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title: "ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation"
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# ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation

## Art. 1 {#art_1}

1 L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur:
a. de l'Etat de Saint-Gall,
b. des communes politiques saint-galloises et de leurs sections,
c. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent
un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

## Art. 2 {#art_2}

1 Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des
buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération.
A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

## Art. 3 {#art_3}

1 Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi
longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en
vigueur.