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title: "810.11 – Directive n° 10 : Mixité sociale et stabilité"
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provisions: 1
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# 810.11 – Directive n° 10 : Mixité sociale et stabilité

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Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°11 : Conditions de location -
Dérogations
Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois
sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.04.2015
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N° 11 : Conditions de location – Dérogations | Page 2 sur 2
Directive N°11 : Conditions de location - Dérogations
Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le
logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu l’article 7 « Dérogations » et l’article 5 « Location » du règlement communal
décide de déroger à son article 5 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la durée de domiciliation
à Lausanne et
adopte la directive N°11 suivante :
Le service en charge de l'office communal du logement peut, en dérogation à l'article 5, al. 1
lettre b, déroger dans des cas exceptionnels à la règle des trois années de résidence sur le
territoire de la Commune de Lausanne lorsque les personnes en faisant la demande écrite peuvent
se prévaloir d'un long passé à Lausanne, d'attaches particulières avec Lausanne et d'un juste
motif.
Approuvé par la Municipalité, le 23 avril 2015.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.