---
title: "Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale"
id: 8523ec48-e78f-4e99-a8a8-caa6fb9901b4
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "176.210.4"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20021&id=37764
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/8523ec48-e78f-4e99-a8a8-caa6fb9901b4
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/8768/de
read_on: 2026-10-23
sha256: d0296daec3c18fe39c8693c4554258060007cf7692b8558ff82d76b40e8fc334
provisions: 3
---

# Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

## Article 1 {#art_1}

1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et
adaptés à l'indice 138,0 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.
2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les
décrets suivants :
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration
cantonale2) (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat);
 décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des
étrangers3);
 règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation
pour étrangers4);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier5);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le
renouvellement et l'annulation des actes d'origine6);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière
d'établissement et de séjour des citoyens suisses7);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de
juridiction civile et d'arbitrage8);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en
matière de juridiction pénale9);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction
administrative et constitutionnelle10);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission
cantonale des recours en matière d'impôts11);
 décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour
l'utilisation des eaux12);
 décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines13).
176.210.4
3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.
4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 37,0 points
enregistré à partir du 1er janvier 1987.

## Art. 2 {#art_2}

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas
aux émoluments fixés dans les actes suivants :
 directives14) du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de
la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse;
 décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil15);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle16);
 décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour
l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux17).

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Delémont, le 14 septembre 1999
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 176.11
2) RSJU 176.21
3) RSJU 176.213
4) RSJU 176.215
5) RSJU 176.331
6) RSJU 176.411
7) RSJU 176.412
8) RSJU 176.511
9) RSJU 176.521
10) RSJU 176.531
11) RSJU 176.533
12) RSJU 752.461
13) RSJU 931.61
14) RSJU 176.214
15) RSJU 176.321
16) RSJU 176.421
17) RSJU 641.416