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title: "Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre"
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provisions: 5
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# Arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre

## Article 1 {#art_1}

Les membres de la police neuchâteloise ainsi que les
assistantes et les assistants de sécurité publique cantonaux ou communaux
(ci-après : les agentes ou les agents) sont compétents pour réprimer par une
amende d’ordre les contraventions prévues dans la loi fédérale sur les
amendes d’ordre (LAO), du 18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution.

## Art. 2 {#art_2}

Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les
contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du
18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution, le service et les titulaires de la
fonction publique suivants :
a) les inspectrices et inspecteurs du service de la consommation et des
affaires vétérinaires : chiffres III et XIV de l’Annexe 2 de l’OAO2) ;
b) les agentes et agents de la police de la faune et de la pêche : chiffres IV, XI,
XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;
c) les agentes et agents chargés de la protection de la nature: chiffres IV, XI,
XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;
d) le service de l’énergie et de l’environnement : chiffre IX de l’Annexe 2 de
l’OAO.

## Art. 3 {#art_3}

En cas de non-paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents
au sens des articles 1 et 2 qui ont constaté l'infraction la dénoncent à l'autorité
compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse (LI-CPP), du 27 janvier 20103), et de ses dispositions d'exécution.

## Art. 4 {#art_4}

Les arrêtés suivants sont abrogés :
– l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI-LAO),
du 22 décembre 20104) ;
FO 2019 No 51
1) RS 314.1
2) RS 314.11
3) RSN 322.0
4) FO 2010 N° 51
Organes
compétents
a) de police
b) autres
Dénonciation
Abrogation
761.101
– l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif,
du 30 décembre 20115) ;
– l’arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de
l’administration cantonale, du 22 décembre 20106).

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
5) FO 2012 N° 12
6) FO 2010 N° 51
Entrée en vigueur