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title: "Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers"
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provisions: 1
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# Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers

## Art. 1 {#art_1}

Principe
Pour toute la durée de la concession prévue par la loi octroyant une concession relative à un réseau de
distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers, du 23 septembre 1999 (loi 8064), la commission
consultative instituée par l’article 7 de la loi veille à assurer l’information et la concertation entre toutes les
parties concernées par cet équipement public.
Art. 2(2) Composition
La commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (ci-après :
la commission) est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :
a) 2 représentants de l'Etat, dont un représentant de l'office cantonal de l'énergie;
b) 2 représentants de la société concessionnaire;
c) 2 représentants des communes concernées;
d) 2 représentants des milieux de locataires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau
de distribution de chaleur);
e) 2 représentants des milieux de propriétaires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le
réseau de distribution de chaleur).
Art. 3(2) Présidence
La commission est présidée par le représentant de l'office cantonal de l'énergie.
Art. 4(2) Autres dispositions
Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions
officielles, du 10 mars 2010, sont applicables.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
L 2 30.09 R relatif à la commission
consultative du réseau de
distribution de chaleur à partir
de l’usine des Cheneviers
09.02.2000 17.02.2000
Modifications :
1. n.t. : 2/a, 3/1 31.10.2012 07.11.2012
2. n. : cons.; n.t. : 2, 3, 4 30.04.2014 01.06.2014