un autre central d’appel que
celui des taxis de place.
B) CONDUCTEURS

## Art. 45 Tenue et comportement {#art_45}

1 Le conducteur a une conduite et une tenue irréprochables ; il est proprement et correctement vêtu et
se montre, en toutes circonstances, poli et prévenant avec le client.
2 Chaque fois que les circonstances le permettent, il doit descendre de voiture et ouvrir la porte du taxi
à son client, au départ comme à l’arrivée.
3 Lorsqu’il conduit sa voiture occupée, il lui est interdit de se faire accompagner d’une tierce personne
ou un d’un animal. Sont réservés les cas de secours à un tiers.
4 Il respecte la tranquillité et l’ordre publics.

## Art. 46 {#art_46}

Il se conforme strictement aux dispositions fédérales, cantonales et communales concernant la
circulation des véhicules automobiles et le repos des conducteurs de taxis, ainsi qu’aux ordres donnés
par les agents des directions de police.

## Art. 47 Bonne foi {#art_47}

1 Dans ses rapports avec son client, il se conforme toujours aux principes de la bonne foi commerciale.
2 Sauf instructions contraires de son client, il utilise toujours la voie la moins onéreuse pour ce dernier.56

## Art. 48 Interdiction de "racolage" {#art_48}

Il est interdit au conducteur d'offrir ses services au voyageur.
55 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
56 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 15 sur 34

## Art. 49 Refus de course {#art_49}

1 Le conducteur n’a le droit de refuser une course que pour des raisons valables. Sauf réquisition de la
police, il peut notamment refuser de transporter des personnes en état d’ivresse grave, ainsi que des
animaux, à l’exclusion des chiens d’assistance pour personnes malvoyantes, ou des objets pouvant
détériorer ou salir la voiture.
2 Toute détérioration provoquée par la faute du client est à la charge de celui-ci, dans les limites du droit
civil.

## Art. 50 Courses commandées préalablement {#art_50}

Au cas où un empêchement majeur obligerait le conducteur à renoncer à une course commandée
d’avance, celui-ci devra aviser à temps le voyageur ou se faire remplacer.

## Art. 51 Enclenchement du compteur {#art_51}

1 Le conducteur enclenche le compteur conformément aux dispositions des articles 74 à 77.
2 Il respecte scrupuleusement le tarif applicable. Il lui est interdit de surfaire les prix et de réclamer ou
de provoquer le versement d’un pourboire.
3 A la fin de la course, le conducteur remet spontanément au client une quittance indiquant la date et
l'heure de son établissement, le point de départ, le point d'arrivée, le prix de la course et permettant
l'identification du chauffeur.58

## Art. 52 Contestations avec le client {#art_52}

1 S’il y a contestation sur le prix d’une course, le conducteur doit reporter les indications enregistrées
par le compteur sur un document remis spontanément et séance tenante au client, en mentionnant
également le lieu de prise en charge et de destination, la date et l’heure d’arrivée de la course. Si le
client l’exige, il doit le conduire au poste de police où les déclarations des parties sont ténorisées. Les
frais du trajet supplémentaire doivent être supportés par la partie en tort.
2 Le recours à l’autorité judiciaire demeure réservé.

## Art. 53 Bagages {#art_53}

Les bagages sont chargés et déchargés par le conducteur.
57 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
58 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er septembre 2016
59 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 16 sur 34

## Art. 54 Surveillance du véhicule {#art_54}

1 Le conducteur doit s'assurer que le véhicule dont il dispose est en parfait état de marche.
2 Il ne doit pas s'éloigner de sa voiture sans motifs valables. Il prend les précautions nécessaires, dans
ce cas, pour éviter, pendant son absence, tout accident ou mise en marche.

## Art. 55 Panne ou avarie {#art_55}

1 En cas de panne ou d’avarie, le client peut renoncer à la course en payant le prix indiqué au compteur
taximètre où, s’il le désire, exiger la mise à disposition d’un autre taxi. Le conducteur requis est tenu
de prêter son concours. Le client peut aussi garder la voiture ; il ne doit pas être compté de nouvelle
prise en charge et le temps d’attente ne doit pas être facturé.
2 En cas de dérangement du compteur horokilométrique pendant la course, le conducteur en avise
immédiatement son client et fixe au plus juste le prix de la course ; il informe sans délai le préposé
intercommunal du prix ainsi déterminé en indiquant les lieux de prise en charge et de destination, la
date et l’heure d’arrivée de la course.60

## Art. 56 Objets trouvés {#art_56}

Après chaque course, le conducteur contrôle, si possible en présence de son passager, que rien n’a
été oublié dans la voiture. Les objets trouvés qui n’ont pu être remis à leur propriétaire sont déposés
sans délai au bureau de police le plus proche.

