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title: "Règlement fixant le tarif des frais en matière civile"
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# Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

## Art. 1 Partie I Dispositions générales {#art_1}

Objet
Le présent règlement fixe le tarif des frais, soit des frais judiciaires et des dépens, applicable aux affaires civiles
contentieuses et gracieuses, à moins que le droit cantonal, le droit fédéral ou des conventions intercantonales
ou internationales n'en disposent autrement.

## Art. 2 {#art_2}

Avance de frais
1 La juridiction peut exiger du demandeur une avance de frais, conformément à l’article 19 de la loi d’application
du code civil.(6)
2 En cours de procédure, la juridiction peut exiger un complément d'avance de frais lorsque celle-ci paraît
insuffisante.(6)
3 Elle impartit un délai pour la fourniture des avances.(6)
4 En cas d'irrecevabilité de la cause pour défaut de paiement de l'avance, un émolument de décision de
100 francs à 200 francs peut être perçu.
Art. 3(6) Obligation d'indiquer la valeur litigieuse
Les parties doivent indiquer la valeur litigieuse en première et deuxième instances.

## Art. 4 {#art_4}

Obligation d'informer sur les frais
Le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable des frais (frais judiciaires
et dépens) et sur l'institution de l'assistance juridique.

## Art. 5 {#art_5}

Fixation de l'émolument
Lorsque le présent règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu,
notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance
du travail qu'elle a impliqué.

## Art. 6 {#art_6}

Majoration de l'émolument
Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence du double du
montant maximal. Tel est notamment le cas lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important,
lorsque la valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé de moyens de
défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son attitude, compliqué la procédure.

## Art. 7 {#art_7}

Réduction de l'émolument
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
1 Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le
justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà
d'un solde de 1 000 francs.
2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un
émolument.

## Art. 8 {#art_8}

Motivation écrite ultérieure
Lorsque le tribunal communique sa décision sans motivation écrite, il fixe séparément :
a) un émolument qui tient compte de la rédaction ultérieure de la motivation;
b) un émolument réduit, perçu en l'absence de motivation écrite ultérieure.

## Art. 9 {#art_9}

Règle générale supplétive
Pour les causes ou opérations non prévues par le présent règlement, le tribunal applique celui-ci par analogie.
Il motive brièvement sa décision. Il est lié par les maxima du tarif.

## Art. 10 {#art_10}

Etat comptable
Un état comptable est tenu pour chaque procédure. Il peut être consulté par les parties.

## Art. 11 {#art_11}

Recouvrement
1 Les services financiers du pouvoir judiciaire procèdent au recouvrement.
2 Ils peuvent, dans une convention, confier cette tâche à un autre service de l'Etat.
Partie II Emoluments
Titre I Tribunal de première instance et chambre civile de la Cour de justice

## Art. 12 Chapitre I Dispositions communes {#art_12}

Prorogation de for
Lorsque une action est formée sur la base d'une clause attributive de for et qu'aucune des parties n'est
domiciliée en Suisse, les émoluments sont doublés.

## Art. 13 {#art_13}

Pluralité de demandeurs ou de défendeurs
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés de 20%.

## Art. 14 {#art_14}

Amplification, demande additionnelle, demande reconventionnelle
L'amplification d'une demande, une demande additionnelle ou une demande reconventionnelle donne lieu à un
émolument au même titre qu'une demande principale.

## Art. 15 Chapitre II Emoluments de conciliation {#art_15}

Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
– jusqu'à 30 000 francs 100 francs

## Art. 16 – au-delà de 30 000 francs 200 francs {#art_16}

Causes non pécuniaires
L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 francs et 200 francs.
Chapitre III Emoluments de décision

## Art. 17 Section 1 Procédure ordinaire et procédure simplifiée {#art_17}

Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
– jusqu'à 10 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
– de 10 001 fr. à 30 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.
– de 30 001 fr. à 100 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.
– de 100 001 fr. à 1 000 000 fr. de 5 000 fr. à 30 000 fr.
– dès 1 000 001 fr. à
10 000 000 fr.
de 20 000 fr. à 100 000 fr.
– dès 10 000 001 fr. de 100 000 fr. à 200 000 fr.

## Art. 18 {#art_18}

Causes non pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs(1) et 50 000 francs.

## Art. 19 {#art_19}

Récusation
L'émolument forfaitaire pour une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une requête en récusation est fixé entre
300 francs et 2 000 francs.

