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title: "Tarif des émoluments de Chancellerie"
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# Tarif des émoluments de Chancellerie

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400.3
Etat : 01.07.2017
Tarif des émoluments de Chancellerie
(du 20 décembre 1994) 1
Le Conseil communal
vu
 l'article 60, 3ème alinéa, litt. d, de la loi du 25 septembre 1980 sur les
communes;
Arrête le tarif suivant:
I. En général
Rédaction d'une décision administrative,
sous réserve d'une disposition contraire Fr. 40.--
Frais de réclamation, rectification ou dénonciation occasionnés par la
faute du requérant ou en cas de procédure téméraire abusive ou
introduite à la légère
selon l'importance du travail Fr. 30.-- à Fr. 80.--
consultation de document par affaire Fr. 5.-- à Fr. 15.--
copie conforme première Fr. 10.--
suivante Fr. 1.--
copie signée Fr. 10.--
copie signée et paraphée Fr. 15.--
photocopie - par page Fr. 1.--
Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3
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Etat : 01.07.2017 2
Frais administratifs
Les débours (taxes postales de toute nature, taxes téléphoniques et
frais d'expertise) sont facturés en sus, au prix coûtant.
Attestation de naturalisation Fr. 8.--
II. Secrétariat de Ville
Certificats
de mœurs simple Fr. 16.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 28.--
cours de cafetier Fr. 24.--
pour un couple (2 certif.) Fr. 40.--
d'hébergement Fr. 20.--
Attestation
de domicile Fr. 15.--
renouvellement Fr. 10.--
Déclaration
de douane Fr. 24.--
visa de liste - par page Fr. 4.--
Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3
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Etat : 01.07.2017 3
Légalisation
de signature Fr. 16.--
de signature simple Fr. 8.--
attestation photos (passeport) Fr. 8.--
Divers
déclarations diverses Fr. 20.--
Débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I.
III. Contrôle des habitants
Certificats
de vie Fr. 10.--
renouvellement (formulaire) Fr. 5.--
Dépôt des papiers
Personnes établies
certificat d'établissement, par personne 2 Fr. 20.--
duplicata Fr. 10.--
Il n'est pas perçu d'émolument pour les enfants mineurs qui vivent avec
leurs parents
Personne en séjour: attestation de dépôt
par personne 2 Fr. 20.--
renouvellement Fr. 10.--
duplicata Fr. 10.--
Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3
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Etat : 01.07.2017 4
Attestations diverses
Attestation de dépôt
pour un séjour à l'extérieur Fr. 15.--
renouvellement Fr. 10.--
Attestation de domicile Fr. 10.--
sur formulaire type pour les services publics Fr. 5.--
Adresses
Par adresse
recherches sur microfilm Fr. 20.--
recherches dans fichier à titre privé Fr. 15.--
recherches à des fins commerciales Fr. 15.--
absence d'enveloppe-réponse Fr. 2.--
(taxe postale comprise)
communication en liste Fr. 0.15
communication sur étiquettes Fr. 0.50
Recherches statistiques
A des fins commerciales
selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 200.--
Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3
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Etat : 01.07.2017 5
A but scientifique
selon l'importance du travail Fr. 20.-- à Fr. 50.--
Frais administratifs
établissement/séjour 1er rappel gratuit
2ème rappel Fr. 15.--
démarches effectuées par la Police locale Fr. 40.--
intervention de la Préfecture/Police Fr. 20.--
démarche incombant à l'administré - par service Fr. 10.--
Plus débours, selon les dispositions prévues sous chapitre I.
IV. Contentieux 3+4 (en général)
a) 1er rappel Fr. 10.--
b) sommation Fr. 10.--/sommation
Fr. 10.--/1er rappel
Fr. 20.--
c) recommandé selon tarif postal
en vigueur Fr. 6.30
d) frais de notification Fr. 60.--
e) acte judiciaire selon tarif postal
en vigueur Fr. 10.60
f) photocopie la copie Fr. 1.--
g) pour les ordonnances pénales de conversion:
ga) frais de procédure Fr. 60.--
gb) débours Fr. 15.--
Tarif des émoluments de Chancellerie 400.3
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Etat : 01.07.2017 6
gc) frais de notification Fr. 60.--
gd) acte judiciaire selon tarif postal
en vigueur Fr. 10.60
V. Protection des données
Consultation des données personnelles
une fois dans l'année gratuite
plus d'une fois dans l'année
par consultation Fr. 20.--
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
DE LA VILLE DE FRIBOURG
1 Révisé par arrêté du Conseil communal du 21 octobre 2008, no 221.01/4, entrée
en vigueur le 1er avril 2009
2 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 17 août 2010, no
221.03/1, entrée en vigueur le 1er septembre 2010
3 Nouvelle teneur selon arrêté du Conseil communal du 7 septembre 2009,
no 241.00/3, entrée en vigueur le 1er janvier 2010
4 Nouvelle teneur selon décision du Conseil communal du 23 mai 2017, no
241.00/1, entrée en vigueur le 1er juillet 2017