## Art. 57 Malades {#art_57}

1 Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est interdit.
2 Le conducteur ou l’exploitant, sollicité pour un tel transport, indique au requérant les personnes
auxquelles celui-ci peut s’adresser, dont la liste lui est remise par le préposé intercommunal.

## Art. 58 Charge du véhicule {#art_58}

1 Le conducteur ne peut accepter dans son véhicule un nombre de personnes supérieur à celui fixé
dans le permis de circulation.
2 Le conducteur ne peut tolérer une charge excessive de son véhicule. Il peut refuser de transporter
des bagages d’un poids total supérieur à 75 kilos, les bicyclettes et les voitures d’enfants non pliables,
ainsi que les pièces de mobilier ou autres objets trop encombrants ou difficiles à arrimer.
60 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
61 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 17 sur 34

## Art. 58 bis C) Centraux d'appel62 {#art_58bis}

1 L’exploitant de tout central d’appel a l’obligation de prendre note par écrit de la date et de l’heure de
diffusion de chaque commande, du lieu de prise en charge et de la désignation du taxi chargé de
l’exécution.
2 Il est tenu, sur réquisition, de fournir aux autorités communales ou intercommunales tous
renseignements relatifs à la réception et à la diffusion des commandes déterminées.
3 Il conserve les documents mentionnés à l’alinéa premier pendant une période de six mois, au moins,
après quoi il est autorisé à les détruire, sauf s’ils se rapportent à une enquête pénale ou administrative
en cours.

## Art. 58 ter {#art_58ter}

L’affiliation à un même central d’appel d’exploitants de taxis pratiquant des tarifs différents est interdite.
Art. 58 quarter.
1 L’exploitant de tout central d’appel tient constamment à jour un rôle des exploitants de taxis qui lui
sont affiliés.
2 Il communique immédiatement au préposé intercommunal toute nouvelle affiliation ou tout départ.
CHAPITRE SIXIÈME
UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE

## Art. 59 Principes généraux {#art_59}

1 Il est interdit, sous réserve des cas prévus à l’article 61, de faire stationner des taxis sur la voie
publique sans autorisation.
2 Les taxis faisant l’objet d’une concession* ne peuvent être mis en stationnement sur la voie publique
que sur les emplacements qui leur sont assignés (stations officielles de taxis).
3 Les directions de police peuvent, en outre, accorder, pour des véhicules de cette catégorie, des
permissions de stationner à d’autres endroits, durant certaines heures, lorsque les circonstances
justifient une telle mesure. Elles déterminent la durée et l’étendue de ces permissions.

## Art. 60 Autorisations générales de stationner {#art_60}

1 Les directions de police peuvent accorder des permissions limitées de stationnement valables pour
les véhicules faisant l’objet d’une concession∗ ou d’une ancienne autorisation B, notamment lors de
manifestations importantes.
62 Textes nouveaux, en vigueur dès le 1er avril 1978
63 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 18 sur 34
2 Elles déterminent la durée et l’étendue de ces permissions spéciales.

## Art. 61 Arrêt {#art_61}

1 L’arrêt d’un taxi sur la voie publique n’est autorisé que lorsque le conducteur établit qu’une course lui
est commandée. Il doit se faire en principe aux endroits où le parcage est permis. Sa durée est limitée
au temps nécessaire pour la prise en charge du voyageur, le règlement de la course et l’attente selon
les instructions du client. L’attente est exclue aux endroits où le parcage des véhicules automobiles
n’est pas autorisé.
2 L’arrêt hors service n’est permis qu’exceptionnellement. Il doit s’effectuer hors des places et rues de
grande circulation. Il est interdit à proximité des stations de taxis. Pendant la durée de cet arrêt, le
véhicule et son conducteur ne doivent pas être à la disposition du client.

## Art. 62 Vitesse {#art_62}

Il est interdit aux conducteurs de taxis de circuler sur la voie publique à une allure susceptible de
ralentir la circulation générale.

## Art. 63 Maraudage {#art_63}

1 Il est interdit de circuler uniquement à la recherche de clients éventuels.
2 Le conducteur qui a terminé sa course regagne sans détour son point d’attache (station de taxis ou
garage), à moins qu’il doive exécuter immédiatement une commande.64
3 Toutefois, s’il se fait héler par un client, il peut le prendre en charge à condition qu’il n’ait en aucune
façon provoqué la commande, que son arrêt ne nuise pas à la circulation générale et qu’il ne gêne ni
l’entrée, ni la sortie des véhicules à proximité d’une station de taxis.

