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title: "Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien"
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provisions: 11
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# Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien

## Article 1 Section 1: Dispositions générales4) {#art_1}

La présente loi règle l’aide au recouvrement des créances
d’entretien en application des articles 131 et 290 du code civil suisse (CC), du
10 décembre 1907, et le droit aux avances de contributions d’entretien au sens
des articles 131a et 293 CC.).
Art. 1a6) 1L’office de recouvrement et d’avances des contributions d'entretien
(ci-après: l’office) est chargé de l’exécution des dispositions fédérales, de la
présente loi et de ses dispositions d’exécution.
2Il est l’office spécialisé au sens des articles 131 et 290 CC.
3Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de la présente loi.

## Art. 2 Section 2: Recouvrement des contributions d’entretien7) {#art_2}

1Lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien,
l’office aide de manière adéquate et gratuitement la personne créancière qui le
demande à obtenir l’exécution des contributions d'entretien.
2Abrogé.
RLN VII 54
1) RS 210; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
2) RS 211.214.32; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
3) RSN 211.1; teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
4) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
5) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai
2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
6) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
7) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai
2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
But
Autorité
d’exécution
Principe
Compétences de
l’office
213.221

## Art. 3 {#art_3}

1L’office agit sur procuration en qualité de mandataire de la personne
créancière ou sur la base d’une cession fiduciaire.
2Il entreprend toutes démarches qu’il juge utiles au recouvrement des
contributions d'entretien.
3Il peut représenter la personne créancière devant les juridictions du canton.
4Il a le droit de porter plainte pour violation d’obligation d’entretien au sens de
l’article 217, alinéa 2, CP. Il intervient alors en qualité de partie avec tous les
droits rattachés à cette qualité.

## Art. 4 Section 3: Avance des contributions d’entretien10) {#art_4}

1Lorsque les conditions légales sont remplies, la personne créancière
de l’une des obligations d’entretien mentionnées à l’article 5 peut demander des
avances.
2La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales
(LHaCoPS), du 23 février 200512), s’applique notamment à la procédure, à
l’instruction et à l’échange d’informations.

## Art. 5 {#art_5}

Peuvent donner droit à des avances:
a) les contributions d'entretien allouées en cas de divorce (art. 125 et 133 CC),
de séparation de corps (art. 118 CC), de mesures provisionnelles (art. 276
du CPC, du 19 décembre 200814)), de mesures protectrices de l'union
conjugale (art. 173 et 176 CC) ou en application de l'article 295 CC;
b) les contributions d’entretien allouées en cas de dissolution judiciaire du
partenariat enregistré fédéral;
c) les contributions d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 et
suivants CC et qui sont fondées sur une décision de l'autorité compétente ou
sur une promesse juridiquement valable.

## Art. 6 {#art_6}

L'Etat est subrogé à la personne créancière jusqu'à concurrence des
avances accordées.

## Art. 7 {#art_7}

L'office, respectivement le guichet social régional, sont en droit
d'exiger toutes informations et tous documents utiles concernant la situation
pécuniaire de la personne créancière et son droit aux prestations d'entretien.
9) Teneur selon L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1er avril 1992, L du 27
janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°
21) avec effet au 1er juillet 2022
10) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
11) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47)
avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
12) RSN 831.4
13) Teneur selon L du 17 novembre 1999 (FO 1999 N° 92), L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N°
85) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
14) RS 272
15) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
16) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011, L du 5
novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 3 mai 2022 (FO 2022
N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
Principe
Contributions
donnant droit à de
avances
Subrogation
Obligation de
renseigner
Contrôles
213.221
Art. 7a17) 1L’office peut charger le service désigné par le Conseil d'Etat
d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la
conformité de l'utilisation de celles-ci ou sur les conditions d’un remboursement
des avances fournies au sens de la présente loi.
2L’office et le service chargé des contrôles procèdent à des échanges
d'informations relatifs aux dossiers concernés.
3Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport que le service
chargé des contrôles remet à l’office ayant requis l'inspection.
4Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaboratrices et collaborateurs du
service chargé des contrôles ont qualité d'agentes et agents de la police
judiciaire.
5Le Conseil d'Etat arrête les conditions et les modalités d'exécution des
contrôles.
Art. 7b18) 1L’office peut suspendre ou modifier les avances lorsque les
contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et
qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.
2La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet
suspensif.
3Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue

## Art. 8 suite à la dénonciation pénale {#art_8}

1Le Conseil d’Etat fixe les conditions, les modalités, les limites et le
nombre maximal de mensualités avancées.
2Le nombre maximal de mensualités avancées ne peut être fixé en-dessous de
24 ni au-dessus de 60.

## Art. 9 {#art_9}

Le remboursement des avances accordées ne peut être demandé aux
bénéficiaires.

## Art. 10 {#art_10}

Art. 10a22) Un versement provisionnel peut être accordé bien qu'aucune
contribution d'entretien n'ait encore été fixée, lorsque la personne requérante a
entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui pour faire
déterminer la personne débitrice et fixer le montant de la contribution d'entretien.
Section 4: Voies de droit et dispositions pénales23)
17) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014
18) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021
19) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et L du 3 mai
2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
20) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec
effet au 1er juillet 2022
21) Abrogé par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021
22) Introduit par L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et modifié par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N°
21) avec effet au 1er juillet 2022
23) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
Suspension
Limitation
Remboursement
Versement
provisionnel
Recours
213.221

## Art. 11 {#art_11}

Les décisions de l'office de recouvrement et d'avances des
contributions d'entretien peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
département compétent, puis du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la
procédure admnistrative (LPA), du 18 mars 202525).
Art. 11a26) 1Celui qui, intentionnellement ou par négligence:
a) aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration inexacte ou incomplète en
vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers des avances;
b) aura omis, alors qu'il était au bénéfice de telles prestations, de signaler à
l'office, respectivement au guichet social régional, un changement de
situation pouvant entraîner leur modification;
c) aura, plus généralement, contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions
d'exécution;
sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.
2La tentative et la complicité sont punissables.
Section 5 : Financement27)
Art. 11b28) Le montant total net des avances des contributions d'entretien
accordées est supporté à raison de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des
communes.
Art. 11c29) La part incombant aux communes est répartie entre elles en
fonction de la population.
Art. 11d30) Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des
communes à l'Etat.
Art. 11e31) L’office a qualité de partie, avec tous les droits rattachés à cette
qualité, dans toute procédure pénale traitant d’infractions liées à des avances
touchées indûment.
Section 6 : Dispositions finales32)
Art. 1233)
24) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec
effet au 1er janvier 2011
25) RSN 152.130
26) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1er janvier 2014
27) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
28) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015
29) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015
30) Introduit par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015
31) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet au 1er janvier 2021 et modifié par L
du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
32) Introduit par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
33) Abrogé par L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022
Contraventions
Répartition des
dépenses entre
l'Etat et les
communes
Répartition des
dépenses entre les
communes
Modalités
Qualité de partie
de l’office
Promulgation et
exécution
213.221
Art. 1334) Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les
formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 août 1978.
34) Teneur selon L du 3 mai 2022 (FO 2022 N° 21) avec effet au 1er juillet 2022