---
title: "Arrêté concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents"
id: 8e41ade6-6069-40d4-a540-1275a097bcbf
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "812.52"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20149&id=26594
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/8e41ade6-6069-40d4-a540-1275a097bcbf
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/9522/de
read_on: 2026-10-23
sha256: ccc2ed730f447d9ef3f22cce262ca89ed0aa362b5f31742091326835632a497e
provisions: 2
---

# Arrêté concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

## Article 1 {#art_1}

Pour les fournitures de médicaments effectuées par les
pharmaciens ou médecins du canton du Jura aux personnes assurées
obligatoirement auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas
d'accidents, font règle également les taxes du tarif fédéral en vigueur à
l'époque, à l'exception du chapitre VII, à titre de minima pouvant être
majorés de 10 % au plus.

## Art. 2 {#art_2}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent
arrêté.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes
assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents, du 13 août 1937 (RSB 813.52)
2) RS 832.01
3) 1er janvier 1979