## Art. 64 Véhicules C {#art_64}

64 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
65 Dès le 1er juillet 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 19 sur 34
CHAPITRE SEPTIÈME
STATIONS OFFICIELLES DE TAXIS, EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
ET INSTALLATIONS TECHNIQUES

## Art. 65 Stations officielles de taxis {#art_65}

1 La Conférence des directeurs de police désigne les emplacements permanents sur lesquels les
titulaires de concessions* peuvent seuls mettre leurs véhicules en stationnement (stations officielles
de taxis).
2 Il est interdit :
a) de les utiliser pour l’arrêt hors service ou d’y abandonner un véhicule ;
b) en principe, d’y mettre un véhicule en stationnement pendant l’attente momentanée du client.
3 La Conférence des directeurs de police réglemente, pour le surplus, l’utilisation des emplacements
où le stationnement est autorisé et le comportement des conducteurs sur ces places.

## Art. 66 Occupation des stations {#art_66}

1 La concession* donne le droit et implique l’obligation d’occuper les stations officielles de taxis.
2 La Conférence des directeurs de police arrête, après avoir consulté les associations professionnelles
intéressées, les mesures propres à assurer l’occupation régulière des stations. Elle fixe notamment
la station que doit rejoindre un conducteur après une course. A défaut d’une telle règle, le conducteur
doit rejoindre la station la plus proche.

## Art. 67 Installations téléphoniques {#art_67}

Installations radio

## Art. 68 {#art_68}

1 La Conférence des directeurs de police peut autoriser ou obliger les titulaires de concessions* ou
certaines catégories d’entre eux à munir leur véhicule d’installations radio émettrices-réceptrices
assurant la liaison avec le central d’appel des taxis de place.
2 Elle peut également imposer l’installation d’un dispositif d’identification uniforme à tous les titulaires
dont le véhicule est équipé d’un poste radio émetteur-récepteur.
3 Les titulaires de concessions* et les conducteurs à leur service sont tenus d’utiliser les installations
radio émettrices-réceptrices dont sont munis leurs véhicules et de répondre aux appels leur parvenant
par cette voie.
66 Dès le 1er juillet 2021
67 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 20 sur 34
Art. 69 à 7268
Abrogés suite à l’adoption, le 18 mai 2006, par le Conseil intercommunal de l’Association de
communes, du Règlement sur le central d’appel des taxis A de l’Association de communes de la
région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.
CHAPITRE HUITIÈME
TARIFS

## Art. 73 Montants {#art_73}

1 Le tarif appliqué par les exploitants doit être clair et précis et ne contenir aucun élément susceptible
d’induire le public en erreur.
2 Les exploitants au bénéfice d’une autorisation du type B fixent librement les tarifs qu’ils entendent
appliquer. Ils les communiquent au préalable au préposé intercommunal.
3 Les titulaires d’une concession* appliquent un tarif uniforme ; celui-ci ne peut être mis en application
avant d’avoir été approuvé par la Conférence des directeurs de police.
4 Au besoin, les municipalités édictent, d’un commun accord, un tarif obligatoire, après consultation des
associations professionnelles intéressées.

## Art. 74 Application {#art_74}

1 Le tarif double est appliqué lorsque le véhicule roule en dehors du périmètre urbain fixé d’un commun
accord par les municipalités :
a) sur le parcours séparant le lieu de la prise en charge du périmètre ;
b) sur le parcours séparant le lieu de la fin de la course du périmètre ;
c) sur la totalité du parcours en cas de course exécutée entièrement à l’extérieur du périmètre.
2 Dans les autres cas, le tarif simple est appliqué, sous réserve de l’introduction d’un troisième tarif en
application de l’article 30 alinéa 2.

## Art. 75 {#art_75}

1 Si le lieu de la prise en charge et celui de la fin de la course se trouvent en dehors du périmètre et que
le trajet s’effectue entièrement en dehors de celui-ci, le client paie, au tarif double, un supplément par
kilomètre pour le parcours à vide le plus court, à compter du périmètre.
2 La Commission administrative peut fixer, d’entente avec les associations professionnelles
intéressées, des zones d’une largeur d’un kilomètre environ ; dans ce cas, le supplément est perçu
par zone dès le périmètre ; il est indivisible.
68 Dès le 1er janvier 2008
69 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
70 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 21 sur 34

## Art. 76 Enclenchement et déclenchement du compteur {#art_76}

1 Le compteur n’est enclenché qu’une fois le premier client installé dans la voiture.
2 En cas de commande téléphonique, il peut l’être lorsque le véhicule se trouve au lieu indiqué, le cas
échéant, dès l’heure fixée dans la commande.71
3 Le conducteur annonce si possible son arrivée à son client et l’informe de la mise en marche du
compteur.
4 Les indications enregistrées par le compteur à la fin de la course sont supprimées une fois le prix payé
par le client. L’article 52 est pour le surplus applicable.

