---
title: "Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial"
id: 8f577532-0902-479c-8510-868b581e9d19
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "400.100.1"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/400.100.1.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/8f577532-0902-479c-8510-868b581e9d19
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/10184/de
read_on: 2026-10-23
sha256: f004dd0d3fc24cc5cc3f6aafde279ced579573bc9ac8bba57c4820d88e97aec2
provisions: 9
---

# Arrêté relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les structures d'accueil extrafamilial

## Article 1 {#art_1}

Le présent arrêté réglemente l'usage de la vidéosurveillance
dans les structures d'accueil extrafamilial soumises à l'ordonnance fédérale sur
le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre 1977.

## Art. 2 {#art_2}

1La vidéosurveillance au sens du présent arrêté est autorisée dans la
mesure nécessaire pour contrôler les allées et venues de ou vers l'extérieur
des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.
2La vidéosurveillance destinée à surveiller le personnel, les enfants ou les
visiteurs à l'intérieur des locaux est interdite.

## Art. 3 {#art_3}

1La zone surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux
de la structure d'accueil extrafamilial.
2Les caméras doivent être positionnées et orientées de manière à ce que les
personnes non concernées puissent se soustraire à leur champ.

## Art. 4 {#art_4}

1L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être
détruit après 24 heures.
2La structure d'accueil extrafamilial est responsable de l'utilisation qui est faite
de la vidéosurveillance.
3Il lui incombe en particulier de prendre les mesures de sécurité appropriées
pour éviter tout traitement illicite des données, en particulier et notamment au
moyen d'un réseau WI-FI.

## Art. 5 {#art_5}

1Les caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.
2Un panneau d'information clair et visible informe les personnes se présentant
à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial qu'elles font l'objet d'une
vidéosurveillance, ainsi que le but de cette dernière.
FO 2016 No 12
1) RS 211.22.338
2) RSN 400.1
Champ
d'application
Principe
Zone de
vidéosurveillance
Utilisation
Information
400.100.1
3Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2 indique le nom de l'entité
responsable au sens de l'article 7 du présent arrêté, ainsi que ce dernier
comme constituant la base légale autorisant l'usage de la vidéosurveillance.

## Art. 6 {#art_6}

Les caméras de vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant
les heures d'ouverture de la structure d'accueil.

## Art. 7 {#art_7}

1La personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil
extrafamilial est l'entité responsable au sens de la Convention intercantonale
relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du
Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 20123).
2Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès au sens de la CPDT-JUNE.

## Art. 8 {#art_8}

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2016.

## Art. 9 {#art_9}

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.
3) RSN 150.30
Horaire de
fonctionnement
Entité responsable
Entrée en vigueur
Publication