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title: "Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle"
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provisions: 5
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# Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle

## Art. 1 {#art_1}

But
Il est constitué 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle de l’enseignement
secondaire II(1) dépendant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1), soit un
fonds de course et un fonds de rééquipement.

## Art. 2 {#art_2}

Ressources
Ces fonds sont alimentés par les excédents de revenus des prestations effectuées par des apprentis des écoles
de métiers et des écoles supérieures des centres de formation professionnelle, dont le calcul est fixé par voie
réglementaire.

## Art. 3 {#art_3}

Gestion et affectation
La gestion de ces fonds est placée sous la responsabilité des centres de formation professionnelle et de la
direction générale de l’enseignement secondaire II(1).

## Art. 4 {#art_4}

Surveillance
Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.

## Art. 5 {#art_5}

Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
C 1 11 L sur la création de 2 fonds
propres affectés pour chaque
centre de formation
professionnelle
14.11.2014 17.01.2015
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,
3)
04.09.2018 04.09.2018