## Art. 77 Tarif forfaitaire {#art_77}

1 Les courses à forfait ne sont autorisées que si le prix convenu est inférieur ou égal au tarif applicable.
Le taximètre doit être enclenché comme dans le cas d’une course ordinaire.
2 Les dispositions de l’Ordonnance du Conseil fédéral concernant les concessions* d’entreprises de
transport par automobiles sont réservées.
CHAPITRE NEUVIÈME

## Art. 78 DURÉE DU TRAVAIL ET DU REPOS73 {#art_78}

1 La Conférence des directeurs de police peut prescrire l’usage des tachygraphes à enregistrement
journalier pour l’ensemble des taxis ou certaines catégories d’entre eux.
2 Elle édicte en outre toutes prescriptions complémentaires relatives notamment à la conservation des
disques par l’employeur ou l’exploitant.

## Art. 79 {#art_79}

La Conférence des directeurs de police peut interdire le travail des conductrices entre 23 h. et 5 h.

## Art. 80 {#art_80}

Le préposé intercommunal détermine pour chaque conducteur qui exerce également une autre
activité professionnelle le temps maximum pendant lequel il peut travailler dans une entreprise de
taxis.
Art. 81 à 9274
Abrogés.
71 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
72 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
73 Textes nouveaux, en vigueur dès le 1er avril 1978
74 Dès le 1er avril 1978
* Le terme « concession » est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 22 sur 34
CHAPITRE DIXIÈME
TAXES ET ÉMOLUMENTS
Taxes et émoluments
Art. 93
Les municipalités fixent d’un commun accord les émoluments et taxes dus en application du présent
règlement.
Art. 9475
1 Une taxe est perçue auprès de chaque exploitant par véhicule et par année.
2 Les bénéficiaires d’une concession* sont en outre astreints au paiement d’une redevance qui peut
être majorée de 100 % au maximum lorsqu’ils sont autorisés à avoir leur domicile en dehors de
l’arrondissement conformément à l’article 13 lettre b).
3 En cas de transfert d’une concession* intervenant au cours des deux derniers mois de l’année, le
montant de la redevance, prévue à l’alinéa 2, est calculé prorata.
Art. 95
1 Les taxes, redevances et émoluments sont perçus par le préposé intercommunal. Leur montant est
acquis à la commune de Lausanne.
2 Toutefois, le montant des redevances perçues pour les permis de stationnement est attribué comme
suit :76
a) la moitié en est répartie entre les communes faisant partie de l’arrondissement au prorata du
nombre de places des stations officielles de taxis situées sur leurs territoires ;
b) un sixième en est versé à la commune qui fournit le préposé intercommunal ;
c) le solde est dévolu à la Commune de Lausanne.
CHAPITRE ONZIÈME
SANCTIONS ET MESURES ADMINISTRATIVES
Infractions
a) compétence cantonale
Art. 9677
Les infractions au chapitre neuvième du présent règlement sont réprimées par l’autorité cantonale,
conformément au droit fédéral.
75 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
76 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
77 Textes nouveaux, en vigueur dès le 1er avril 1978
* Le terme « concession »est entré en vigueur le 1er juillet 2018
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 23 sur 34
b) compétence municipale
Art. 97
1 Les contraventions aux autres dispositions du présent règlement et à ses prescriptions d’application
sont réprimées par les autorités répressives des communes de l’arrondissement, conformément aux
dispositions de la législation cantonale et de leurs règlements de police.
2 Pour les infractions commises à l’intérieur de l’arrondissement, l’autorité municipale compétente est
celle du lieu où les actes constitutifs de la contravention ont été constatés. Si ces actes ont été commis
sur le territoire de deux ou plusieurs communes, l’autorité compétente est celle du lieu où ils ont été
constatés en premier lieu.
3 Pour les infractions commises à l’extérieur de l’arrondissement, l’autorité municipale compétente est
celle du siège de l’entreprise. A défaut de siège dans l’arrondissement, l’autorité compétente est celle
du lieu de stationnement des véhicules (art. 13, al. 1er. lettre e).78
4 Les amendes peuvent être cumulées avec d’autres sanctions pour autant que la législation fédérale
ou cantonale n’en dispose pas autrement.
5 L’exploitant peut être rendu solidairement responsable du paiement des amendes prononcées contre
les conducteurs à son service, sauf s’il établit qu’aucune faute ne lui est imputable.
Mesures administratives
Art. 9879
1 Le préposé intercommunal peut vérifier en tout temps si un exploitant satisfait aux conditions d’octroi
de l’autorisation dont il est titulaire.
2 Lorsque tel n’est pas le cas ou si l’exploitant ou les conducteurs à son service ont enfreint de façon