## Art. 20 {#art_20}

Intervention et appel en cause
1 L'émolument forfaitaire pour une décision sur la recevabilité d'une requête en intervention ou d'appel en cause
est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.
2 En cas d'admission de la requête, l'émolument forfaitaire de décision est égal à la moitié de l'émolument dû
selon les dispositions des articles 17 et 18.

## Art. 21 {#art_21}

Décision relative aux sûretés
L'émolument forfaitaire pour une décision relative aux sûretés en garantie des dépens est fixé entre 300 francs
et 2 000 francs.

## Art. 22 {#art_22}

Décisions relatives à la simplification du procès, à la suspension de la procédure, au renvoi
pour cause de connexité
1 L'émolument forfaitaire pour une décision relative à la simplification du procès, à la suspension de la procédure
ou au renvoi pour cause de connexité est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.
2 Lorsque le juge agit d'office, il peut renoncer à percevoir un émolument.

## Art. 23 {#art_23}

Décisions incidentes
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.

## Art. 24 {#art_24}

Autres décisions et ordonnances d'instruction
Les autres décisions et les ordonnances d'instruction peuvent donner lieu à un émolument de décision fixé
entre 300 francs et 5 000 francs.

## Art. 25 {#art_25}

Restitution en cas de défaut
L'émolument forfaitaire pour une décision de restitution en cas de défaut est fixé entre 300 francs et
2 000 francs.

## Art. 26 Section 2 Procédure sommaire {#art_26}

En général
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 10 000 francs.

## Art. 27 {#art_27}

Mémoire préventif
L'émolument forfaitaire pour le dépôt d'un mémoire préventif est fixé entre 100 francs et 500 francs.

## Art. 28 Section 3 Procédures en droit matrimonial {#art_28}

Disposition commune
Les dispositions de la section 1 ainsi que l’article 27 sont applicables par analogie aux procédures de droit
matrimonial.
Sous-section 1 Procédures en divorce, en séparation de corps, en dissolution du partenariat
enregistré, en modification de jugement dans de telles procédures et en

## Art. 29 annulation de mariage ou de partenariat enregistré {#art_29}

Requête commune avec accord complet
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
L'émolument forfaitaire de décision est fixé à 600 francs.

## Art. 30 {#art_30}

Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale
1 L'émolument forfaitaire de décision pour une requête avec accord partiel ou une demande unilatérale est fixé
entre 1 000 francs et 3 000 francs.
2 Ce montant, au vu des critères de l'article 5 du présent règlement, peut être augmenté :
a) jusqu'à 6 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par
convention ou alloué par jugement dépasse 2 500 francs par mois pour les contributions en faveur d'une
partie ou d'un enfant ou 150 000 francs pour une prétention en capital ou en nature;
b) jusqu'à 20 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par
convention ou alloué par jugement dépasse 5 000 francs par mois pour les contributions en faveur d'une
partie ou d'un enfant ou 400 000 francs pour une prétention en capital ou en nature;
c) jusqu'à 40 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par
convention ou alloué par jugement dépasse 10 000 francs par mois pour les contributions en faveur d'une
partie ou d'un enfant ou 1 000 000 de francs pour une prétention en capital ou en nature.

## Art. 31 Sous-section 2 Autres procédures {#art_31}

Procédure sommaire
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 5 000 francs.
Sous-section 3 Procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille

## Art. 32 {#art_32}

Procédures indépendantes
L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 francs et 200 francs et l'émolument forfaitaire de
décision entre 300 francs et 2 000 francs.

## Art. 33 {#art_33}

Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 2 000 francs.

## Art. 34 {#art_34}

Procédures de droit matrimonial
L'émolument forfaitaire d'une décision sur la représentation de l'enfant est fixé entre 100 francs et 500 francs.
Section 4 Voies de recours

## Art. 35 Sous-section 1 Appel {#art_35}

Appel contre une décision finale
L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première
instance.

## Art. 36 {#art_36}

Appel contre une décision incidente
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.

## Art. 37 {#art_37}

Appel contre une décision sur mesures provisionnelles
L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première
instance.

## Art. 38 Sous-section 2 Recours {#art_38}

Recours contre une décision finale
L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première
instance.

## Art. 39 {#art_39}

Recours contre une décision incidente
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.

## Art. 40 {#art_40}

Recours contre une décision sur mesures provisionnelles
L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première
instance.

## Art. 41 {#art_41}

Recours contre une autre décision ou une ordonnance d'instruction
Source SILGENEVE PUBLIC, 5
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.

## Art. 42 {#art_42}

Recours en cas de retard injustifié du tribunal
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.

