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title: "Arrêté portant approbation de la convention passée avec la Ligue jurassienne contre les toxicomanies"
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provisions: 7
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# Arrêté portant approbation de la convention passée avec la Ligue jurassienne contre les toxicomanies

## Article 1 {#art_1}

La convention conclue le 25 juin 1986 entre le
Gouvernement de la République et Canton du Jura et la Ligue
jurassienne contre les toxicomanies (ci-après : "la convention") est
approuvée.

## Art. 2 {#art_2}

1 L'Etat verse une subvention annuelle à la Ligue jurassienne
contre les toxicomanies selon les modalités fixées par la convention.
2 La moitié de la part cantonale aux recettes fédérales provenant de
l'imposition des boissons distillées sert à financer une partie de la
subvention versée à la Ligue jurassienne contre les toxicomanies.

## Art. 3 {#art_3}

La Ligue jurassienne contre les toxicomanies ne peut créer de
nouveaux postes qu'après avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement.

## Art. 4 {#art_4}

Le Gouvernement peut souscrire à une modification de la
convention ou à son remplacement par un nouvel accord, si les intérêts
de la lutte contre les toxicomanies le demandent.
810.019.2

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Service de la santé publique assume la coordination de la
lutte contre les toxicomanies.
2 La coordination porte sur l'activité des autorités, institutions et
personnes engagées dans la lutte contre les toxicomanies.

## Art. 6 {#art_6}

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 26 avril 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
810.019.2
Annexe
Convention entre la République et Canton du Jura et la
Ligue jurassienne contre les toxicomanies
Par la présente convention, la République et Canton du Jura, agissant
par son Gouvernement,
confie à
la Ligue jurassienne contre les toxicomanies (ci-après : la Ligue),
agissant par son comité,
la responsabilité de promouvoir, encourager et organiser la prévention et
le traitement des toxicomanies selon les modalités suivantes :
Tâches de la
Ligue Article 1  Les tâches propres de la Ligue sont les suivantes :
a) informer la population;
b) prévenir les toxicomanies;
c) aider les personnes atteintes de toxicomanies;
d) développer et ouvrir des services spécialisés d'aide et de soutien aux
toxicomanes;
e) collaborer avec les services travaillant dans le même sens;
f) mettre sur pied toute autre structure utile destinée à la prévention des
toxicomanies et au traitement et à la réintégration socioprofessionnelle des toxicomanes.
Structures et
moyens à
disposition
Art. 2 Le comité est l'organe exécutif de la Ligue et assure la
coordination de ses activités. Les attributions du comité sont les
suivantes :
a) il pourvoit à la réalisation des tâches que comporte le but de la Ligue;
b) il contrôle et coordonne l'activité de ses structures sociales;
c) il nomme et engage le personnel de la Ligue et en fixe le cahier des
charges;
d) il décide de l'emploi des fonds, établit le budget;
e) il est habilité à nommer des commissions spéciales pour l'étude de
cas particuliers; ces commissions peuvent s'adjoindre au besoin des
personnes ne faisant pas partie de la Ligue;
f) il propose à l'assemblée l'admission et l'exclusion des membres;
g) il fait à l'assemblée générale ordinaire son rapport sur la gestion et
l'activité de la Ligue pour la période écoulée et présente le
programme d'activité.
810.019.2
Personnel Art. 3 1 Le personnel de la Ligue comprend :
 deux travailleurs sociaux:
 un(e) secrétaire à temps partiel (50 %).
2 Le personnel de la Ligue est engagé par le comité qui fixe son cahier
des charges.
3 Les salaires du personnel sont fixés et indexés sur la base de l'échelle
des traitements du personnel de l'Etat.
Responsabilité
financière de la
Ligue
Art. 4 1 La Ligue s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer une
partie de son financement par les cotisations de ses membres, des dons,
legs, etc.
2 La République et Canton du Jura verse à la Ligue une subvention
annuelle imputée au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no
280.377.00.
3 La subvention annuelle se fonde sur le budget élaboré par la Ligue et
sanctionné par le Gouvernement; de même que sur les comptes
annuels, soumis à l'appréciation du Contrôle cantonal des finances.
Durée et
résiliation Art. 5 1 La durée de la présente convention est illimitée.
2 La convention peut être résiliée de part et d'autre, pour la fin d'une
année civile moyennant préavis écrit de 1 an.
Entrée en
vigueur Art. 6 La présente convention entre en vigueur dès son acceptation par
la Ligue et le Gouvernement.
Modification de

## Art. 7 la convention {#art_7}

La présente convention peut être modifiée en tout temps
d'entente entre les parties.
Delémont, le 25 juin 1986
(Suivent les signatures)
1) RS 101
2) RS 812.121
3) RSJU 101
4) RSJU 172.111
5) RSJU 812.121