grave ou répétée les dispositions du présent règlement, de ses prescriptions d’application, les
mesures d’exécution ou les règles de circulation, l’autorisation n’est pas renouvelée ou est retirée.
Art. 9980
Le permis de stationnement peut être retiré lorsque l’exploitant ou ses conducteurs violent les règles
relatives aux taxis de place, n’observent pas les prescriptions édictées par la Conférence des
directeurs de police ou les conditions d’octroi du permis, ou lorsque l’exploitant est en retard de plus
de deux mois dans le paiement de sa part des frais en vertu des articles 70 et 71.
Art. 10081
1 Le préposé intercommunal peut vérifier en tout temps si le conducteur continue de satisfaire aux
exigences d’une concession ou d’une ancienne autorisation B. Lorsque tel n’est pas le cas, ou si le
conducteur a enfreint le présent règlement de façon grave ou répétée, l’autorisation n’est pas
renouvelée ou est retirée.
2 Il en est de même en cas de violation grave ou répétée des prescriptions d’application et des mesures
d’exécution du présent règlement, des règles de la circulation ou de celles relatives au repos des
chauffeurs professionnels.
78 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
79 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
80 Texte nouveau en vigueur dès le 1er avril 1978
81 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 2021
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 24 sur 34
Art. 101
1 Les directions de police adressent au préposé intercommunal une copie de tout rapport de police
concernant l’une des personnes visées à l’article 3.
2 Le préposé intercommunal et la Commission administrative peuvent requérir directement l’aide des
polices municipales de l’arrondissement, dans le cadre de leurs compétences.
Art. 10282
1 Le retrait ou le non-renouvellement d’une autorisation d’exploiter peut être ordonné à titre temporaire
ou pour une durée indéterminée.
2 Si le retrait ou le refus de renouvellement est prononcé pour une durée indéterminée, ou en cas de
retrait ou de non-renouvellement d’un permis de stationnement, une nouvelle demande ne peut être
présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans.
Art. 10383
1 Dans les cas de peu de gravité, la Commission administrative ou le préposé intercommunal peut :
1. mettre l’intéressé en garde au sujet de son comportement ;
2. l’avertir que s’il fait l’objet de nouvelles plaintes fondées, un retrait sera ordonné ;
3. fixer des conditions au maintien de l’autorisation d’exploiter ou du permis de stationnement.
2 Dans les autres cas, la Commission administrative peut, si l’intéressé paraît devoir s’amender,
surseoir à l’exécution d’une mesure de retrait ou de non-renouvellement qu’elle a ordonnée, et
imposer à l’intéressé un délai d’épreuve de cinq ans au plus et, le cas échéant, certaines conditions.
Procédure
Art. 10484
1 Le non-renouvellement ou le retrait d’une autorisation d’exploiter ou d’un permis de stationnement est
prononcé après enquête.
2 La Commission administrative ordonne toutes mesures d’instruction utiles.85
3 La décision est motivée. Elle est communiquée à l’intéressé, sous pli recommandé, avec mention du
droit et du délai de recours.86
4 Une mise en garde de l’intéressé, au sens de l’art. 103 ch. 1 ci-dessus, n’entraîne pas de frais. La
Commission administrative indique dans sa décision le montant des frais en cas d’avertissement, au
sens de l’art. 103 ch. 2, ou de retrait, respectivement de non-renouvellement au sens de l’art. 102 cidessus. Le montant des frais est fixé entre fr. 50.-- et fr. 200.-- en cas d’avertissement, entre fr. 100.-
- et fr. 1'000.-- en cas de retrait ou de non-renouvellement.87
5 La décision de retrait de l’autorisation de conduire est communiquée à l’employeur de l’intéressé, le
cas échéant sans indication des motifs.
82 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
83 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
84 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
85 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
86 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
87 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er février 2013
Règlement intercommunal sur le service des taxis | Page 25 sur 34
Mesures provisoires
Art. 10588
1 Lorsque la protection de la clientèle l’exige impérativement ou en cas de retrait ou de séquestre du
permis de conduire, le préposé intercommunal peut rendre une mesure provisoire de retrait immédiat
de la concession ou de l’ancienne autorisation B.
2 Dans ces cas d’espèce, il rend, dans les cinq jours, une décision provisoire, succinctement motivée,