## Art. 43 Sous-section 3 Révision, interprétation, rectification {#art_43}

Révision
L'émolument forfaitaire de décision pour la révision est fixé entre 500 francs et 10 000 francs.

## Art. 44 {#art_44}

Interprétation, rectification
1 L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs et 2 000 francs.
2 Il n'est pas dû d'émolument lorsque le juge agit d'office.
[Art. 45, 46](2)

## Art. 47 Chapitre IV Arbitrage {#art_47}

Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 francs et 5 000 francs.

## Art. 48 {#art_48}

Concours de l'autorité judiciaire pour d'autres actes
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 francs et 10 000 francs.

## Art. 49 {#art_49}

Recours, révision
L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions de la section 4 du chapitre III du présent
titre relatives aux voies de recours contre les décisions de première instance.

## Art. 50 {#art_50}

Dépôt d'une sentence
1 L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est fixé entre 200 francs et 500 francs.
2 Si aucune des parties n'est domiciliée en Suisse, l'émolument est doublé.
Titre II(2) Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et chambre de
surveillance de la Cour de justice

## Art. 51 Chapitre I Disposition commune {#art_51}

Récusation
L'émolument forfaitaire pour une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une requête en récusation est fixé entre
200 francs et 2 000 francs.
Chapitre II(2) Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Art. 52(2) Décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
1 L'émolument forfaitaire de décision dans le cadre de mesures personnelles anticipées et de mesures
appliquées de plein droit est fixé entre 200 francs et 1 000 francs.
2 L'émolument forfaitaire de décision de mesures prises aux fins de garantir l'assistance et la protection de la
personne qui a besoin d'aide est fixé entre 200 francs et 5 000 francs.
Art. 53(2) Examen des comptes
1 L'émolument forfaitaire de décisions pour l'examen des comptes de curatelle est fixé à 100 francs, majoré
d'un émolument complémentaire égal à 2‰ de la valeur nette de la fortune si elle dépasse 50 000 francs et de
3‰ si elle dépasse 300 000 francs.
2 La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument.
Art. 54(2) Fixation du droit de visite
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.
Art. 55(2) Approbation d'une convention
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs et 2 000 francs.
Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Art. 56 Autres actes
Les actes non visés par les dispositions de la présente section peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire
de décision n'excédant pas 10 000 francs.
Chapitre III(2) Actes relevant de la justice de paix
Art. 57 Scellés et inventaire
1 L'émolument forfaitaire pour l'établissement d'un procès-verbal d'apposition ou de levée des scellés est de
200 francs à 500 francs.
2 Le greffier délégué pour dresser un inventaire ou pour toutes opérations relatives aux scellés perçoit en outre,
pour ses frais de déplacement, par kilomètre, aller et retour, tous frais compris, un émolument de 1 franc.
Art. 58 Désignation d'un notaire
L'émolument forfaitaire de décision désignant un notaire aux fins de tout inventaire est de 80 francs.
Art. 59 Administration d'office
1 L'émolument forfaitaire de décision ordonnant une administration d'office est de 250 francs.
2 L'émolument forfaitaire de décision ordonnant l'envoi en possession est de 300 francs, majoré de 5‰ de la
valeur des biens excédant 5 000 francs.
Art. 60 Dépôt de dispositions testamentaires
1 Le dépôt de dispositions testamentaires donne lieu aux émoluments suivants :
a) testament ou pacte successoral 250 francs
b) codicille 100 francs
2 L'émolument peut être réduit ou supprimé si la succession est insolvable ou si le testament est caduc, révoqué
ou sans objet.
3 Un avis à un exécuteur testamentaire ou une communication de dispositions testamentaires, en vertu des
articles 517 et 558 du code civil suisse, donne lieu à un émolument de 50 francs.
Art. 61 Certificat d'héritier
La délivrance d'un certificat d'héritier donne lieu à un émolument de 200 francs à 350 francs.
Art. 62 Bénéfice d'inventaire
L'émolument forfaitaire de décision relative au bénéfice d'inventaire est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.
Art. 63 Liquidation officielle
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.
Art. 64 Désignation d'un représentant
L'émolument forfaitaire de décision désignant un représentant de la communauté héréditaire est fixé entre
500 francs et 1 000 francs.
Art. 65 Majoration de l'émolument
Si l'importance des biens de la succession ou les démarches nécessitées par son règlement le justifient,
