---
title: "Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules"
id: 87d43aed-bf91-4fdb-a142-f17c233d699d
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "283.11"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20223&id=37655
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/87d43aed-bf91-4fdb-a142-f17c233d699d
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/9687/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 1ab9e126b78cec9bd0266e2c3c687b6e6ee2b5866b9ece3458313972307b2ace
provisions: 4
---

# Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules

## Article 1 {#art_1}

Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à
accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont
régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

## Art. 2 {#art_2}

1 Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui
ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en
disposer.
2 Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des
poursuites et faillites.

## Art. 3 {#art_3}

Les dispositions de la convention intercantonale relative à la
protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de
Neuchâtel (CPDT-JUNE)2) sont applicables pour le surplus.
283.11

## Art. 4 {#art_4}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.
Delémont, le 16 septembre 2014
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
1) RS 281.1
2) RSJU 170.41