de retrait. Communication en est faite à l’intéressé, sous pli recommandé, avec mention du droit et du
délai de recours. Puis la procédure prévue à l’article précédent est immédiatement ouverte.
3 Les mêmes règles sont applicables, par analogie, en cas de retrait provisoire immédiat de
l’autorisation d’exploiter ou du permis de stationnement.
Séquestre des véhicules
Art. 106
Le séquestre des véhicules s’effectue dans les cas prévus par le présent règlement et, en outre, selon
les dispositions de la législation cantonale.
Recours
Art. 107
1 Il y a recours à la Conférence des directeurs de police, dans un délai de 10 jours, contre les décisions
de la Commission administrative et du préposé intercommunal.
2 La délégation de la Conférence des directeurs de police, son président ou un membre désigné par
celui-ci, ordonne toutes mesures d’instruction utiles.89
3 La décision de la Conférence est motivée en fait et en droit. L’article 104 alinéas 3 et 4, est applicable.
4 Le recours au Conseil d’Etat est réservé.
CHAPITRE DOUZIÈME
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 10890
Abrogé suite à l’adoption, le 18 mai 2006, par le Conseil intercommunal de l’Association de
communes, du Règlement sur le central d’appel des taxis A de l’Association de communes de la
région lausannoise pour la réglementation du service des taxis.
Art. 109
Les municipalités arrêtent, d’un commun accord, les dispositions financières complémentaires.
88 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
89 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er avril 1978
90 Dès le 1er janvier 2008
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CHAPITRE TREIZIÈME
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 110
Dès son entrée en vigueur, le présent règlement s’applique à toute infraction commise sous l’empire
des dispositions précédemment en vigueur dans les communes de l’arrondissement, si ces dernières
étaient plus sévères.
Art. 111
Lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Conférence des directeurs de police statuera sur
l’attribution des nouveaux permis de stationnement délivrés à cette occasion.
Art. 112
1 Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les véhicules devront présenter les caractéristiques
qu’il prévoit.
2 Toutefois, l’installation de témoins lumineux de contrôle du compteur horokilométrique devra être
effectuée dans un délai fixé par la Commission administrative.
Art. 113
La Conférence des directeurs de police arrête les mesures transitoires complémentaires nécessaires.
Art. 114
1 Le présent règlement abroge le règlement sur le service des taxis, de la commune de Renens, du 21
mars 1957, et le règlement sur le service des taxis de la commune de Lausanne, du 29 mars 1960,
ainsi que toutes les dispositions qui lui sont contraires.
2 Les municipalités fixeront, d’un commun accord, la date de son entrée en vigueur, après son
approbation par le Conseil d’Etat. Toutefois, les articles 78 à 92 n’entreront en vigueur qu’après leur
approbation par le Département fédéral de l’économie publique.
Art. 11591
Art. 11692
Les anciennes autorisations A restent valables jusqu’à leur retrait, mais au plus tard 10 ans dès
l’entrée en vigueur des articles 20 bis, 21 quinquies, 22 quinquies RIT et des articles 17b à 171 PARIT.
Article 11793
Un véhicule affecté au service des taxis et immatriculé entre le 1er janvier 2019 et le 1er juillet 2021
bénéficie d’une prolongation de délai au 1er juillet 2027 pour se conformer à l’art. 24 ch.3 RIT.
91 Dès le 1er juillet 2021
92 Textes nouveaux, en vigueur dès le 1er juillet 2018
93 Texte nouveau, en vigueur dès le 1er juillet 2021
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Dispositions transitoires
concernant les modifications en vigueur dès le 1.4.7894
1 Sous réserve des articles 78 à 80, les présentes modifications entreront en vigueur après leur
adoption par tous les Conseils communaux ou généraux faisant partie de l’arrondissement au sens
de l’article premier et leur approbation par le Conseil d’Etat.
2 Les articles 78 à 80 entreront en vigueur dès leur approbation par le Département fédéral de
l’économie publique.
3 Les personnes nouvellement assujetties en vertu de l’article 3 modifié disposeront d’un délai de six
mois dès l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles pour s’y conformer.
Adopté par le Conseil communal de Pully, dans sa séance du 11 mars 1964.
L. Roux. (L.S.) A. Grandchamp.
Adopté par le Conseil communal de Renens, dans sa séance du 19 mars 1964.
G. Bovay. (L.S.) E. Golaz.
Ainsi délibéré en séance du Conseil communal de Lausanne le mardi 24 mars 1964.
Ed. Lavanchy. (L.S.) Ph. Cavin.
Adopté par le Conseil communal de Prilly en date du 6 avril 1964.