l'émolument peut être majoré jusqu'à 10 000 francs au maximum.
Art. 66 Communication écrite de renseignements
La communication par écrit de renseignements relatifs à une succession peut donner lieu à un émolument entre
10 francs et 20 francs.
Art. 67 Autres actes
1 L'émolument forfaitaire pour les décisions et actes non visés par les dispositions de la présente section s'élève
entre 250 francs et 10 000 francs.
2 Sont exemptées d'émolument les répudiations de successions et les renonciations à une communauté ou à
un legs.
Chapitre IV(2) Causes soumises à la chambre de surveillance de la Cour de justice
en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Art. 67A(2) Décisions en matière non contentieuse
Les décisions en matière non contentieuse peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire de décision de
300 francs à 3 000 francs.
Art. 67B(2) Recours et appels en matière contentieuse
Les décisions sur recours ou appel peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire de décision de 300 francs à
5 000 francs.
Titre III Tribunal des prud'hommes et chambre des prud'hommes de la Cour
de justice
Chapitre I Disposition commune
Art. 68 Renvoi
Les dispositions de la 2e partie, titre I, chapitres I et III, section 1, sont applicables par analogie; les émoluments
sont diminués de moitié.
Chapitre II Tribunal des prud'hommes
Art. 69 Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
– de 75 001 fr. à 100 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.
– de 100 001 fr. à 300 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.
– de 300 001 fr. à 1 000 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.
– dès 1 000 001 fr. 10 000 fr.
Art. 70(1)
Chapitre III Chambre des prud'hommes de la Cour de justice
Art. 71 Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
– de 50 001 fr. à 100 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.
– de 100 001 fr. à 300 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.
– de 300 001 fr. à 1 000 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.
– dès 1 000 001 fr. 10 000 fr.
Art. 72(1)
Partie III Frais d'administration des preuves
Art. 73 Principe
Les émoluments judiciaires énumérés dans la 2e partie du présent règlement ne comprennent pas les frais
d'administration des preuves.
Art. 74 Témoins
1 Les témoins sont dédommagés de leurs frais de déplacement.
2 Ils ont droit à une indemnité fixée par le juge pour autant qu'ils subissent une perte de gain en raison de leur
audition.
Art. 75 Titres
1 Lorsque la production d'un titre par un tiers occasionne à celui-ci des frais, le tribunal peut lui allouer une
indemnité dont il arrête le montant.
2 Il en est de même de l'indemnité pour perte de temps et, le cas échéant, des frais liés à l'audience fixée pour
statuer sur le refus du tiers de produire un titre si le refus est admis.
Source SILGENEVE PUBLIC, 8
3 L'indemnité fixée selon les alinéas précédents, de même que les frais perçus par des services officiels requis
de produire des renseignements écrits, constituent des frais d'administration des preuves.
Art. 76 Inspections
Les inspections qui ont lieu hors du canton donnent lieu à une indemnité de déplacement et de transport du
tribunal.
Art. 77 Expertises
Le tribunal arrête le montant des honoraires de l'expert dont il requiert le concours en appliquant, le cas échéant,
les tarifs officiels ou usuels. L'expert peut être requis de fournir une note détaillée de ses opérations,
déplacements et débours.
Art. 78 Traducteurs, interprètes
Le tribunal arrête le montant des honoraires des traducteurs et des interprètes dont il requiert le concours en
appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels ou usuels.
Art. 79 Entraide
1 Les frais perçus par l'autorité extérieure au canton, requise d'exécuter une mesure d'entraide, constituent des
frais d'administration des preuves.
2 L'exécution d'une commission rogatoire émanant d'une autorité étrangère donne lieu à un émolument de
500 francs à 10 000 francs.
Partie IV Emoluments de chancellerie et débours du tribunal
Art. 80 Principe
Les émoluments judiciaires fixés dans la 2e partie du présent règlement ne comprennent pas, sauf disposition
expresse, les émoluments de chancellerie et les débours du tribunal.
Art. 81 Certificats, attestations
La délivrance d'une attestation du caractère exécutoire, d'une copie certifiée conforme, d'un certificat ou d'une
autre attestation donne lieu à un émolument de 30 francs à 300 francs.
Art. 82(5) Copies
1 La délivrance de copies non certifiées conformes ou d’actes (papier ou numérique) ou l'impression d'actes
transmis par voie électronique peuvent donner lieu à un émolument.
2 L’émolument est de 1 franc par page jusqu’au format A3 inclus, quels que soient le support et le mode de
