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title: "Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale"
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provisions: 18
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# Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

But et champ d'application
Le présent règlement fixe le montant des émoluments et la manière d'établir les frais de procédure devant les
autorités pénales genevoises.

## Art. 2 {#art_2}

Bordereau de frais
1 Chaque autorité pénale établit, pour son activité et pour chaque affaire, un bordereau de frais comprenant les
débours et les émoluments de l'Etat fixés selon le présent règlement. Le bordereau de frais peut être intégré à
l'état de frais lorsque l'autorité pénale est amenée à fixer elle-même les frais.
2 Les débours, les émoluments des services de l'administration non judiciaires et les frais d'éventuelles
procédures étrangères au canton sont ajoutés au bordereau.

## Art. 3 {#art_3}

Fixation de l'émolument
Lorsque le présent tarif fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte tenu, notamment, de la
complexité de l'affaire, de l'ampleur de la procédure ainsi que des moyens engagés et de l'importance du travail
impliqués par l'acte de procédure en cause.

## Art. 4 Chapitre II Montant des émoluments {#art_4}

Emoluments généraux
1 Les émoluments suivants peuvent être prélevés par les diverses autorités pénales :
a) délivrance de copies (papier ou
numérique), jusqu’au format A3 inclus, par
page 1 fr.(6)
b) délivrance de copies (papier ou
numérique), format supérieur à A3, par
page 5 à 250 fr.(6)
c) extraits, attestations diverses, délivrance
de fichiers informatiques ou d'autres
pièces 10 à 200 fr.(6)
d) remise en prêt d'un dossier à un conseil
juridique 10 à 200 fr.(6)
e) procès-verbal, par page 10 fr.(6)
f) enregistrement des actes de procédure,
audition par vidéoconférence, mesures
techniques de protection des comparants 10 à 1 000 fr.(6)
g) rédaction de l'état de frais 10 à 100 fr.(6)
rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
h) mandats de comparution, mandats
d'amener, avis de recherche en vue
d'arrestation, autres convocations ou
citations, sauf-conduits 15 à 30 fr.(6)
i) demande de rapports ou de
renseignements 10 à 50 fr.(6)
j) tableaux élaborés par les analystes
financiers 100 à 1 000 fr.(6)
k) détermination du taux d’alcool dans le
cadre d’infractions à la circulation routière
et lacustre ou fluviale au moyen d’un
éthylomètre 200 fr.(6)
l) détermination du taux d’alcool dans le
cadre d’infractions à la circulation routière
et lacustre ou fluviale au moyen d’un
éthylotest 100 fr.(6)
2 Pour les prestations recensées aux lettres a à d de l’alinéa 1, les autorités pénales peuvent exiger l’avance
des frais, sauf des parties bénéficiant d’une défense d’office ou de l’assistance judiciaire.(6)
3 En cas de remise de données sur un support électronique, s’ajoute le coût de ce dernier.(6)
4 En cas de délivrance simultanée d’un support électronique de contenu identique à plusieurs parties,
l’émolument est réparti entre elles. Si la délivrance n’est pas simultanée, l’émolument est réduit de 50%.(6)
Art. 5(4) Emoluments de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions
L'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, les
émoluments forfaitaires suivants :
a) prononcé d'une amende jusqu'à 39 fr. 20 fr.
b) prononcé d'une amende entre 40 fr. et
79 fr. 40 fr.
c) prononcé d'une amende entre 80 fr. et
149 fr. 60 fr.
d) prononcé d'une amende entre 150 fr. et
299 fr. 80 fr.
e) prononcé d'une amende entre 300 fr. et
499 fr. 100 fr.
f) prononcé d'une amende à partir de 500 fr. 150 fr.
g) rappel individuel ou global 20 fr.
h) administration des preuves et prononcé
d'une décision postérieure à une
ordonnance pénale 100 fr.
i) ordonnance pénale de conversion 100 fr.
j) toute autre décision ou ordonnance, par

## Art. 6 page 10 fr.(6) {#art_6}

Emoluments du Ministère public
Le Ministère public peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) irrecevabilité ou rejet d'une demande de
récusation concernant un membre de la
police 100 à 1 000 fr.
b) ordonnance de classement 100 à 2 000 fr.
c) ordonnance pénale et décision
postérieure à ordonnance pénale 100 à 2 000 fr.
d) ordonnance de confiscation 100 à 4 000 fr.
e) toute ordonnance, rédaction d’une
commission rogatoire, d’un acte
d’accusation ou d’une demande de
mesures pour prévenu irresponsable,
d’une demande au Tribunal des
mesures de contrainte, d’actes et de 10 fr.(6)
rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
mémoires de recours et d’appel, par
page
f) acte d'accusation au Tribunal de police 100 à 500 fr.(2)
g) acte d'accusation au Tribunal
correctionnel 500 à 2 500 fr.(2)

## Art. 7 h) acte d'accusation au Tribunal criminel 1 000 à 5 000 fr.(2) {#art_7}

Emoluments du Tribunal des mesures de contrainte
Le Tribunal des mesures de contraintes peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments
suivants :
a) ordonnance en matière de détention 50 à 500 fr.
b) ordonnance concernant d'autres mesures
de contrainte 50 à 2 000 fr.

## Art. 8 {#art_8}

Emoluments du Tribunal des mineurs
Le Tribunal des mineurs peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) ordonnance indépendante 50 à 500 fr.
b) décision indépendante 80 à 800 fr.
c) administration anticipée de preuves,
inspection 50 à 2 000 fr.
d) jugement 100 à 1 000 fr.