R. Cuanoud. (L.S.) R. Mamie.
Ainsi délibéré en séance du Conseil communal à Epalinges le 14 avril 1964.
Le président : Le secrétaire-suppléant :
Dr C. A. Brand (L.S.) L. Delessert
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 28 avril 1964.
Le président : Le chancelier :
Louis Guisan. (L.S.) F. Payot.
Approuvé par le Département fédéral de l’économie publique le 29 septembre 1964, pour ce qui a
trait au chapitre neuvième.
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Le chef du département :
Schaffner.
Les municipalités d’Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully et Renens, vu l’article 114, fixent l’entrée en
vigueur du présent règlement au 1er novembre 1964.
Adopté par le Conseil communal de Crissier, dans sa séance du 2 octobre 1967.
La présidente : Le secrétaire :
J. Stauffer. (L.S.) W. Bordigoni.
Adopté par le Conseil communal de Chavannes-près-Renens dans sa séance du 30 octobre 1967.
Ch. Weibel. (L.S.) E. Bignens.
Adopté par le Conseil communal d’Ecublens, dans sa séance du 24 novembre 1967.
H. Genevaz. (L.S.) P. Crausaz.
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 26 mars 1968.
Le président : Le chancelier :
P. Graber. (L.S.) F. Payot.
Adopté par le Conseil général de Belmont-sur-Lausanne, dans sa séance du 30 août 1968.
G. Blanc. (L.S.) A. Longchamp.
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 4 février 1969.
Le président : Le chancelier :
P. Schumacher. (L.S.) F. Payot.
Adopté par le Conseil communal de Paudex, dans sa séance du 27 septembre 1968.
P. de Muralt. (L.S.) H. Torriani.
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 25 février 1969.
Le président : Le chancelier :
P. Schumacher. (L.S.) F. Payot.
Adopté par le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne, dans sa séance du 20 mars 1972.
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J. Bergier. (L.S.) R. Vaucher.
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 16 mars 1973.
Le président : Le chancelier :
H. M. Ravussin. (L.S.) F. Payot.
Modification des articles : 1er al. 1, 3, 4, 7 ch. 5, 9 al. 2, 9 al. 3 lettre c, 9 al. 4, 9 al. 5, 10 al. 2 lettres b
et c, 11 lettres b et d, 13 al. 1, 15 al. 2, 20 al. 2 lettre f, 20 al. 2 lettre h, 21 lettre b, 24 al. 1, 30 al. 2, 33
al. 1 lettre a, 33 al. 2, 35, 37 al. 3, 40 al. 2, 44 al. 1, 47 al. 2, 52, 55 al. 2, 63 al. 2, 68, 69 al. 1, 70 al.
1, 71 al. 1, 74 al. 1, 74 al. 2, 75 al. 1, 76 al. 2, 3 et 4, 78, 79, 80, 94 al. 1, 95 al. 2, 96, 97 al. 3, 98 al. 1,
99, 104 al. 2, 105 al. 1, 105 al. 2 et 3 et 107 al. 2 ;
Abrogation des articles 5 al. 2, 71 al. 2 et 81 à 92 ;
Adjonction des articles 13 al. 2, 17 al. 2, 19 al. 3, 19 al. 4, 23 bis, 34 al. 3, 40 al. 3, 44 al. 2 et 3, 58 bis,
58 ter, 58 quater et 94 al. 2 bis et 3, 105 al. 1 ainsi que de titres précédant les articles 23 bis et 58 bis
et dispositions transitoires.
Adoptés par
Le Conseil communal de Renens, le 3 février 1977.
G. Sudan. (L.S.) E. Givel.
Le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne, le 21 février 1977.
R. Vaucher. (L.S.) D. Grosclaude.
Le Conseil communal de Prilly, le 28 février 1977.
V. Fer. (L.S.) R. de Siebenthal.
Le Conseil communal de Lausanne, le 1er mars 1977.
Michel Pittet. (L.S.) Philippe Cavin.
Le Conseil communal d’Ecublens, le 18 mars 1977.
R. Guggisberger. (L.S.) P. Crousaz.
Le Conseil communal de Pully, le 23 mars 1977.
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P. Berney. (L.S.) A. Ney.
Le Conseil communal de Belmont-sur-Lausanne, le 24 mars 1977.
J.-F. Blanc. (L.S.) B. Strübin.
Le Conseil communal de Crissier, le 4 avril 1977.
A. Martin. (L.S.) Guillemin.
Le Conseil communal d’Epalinges, le 19 avril 1977.
M. Chabloz (L.S.) A. Varga.
Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, le 22 avril 1977.
Le président : La secrétaire-suppléante :
J.-P. Dessemontet. (L.S.) N. Zwahlen.
Le Conseil communal de Paudex, le 16 mai 1977.
J. Elmiger. (L.S.) H. Thomann.
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 7 octobre et 16 décembre 1977.
L’atteste,
Le vice-chancelier :
(L.S.) R. Bovard.
Articles 78 à 80 approuvés par le Département fédéral de justice et police, Berne, le 19 janvier 1978.
Division fédérale de police :
Le Directeur :
O. Schürch
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Les municipalités de Belmont-sur-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens,
Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Paudex, Prilly, Pully et Renens fixent l’entrée en
vigueur des dispositions susmentionnées au 1er avril 1978.
Modification de l’article premier approuvée par les municipalités d’Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully,