transmission utilisés.
3 L’émolument est de 5 à 250 francs par page pour le format supérieur au format A3, quels que soient le support
et le mode de transmission utilisés.
4 En cas de remise de données sur un support électronique, s’ajoute le coût de ce dernier.
5 En cas de délivrance simultanée d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties,
l’émolument est réparti entre elles. Si la délivrance n’est pas simultanée, l’émolument est réduit de 50%.
Art. 83 Insertions
La préparation d'une insertion dans la Feuille d'avis officielle ou dans la Feuille officielle suisse du commerce
donne lieu, en sus des frais d'insertion, à un émolument de 50 francs.
Partie V Dépens
Art. 84 Généralités
Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans
effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses
difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé.
Art. 85 Affaires pécuniaires
1 Pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif ci-dessous. Sans préjudice de l'article
23(3) de la loi d’application du code civil, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments
rappelés à l'article 84.
Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Valeur litigieuse Défraiement
– jusqu'à 5 000 fr. 25% de la valeur litigieuse mais au
moins 100 fr.
– au-delà de 5 000 fr. et
jusqu'à 10 000 fr.
1 250 fr. plus 23% de la valeur
litigieuse dépassant 5 000 fr.
– au-delà de 10 000 fr. et
jusqu'à 20 000 fr.
2 400 fr. plus 15% de la valeur
litigieuse dépassant 10 000 fr.
– au-delà de 20 000 fr. et
jusqu'à 40 000 fr.
3 900 fr. plus 11% de la valeur
litigieuse dépassant 20 000 fr.
– au-delà de 40 000 fr. et
jusqu'à 80 000 fr.
6 100 fr. plus 9% de la valeur
litigieuse dépassant 40 000 fr.
– au-delà de 80 000 fr. et
jusqu'à 160 000 fr.
9 700 fr. plus 6% de la valeur
litigieuse dépassant 80 000 fr.
– au-delà de 160 000 fr. et
jusqu'à 300 000 fr.
14 500 fr. plus 3,5% de la valeur
litigieuse dépassant 160 000 fr.
– au-delà de 300 000 fr. et
jusqu'à 600 000 fr.
19 400 fr. plus 2% de la valeur
litigieuse dépassant 300 000 fr.
– au-delà de 600 000 fr. et
jusqu'à 1 million de fr.
25 400 fr. plus 1,5% de la valeur
litigieuse dépassant 600 000 fr.
– au-delà de 1 million de fr.
et jusqu'à 4 millions de fr.
31 400 fr. plus 1% de la valeur
litigieuse dépassant 1 million de fr.
– au-delà de 4 millions de
fr. et jusqu'à 10 millions
de fr.
61 400 fr. plus 0,75% de la valeur
litigieuse dépassant 4 millions de fr.(4)
– au-delà de 10 millions
de fr.
106 400 fr. plus 0,5% de la valeur
litigieuse dépassant 10 millions de fr.
2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les éléments
d'appréciations fixés à l'article 84.
Art. 86 Affaires non pécuniaires
Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement est de 600 francs à 18 000 francs en
fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.
Art. 87 Procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final
Pour les procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final, le défraiement est, dans
la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85.
Art. 88 Procédures sommaires
Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième
du tarif de l'article 85.
Art. 89 Affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889,
le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85.
Art. 90 Procédures d'appel ou de recours
Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 dans les procédures
d'appel et de recours.
Partie VI Dispositions finales et transitoires
Art. 91 Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, du 9 avril 1997, est abrogé.
Art. 92 Disposition transitoire
1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du présent règlement restent soumises au règlement fixant le
tarif des greffes en matière civile, du 9 avril 1997, jusqu'à la clôture de l'instance.
Source SILGENEVE PUBLIC, 10
2 Toutefois, les voies de recours et d'exécution régies par le code de procédure civile, du 19 décembre 2008,
sont soumises au présent règlement.
Art. 93 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 1 05.10 R fixant le tarif des frais en
matière civile
22.12.2010 01.01.2011
Modifications :
1. n.t. : 17, 18, 69, 71;
a. : 70, 72 (Arrêt TF 2C_122/2011)
07.06.2012 07.06.2012
2. n. : chap. IV du titre II de la 2e partie,
67A, 67B;
n.t. : titre II de la 2e partie, chap. II du
titre II de la 2e partie, 52, 53, 54, 55,
chap. III du titre II de la 2e partie;
a. : sous-section 4 de la section 4 du
chap. III du titre I de la 2e partie, 45, 46
16.01.2013 01.01.2013
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(2°cons., 85/1)
09.09.2013 09.09.2013
4. n.t. : 85/1 16.09.2015 23.09.2015
5. n.t. : 82 30.10.2024 01.01.2025
6. n.t. : 2/1, 2/2, 2/3, 3 02.07.2025 01.07.2025