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title: "Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative à l’utilisation des centres d’instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen"
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# Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative à l’utilisation des centres d’instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen

## Article 1 {#art_1}

L'adhésion de la République et Canton du Jura à la
convention avec le Canton de Berne concernant l'utilisation des centres
d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen
est approuvée.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 13 novembre 1980
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : André Cattin
Le secrétaire: Jean-Claude Montavon
529.1
Annexe
Convention
entre le Canton de Berne, représenté par le Conseilexécutif, et la République et Canton du Jura, représentée
par le Gouvernement, concernant l’utilisation des centres
d’instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et
Lyss/Kappelen
Article 1  Le Canton de Berne met à la disposition de la
République et Canton du Jura et de ses communes :
 les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et
de Laufon pour la formation du personnel;
 le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen
pour la formation des cadres.
Art. 2 1 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront
réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant
débiteur des parts communales.
2 Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de
Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel.
3 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction des cadres à
Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière.
4 Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.

## Art. 3 {#art_3}

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle
peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.
1) RS 520.1
2) RSJU 101
3) RSJU 111.1