Renens, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex et Le Montsur-Lausanne en 1971 et 1992, de même que par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, le 24 juillet
1992.
Abrogation des articles 69 à 72 et 108, suite à l’adoption du Règlement sur le central d’appel des taxis
A de l’Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis
par
le Conseil intercommunal de l’Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 18 mai 2006.
E. Lasserre (L.S.) C. Richard
Approuvée, dans le cadre de l'approbation du Règlement précité, par le Chef du Département des
institutions et des relations extérieures le 9 juin 2006
(L.S.) J.-C. Mermoud
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur du Règlement susmentionné au 1er janvier 2008.
Modification des articles : 21 al. 1, 32, 35, 38 al. 1, 40 al. 2, 40 al. 3, 40 al. 4 et disposition transitoire,
41 al. 1, 41 al. 2, 49 al. 1, 104 al. 3, 104 al. 4 et 104 al. 5 (ancien art. 104 al. 4, inchangé).
Abrogation de l’article 21 al. 2.
Adoptées par
Le Conseil intercommunal de l’Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 11 octobre 2012.
Michel Farine (L.S.) Michèle Thonney Viani
Approuvées par la Cheffe du Département de l’intérieur en date du 19 novembre 2012.
(L.S.) B. Métraux
Le Comité de direction fixe l’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées au 1er février 2013.
Modification des articles 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 23 quater et 23 quinquies.
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Abrogation de l'article 40.
Adjonction des articles 20, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 21 quinquies, 22, 22 bis, 22 ter, 22 quater,
22 quinquies, 23 bis, 23 ter et 51 al. 3.
Adoptées par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 7 mai 2015
Michel Farine (L.S.) Michèle Thonney Viani
Approuvées par la Cheffe de Département des institutions et de la sécurité en date du 24 juin
(L.S.) B. Métraux
Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er septembre 2016.
Adjonction de l’article 115.
Adoptée par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 1er novembre 2017
La présidente : La secrétaire :
Isabelle Steiner (L.S.) Fabienne Sciboz
Approuvée par la Cheffe de Département des institutions et de la sécurité en date du 30 novembre
(L.S.) B. Métraux
Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de cette modification au 1er février 2018.
Modification des articles : 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 quater, 22 ter, 22 quater, 28, 31, 32, 33, 35, 36,
59, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 73, 77, 94 et 115.
Abrogation de l'article 22.
Adjonction des articles 20 bis, 21 quinquies, 22 quinquies et 116.
Adoptées par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 7 février 2018.
La présidente : La secrétaire :
Isabelle Steiner (L.S.) Fabienne Sciboz
Approuvées par la Cheffe de Département des institutions et de la sécurité en date du 25 avril 2018.
(L.S.) B. Métraux
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Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er juillet 2018 et, pour l’article
115, au 10 décembre 2018.
Modification des articles 19 et 28.
Adoptée par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 7 novembre 2018.
La présidente : La secrétaire :
Isabelle Steiner (L.S.) Fabienne Sciboz
Approuvée par la Cheffe de Département des institutions et de la sécurité en date du 1er février 2019.
(L.S.) B. Métraux
Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er avril 2019.
Modification des articles : 3, 4, 10, 11, 12, 15, 24, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 44, 58, 60, 77, 100, 102, 103,
104 et 105.
Abrogation des articles 13, 14, 16, 23, 23bis, 23ter, 23quater, 36, 37, 39, 64, 67 et 115.
Adjonction de l’article 117.
Adoptées par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 11 novembre 2020.
La présidente: La secrétaire:
Isabelle Steiner (L.S.) Fabienne Sciboz
Approuvées par la Cheffe du Département des institutions et du territoire en date du
21 avril 2021.
(L.S.) C. Luisier
Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er juillet 2021.
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Modification des articles : 25 al. 2, 29 al.1 et 2.
Abrogation des articles 25 al.3 et 29 al. 3 et 4
Adoptées par
Le Conseil intercommunal de l'Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, le 5 octobre 2022.
La présidente: La secrétaire:
Lydia Masmejan (L.S.) C. Felley
Approuvées par la Cheffe du Département des institutions et du territoire en date du
6 décembre 2022
(L.S.) C. Luisier
Le Comité de direction fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er février 2023.