## Art. 9 {#art_9}

Emoluments du Tribunal de police
1 Le Tribunal de police peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.
b) administration anticipée de preuves,
inspection 50 à 2 000 fr.
c) jugement en procédure simplifiée 100 à 2 000 fr.
d) autre jugement 200 à 4 000 fr.
2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque
la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour
la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif
du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.

## Art. 10 {#art_10}

Emoluments du Tribunal correctionnel
1 Le Tribunal correctionnel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.
b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.
c) administration anticipée de preuves,
inspection 100 à 3 000 fr.
d) jugement en procédure simplifiée 200 à 4 000 fr.
e) autre jugement 400 à 10 000 fr.
2 Dans les cas prévus par l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, lorsque
la motivation écrite du jugement est rendue nécessaire, l'émolument de jugement fixé est en principe triplé pour
la ou les parties privées devant supporter les frais et qui demandent la motivation ou font recours; le dispositif
du jugement notifié oralement réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément.

## Art. 11 {#art_11}

Emoluments du Tribunal criminel
Le Tribunal criminel peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.
b) décision indépendante 200 à 1 200 fr.
c) administration anticipée de preuves,
inspection 200 à 4 000 fr.
d) jugement 600 à 12 000 fr.

## Art. 12 {#art_12}

Emoluments du Tribunal d'application des peines et des mesures
1 Le Tribunal d'application des peines et des mesures peut prélever, outre les émoluments généraux, les
émoluments suivants :
rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
a) ordonnance indépendante 50 à 2 000 fr.
b) décision indépendante 100 à 4 000 fr.
c) jugement 200 à 4 000 fr.
2 Les ordonnances et décisions en matière de libération conditionnelle et de mesures pénales ne sont toutefois
pas soumises à émolument.

## Art. 13 {#art_13}

Emoluments de la chambre pénale de recours
1 La chambre pénale de recours peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments suivants :
a) ordonnance indépendante 50 à 15 000 fr.
b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de
récusation concernant un membre du
Ministère public, de l'autorité pénale
compétente en matière de contravention ou
du Tribunal pénal 100 à 2 000 fr.
c) décision sur recours 100 à 20 000 fr.
d) autre décision indépendante 100 à
20 000 fr.(2)
2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par
la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.

## Art. 14 {#art_14}

Emoluments de la chambre pénale d'appel et de révision
1 La chambre pénale d'appel et de révision peut prélever, outre les émoluments généraux, les émoluments
suivants :
a) ordonnance indépendante 100 à 800 fr.
b) irrecevabilité ou rejet d'une demande de
récusation concernant un membre de
l'autorité de recours ou de la juridiction
d'appel 100 à 2 000 fr.
c) autre décision indépendante 200 à 1 500 fr.
d) administration anticipée de preuves,
inspection 200 à 4 000 fr.
e) jugement 300 à 50 000 fr.
2 Les sûretés prévues par l'article 383 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont fixées par
la direction de la procédure sous forme d'avance des frais encourus selon l'alinéa 1 du présent article.

## Art. 15 {#art_15}

Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment au volume et à la durée de la procédure, à l'ampleur
des débats ou à la situation financière des parties ou des autres participants à la procédure, l'autorité pénale
ou, si elle est compétente, la direction de la procédure, peut déroger au plafond des émoluments prévus aux
articles 4 à 13, et augmenter ceux-ci dans une juste mesure.

## Art. 16 {#art_16}

Levées de corps, inhumations et exhumations
a) levée de corps 500 fr.
b) constat de mise en bière avec apposition de
scellés 200 fr.
c) laissez-passer pour transport d'un cadavre à
l'étranger 200 fr.
d) laissez-passer pour transport d'un cadavre en
Suisse 150 fr.
e) exhumation de cadavre en vue de transfert 300 fr.
en plus si constat de mise en bière 50 fr.
en plus si scellés 50 fr.
en plus si laissez-passer 50 fr.
f) apposition de scellés sur les urnes destinées à
être transportées à l'étranger avec procèsverbal 100 fr.
g) autres constats, laissez-passer ou interventions 200 fr.
rsGE E 4 10.03: Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
Source SILGENEVE PUBLIC, 5

## Art. 17 Chapitre III Dispositions finales et transitoires {#art_17}

Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978, est abrogé.

## Art. 18 {#art_18}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

## Art. 19 {#art_19}

Dispositions transitoires
1 Le présent règlement s'applique à tous les actes accomplis dès son entrée en vigueur.
2 Les frais déjà encourus sont calculés sur la base du code de procédure pénale genevois, du 29 septembre
1977, et du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale, du 29 mars 1978.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 4 10.03 R fixant le tarif des frais en
matière pénale
22.12.2010 01.01.2011
Modifications :
1. n.t. : 5 28.08.2013 01.01.2014
2. n. : 4/1k, 4/1l, 4/3, 5/g, 5/h, 5/i, 6/f, 6/g,
6/h;
n.t. : 5 phr. 1, 13/1
17.12.2014 01.01.2015
3. n.t. : 4/3 (Arrêt de la chambre
constitutionnelle de la Cour de justice
ACST/19/2015)
15.10.2015 15.10.2015
4. n.t. : 5 21.12.2016 01.01.2017
5. n. : 4/1l, 4/1m;
a. : 4/1k (d. : 4/1l >> 4/1k)
03.07.2024 01.08.2024
6. n. : 4/4;
n.t. : 4/1a, 4/1b, 4/1e, 4/2, 4/3, 5/j, 6/e;
a. : 4/1c (d. : 4/1d-m >> 4/1c-l)
30.10.2024 01.01.2025