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title: "Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructions"
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# Décision portant délégation de compétences du Service de l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la loi sur les constructions

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701.511
Décision
portant délégation de compétences du Service de
l’aménagement du territoire en vertu de l’article 47 de la
loi sur les constructions1)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution
cantonale,
vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les
constructions2),
vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 19783),
vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure
d'octroi du permis de construire4),
arrête :
1. Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions
accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le
dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant
la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le
Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à
une ratification :
a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions
en procédure de petit permis de construire;
b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions
concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations
des bâtiments existants.
701.511
2. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la présente
décision.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de
compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)
2) RSJU 701.1
3) RSJU 701.11
4) RSJU 701.51
5) 1er janvier 1979