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title: "Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations"
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place: "Neuchâtel"
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provisions: 12
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# Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations

## Article 1 {#art_1}

Les mandats de délégations sont définis par la commission
des affaires extérieures (ci-après: la commission).

## Art. 2 {#art_2}

Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission
en respectant l'équilibre politique.

## Art. 3 {#art_3}

La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.

## Art. 4 {#art_4}

La délégation:
a) s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le
rapporteur de la délégation;
b) suit les préavis de la commission;
c) tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.

## Art. 5 {#art_5}

La cheffe ou le chef de la délégation:
a) gère le dossier faisant l'objet de la délégation;
b) prend les contacts nécessaires avec le secrétariat de la commission;
c) prend les contacts nécessaires avec le département en charge du dossier;
d) conduit la délégation;
e) informe la présidence de la commission.

## Art. 6 {#art_6}

La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les
activités de la délégation à l'intention de la commission.

## Art. 7 {#art_7}

La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des
dossiers délégués.

## Art. 8 {#art_8}

Le courrier adressé à la délégation est directement traité par la cheffe
ou le chef de la délégation.
FO 2003 No 36
1) RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
2) Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
Définition des
mandats
Désignation des
délégations
Tâches et
compétences
1. Commission
2. Délégation
3. Cheffe ou chef
de la délégation
4. Rapporteuse ou
rapporteur de la
délégation
5. Présidence de
la commission
Courrier
151.106

## Art. 9 {#art_9}

Les prises de position écrites des délégations sont signées par la
présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.

## Art. 10 {#art_10}

Le secrétariat de la commission gère administrativement les
délégations.

## Art. 11 {#art_11}



## Art. 12 {#art_12}

1Le présent règlement entre en vigueur le 1e mai 2003.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
3) Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat
Prises de position
Administration
Entrée en vigueur
et publication