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title: "101.10 – Règlement de la commission consultative municipale des \"seniors\""
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provisions: 7
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# 101.10 – Règlement de la commission consultative municipale des "seniors"

## Art. 1 Municipalité de Lausanne {#art_1}

Objet
La présente directive détermine les principales modalités de la consultation prévue par l'article 15bis du
règlement pour la Municipalité de Lausanne.

## Art. 2 {#art_2}

But de la consultation
1 La consultation vise à associer les milieux intéressés à la définition de la position de la Municipalité.
2 Elle sert notamment à déterminer si ces projets sont susceptibles d'être bien acceptés.
3 Il n'y a pas de droit à la consultation.

## Art. 3 {#art_3}

Champ d’application
1 La Municipalité peut organiser une consultation sur des projets d'actes importants soumis au
Conseil communal et au référendum communal.
2 Ces projets peuvent notamment concerner des règlements, des plans d'aménagements du
territoire, des crédits d'investissements et des structures ou des programmes communaux.
3 Seuls sont soumis à consultation les projets importants, à savoir ceux ayant une grande portée
politique, financière, économique sociale, culturelle, écologique ou des répercussions sur un
large public.

## Art. 4 {#art_4}

Exclusion de la consultation
Ne sont pas soumis à consultation les projets qui, alternativement ou cumulativement :
a) ne sont pas contestés, ni susceptibles de générer une opposition significative par le Conseil
communal, les milieux concernés et la population.
b) ont déjà été le sujet d’une précédente consultation ou d’une autre forme de participation des
milieux intéressés menée par la Municipalité, singulièrement lors de travaux d’aménagement de
routes ou de quartiers, et dont la consultation ne permettra pas de dégager des informations
nouvelles.

## Art. 5 {#art_5}

Ouverture de la consultation
1 La Municipalité décide de l’ouverture d’une consultation.
2 Elle détermine les milieux à consulter et les modalités de la consultation en fonction du projet concerné.

## Art. 6 {#art_6}

Suivi de la consultation
1 La Municipalité prend connaissance des avis et les évalue.
2 Le résultat de la consultation fait l'objet d'une synthèse, pouvant être intégrée dans le préavis
ou rapport-préavis concerné.
Directive d’application de l’article 15bis du règlement pour la Municipalité de Lausanne | Page 3 sur 3

## Art. 7 {#art_7}

Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter