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title: "Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole"
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provisions: 7
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# Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole

## Article 1 Objet {#art_1}

Le présent accord contient des dispositions réglant les effets
du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de
Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura")
dans le domaine de l’agriculture, notamment en matière de paiements directs,
d’aides aux exploitations paysannes et d’améliorations structurelles.
Contributions
pour la mise en

## Art. 2 réseau {#art_2}

1 Les exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la
commune de Moutier demeurent membres des réseaux écologiques du canton
de Berne au sens des articles 61 et 62 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre
2013 sur les paiements directs (OPD)2) dans lesquels ils sont intégrés, jusqu’à
l’échéance des contrats en cours, soit le 31 décembre 2027.
2 Le canton de Berne délègue l’exécution de ces contrats au canton du Jura
ainsi que la prise en charge des obligations financières en lien avec ces
contrats à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à leur échéance.
Contributions à
la qualité du

## Art. 3 paysage {#art_3}

1 Les exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la
commune de Moutier restent membres des programmes du canton de Berne
au sens des articles 63 et 64 OPD dans lesquels ils sont intégrés, jusqu’à
l’échéance des contrats en cours, soit le 31 décembre 2027.
102.910.1
2 Le canton de Berne délègue l’exécution de ces contrats au canton du Jura
ainsi que la prise en charge des obligations financières en lien avec ces
contrats à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à leur échéance.
Contributions
liées à des
contrats liés à la
loi fédérale sur la
protection de la
nature et du

## Art. 4 paysage {#art_4}

1 Le canton de Berne délègue au canton du Jura l’exécution des contratscadres "Promotion de la nature" que les exploitants des surfaces agricoles sur
le territoire de la commune de Moutier ont conclu avec le canton de Berne, dès
le 1er janvier 2026 et ce, jusqu’à leurs échéances. Le canton du Jura assume
les obligations, notamment financières, à la charge des cantons.
2 À l’échéance de ces contrats, le canton du Jura en propose de nouveaux aux
agriculteurs concernés.
Crédits
d’investissement,
aides aux
exploitations
paysannes et
autres crédits

## Art. 5 cantonaux {#art_5}

1 Sous réserve de l’alinéa 2, le canton de Berne assure le suivi jusqu’à
leur complet remboursement des crédits accordés aux exploitants d’une
exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier avant le
1er janvier 2026 en application de la législation agricole fédérale, ce qui inclut
toutes les obligations incombant aux cantons de Berne et du Jura.
2 Le canton du Jura reprend le suivi de ces crédits dans les cas suivants :
a) lorsqu’un nouveau crédit est accordé après le 1er janvier 2026;
b) lorsqu’il y a lieu de traiter une demande de cession de rang, de radiation ou
d’intervention sur les gages immobiliers qui garantissent ces crédits.
3 La reprise des anciens crédits conformément à l’alinéa 2 ne s’applique qu’aux
échéances de remboursement non échues avant le 1er janvier 2026.
4 Les modalités suivantes sont à respecter en cas de reprise des anciens crédits
conformément à l’alinéa 2 :
a) les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura informent
conjointement le débiteur de la reprise de dette par le canton du Jura;
b) le canton de Berne transfère les droits de gage garantissant les crédits au
canton du Jura;
c) le canton du Jura rembourse au canton de Berne le solde des crédits.
5 Les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura peuvent convenir
d’une solution différente des alinéas 1 et 2.
Contributions à
fonds perdus en
matière
d’améliorations

## Art. 6 structurelles {#art_6}

1 En dérogation à l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, le
canton du Jura reprend le traitement des dossiers pour lesquels une décision
n’a pas été rendue avant le 1er janvier 2026.
102.910.1
2 Le canton du Jura reprend également au 1er janvier 2026 les tâches prévues
par les articles 60 à 70 de l’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 sur les
améliorations structurelles dans l’agriculture3) pour les dossiers existants.
Entrée en

## Art. 7 vigueur {#art_7}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF
DU CANTON DE BERNE
Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christoph Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102
2) RS 910.13
3) RS 913.1
102.910.1